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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 139)
25 juin
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L’exploitation de la mendicité

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

L'exploitation de la mendicité : I).  --  Définition de l'exploitation de la mendicité (L'exploitation de la mendicité) --  Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. --  Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1).  --  En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2).  --  En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité.       3).  --  Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer                 à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour...

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25 juin
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Racolage public

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal spécial
Le racolage public

Racolage publique : Le racolage publique est un  délit qui a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I).  --  Définition racolage public En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal. Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou bien d'une promesse de rémunération. La tentative est surtout punissable. II).  --  Sanction racolage public  (Racolage public) Cette infraction...

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25 juin
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délit de proxénétisme

Posted by contact@cabinetaci.com
in Les infractions
Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Délit de proxénétisme : Le délit de proxénétisme se définit comme un acte illégal consistant à favoriser la prostitution d’autrui ou à tout le moins à en faire commerce. Il est très sévèrement puni par la loi du 13  avril 2016 renforçant la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Le proxénétisme en droit pénal est défini par l'article 225-5 du Code pénal. L'infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants :           1).  --  D'abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui ; 2).  --  Puis, profite de la prostitution d'autrui, en partageant les produits ou en...

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25 juin
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La traite des êtres humains

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal spécial
la traite des êtres humains

La traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions telles que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée, voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre...

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25 juin
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Les discriminations

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal du travail
Les discriminations

Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination. I).  --  La discrimination commise par un particulier     (Les discriminations) L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires. L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne en se basant sur un critère discriminatoire. Les actes discriminatoires : Il doit s’agir de l’un des actes suivants : D'abord, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service. Puis, l’entrave à l’exercice normal d’une...

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24 juin
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Non assistance à personne en péril : définition et sanctions

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal

Non assistance à personne en péril : définition et sanctions : La non assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. I).  --  L'infraction générale de non assistance à personne en péril (La non assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours.      A).  -- ...

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24 juin
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Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal spécial
L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). I).  --  Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. (Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse)      A).  --   Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable La victime doit être soit :      1).  --  D'abord, un mineur 2).  --  Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité 3).  --  Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.      B).  --  Deuxièmement, l'élément...

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24 juin
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La provocation au suicide : définition et sanctions

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal spécial
La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions, par exemple, l'euthanasie, ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. I).  --  Les éléments constitutifs de la provocation au suicide (La provocation au suicide)      A).  --  L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu,           a).  --  Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister...

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24 juin
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Interruption illégale de grossesse

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal spécial
L’interruption illégale de grossesse

interruption illégale de grossesse : Définition Article 223-10 : "L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende». I).  --  Les éléments constitutifs (interruption illégale de grossesse) --  d'abord, une interruption de grossesse --  Puis, un défaut de consentement de l’intéressée II). Peines et répression (interruption illégale de grossesse) --  Premièrement, les peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. --  Deuxièmement, la tentative non incriminée.    A).  --  Éléments constitutifs --  en premier, interruption de grossesse après la 12ᵉ semaine de grossesse ( sauf motif thérapeutique). --  en second, pratiquée par un non-médecin --  ensuite, dans un autre lieu qu’un...

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24 juin
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De l’expérimentation sur la personne humaine

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal spécial
expérimentation sur la personne humaine

De l'expérimentation sur la personne humaine : I).  --   Article 223-8 du code pénal  (De l'expérimentation sur la personne humaine) "Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions  du code de la santé publique (s'avère) puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 Euros d'amende. premièrement, les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée...

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