La classification tripartite des infractions
La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I). -- Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. 1). -- Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police. 2). -- Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel. 3). -- En dernier, Les...
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