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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 90)

- Les délits routiers :

Les délits routiers

 Les délits routiers : Quatre études succinctes, successivement : 1.) Les accidents de la circulation, 2.) La non-assistance personne en danger, 3.) La conduite sous l'empire d'un état alcoolique, 4.) Le délit de fuite. I).  --  Les accidents de la circulation (Les délits routiers) Un accident de la circulation peut prendre plusieurs formes. Il peut concerner un ou plusieurs conducteurs. La loi régit les carambolages sont des accidents impliquant plus de deux véhicules. Un carambolage peut être caractérisé même si les véhicules ne se trouvent pas sur la même file. La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », prévoit l’indemnisation de tous les dommages engendrés à la suite d’un...

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- Délit :

Le délit

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant  un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et pénal                       (Délit) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal.      A).  --  Premièrement, le délit civil                                                                    Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui....

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- Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir :

Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir : III. Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir   (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir) Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire d'une part et le juge administratif d'autre part. Si le juge judiciaire donc, est le gardien des libertés individuelles, le juge administratif est également amené à se prononcer sur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif  (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et...

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- Restriction à la liberté d’aller et de venir :

Restriction à la liberté d’aller et de venir : La restriction à la liberté d’aller et venir    (La liberté d’aller et venir la restriction) La liberté comprend un certain nombre de restrictions dont les justifications sont parfois légitimes et d’autres parfois plutôt contestables. Pour les citoyens français, la liberté d’aller et venir sur le territoire national ne peut faire l’objet de restrictions non strictement justifiées par les exigences du maintien de l’ordre public. Toute mesure de police générale et absolue est considérée comme illégale. Répond par exemple à ces critères une mesure, adoptée au nom de la protection de l’enfance, se bornant à fixer un couvre-feu...

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- La liberté d’aller et venir les sources :

La liberté d’aller et venir les sources : I).  --  La définition de cette liberté (La liberté d’aller et venir les sources) La liberté d’aller et venir est tout d'abord une composante de la liberté individuelle. Elle est de aussi, inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. II).  --  Les sources de la liberté d’aller et...

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- La liberté d’expression et la présomption d’innocence :

La liberté d’expression et la présomption d’innocence : I).  --  Le principe de la présomption d’innocence  (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à c e que sa culpabilité ait été légalement établie ». (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) Le principe est également posé par l’article 9-1 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Son alinéa 2 indique que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet...

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- CEDH limitation liberté d’expression :

CEDH limitation liberté d’expression : I).  --  la CEDH et la limitation de la liberté d’expression en matière de presse Car en France la liberté de la presse fait l’objet d’un encadrement précis qui peut, dans certaines conditions, poser des problèmes de compatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cet article protège la liberté d’expression qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. La liberté d’expression constitue donc une liberté protégée par la Convention à laquelle les...

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- Pantouflage :

Le pantouflage

Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire) Le délit de pantouflage désigne une prise illégale d'intérêts commise par un fonctionnaire (le plus souvent très hauts) qui passe vers le privé avant le délai de trois ans après sa cessation d'activité.  I) Qu’est-ce que le pantouflage ?      A).  --  Les auteurs potentiels L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes : 1).  --   D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction soit : --  Tout d'abord, d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, --  Également, de conclure des contrats de toute nature avec une...

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- Convocation devant justice pénale :

Convocation devant justice pénale : Convocation devant justice pénale ne fait pas partie de la vie quotidienne, mais l’on doit s’expliquer d’une infraction dont on est accusé. I).  --  La convocation devant la justice pénale (Convocation devant justice pénale) La France est une démocratie accordant aux citoyens et aux personnes se trouvant sur son territoire des droits et des libertés. Ces libertés sont accompagnées de devoirs, que chacun doit respecter afin de préserver l’harmonie sociale. C’est ce que Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) énonçait dans sa théorie du Contrat Social (Du Contrat Social, 1762) : vivre en société et accepter les libertés que la société nous donne suppose que nous...

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- Les moyens de lutte contre les escroqueries :

Les moyens de lutte contre les escroqueries : Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocations de chômage, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de prévention et ont renforcé les moyens de repression I).  --  Les mesures de prévention relatives aux escroqueries aux allocations de chômage Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l’UNEDIC a été mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, que certaines ASSEDIC en étaient déjà dotées, le premier ayant été créé à Lyon, il y a une dizaine d’années. Ce nouveau service a été...

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