Les différentes causes de divorce
Le droit du divorce est régi par la loi du 26 mai 2004 qui poursuit l’œuvre législative entreprise par le doyen Carbonnier dont était issue la loi du 11 juillet 1975, loi qui avait admis le principe du pluralisme des cas de divorce. En effet, la loi du 11 juillet 1975 avait mis en place : le divorce pour faute (ou « divorce-sanction ») le divorce pour rupture de la vie commune (ou « divorce-faillite ») deux « divorces d’accord » qu’étaient le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée) Le principe du pluralisme n’a pas été remis en cause par la...
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