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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 74)

- Le verrou de Bercy :

Le verrou de Bercy : L'expression de « verrou de Bercy » est utilisée afin de désigner le monopole du ministère du budget en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraudes fiscales. Récemment, le 10 octobre 2018, a été adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ses dispositions instaurent une rénovation de cette procédure, laquelle avait fait l'objet de nombreuses critiques depuis vingt ans. Malgré les demandes en ce sens (I), cette procédure faisant figure d'exception européenne n'a pas été supprimée mais simplement restreinte (II).     I.)  --  Le fonctionnement critiqué du « verrou de Bercy »   Si le système du...

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- Crimes liés trafic stupéfiants :

Crimes liés trafic stupéfiants : Les infractions en lien avec le trafic de stupéfiants sont susceptibles d’être constitutives de crimes  ou de délits. Les crimes liés au trafic de stupéfiants      Crimes liés trafic stupéfiants : ce commerce illégale vise plus particulièrement les grossistes en drogue. Nous avons à faire alors au narco-trafic et il représente un marché considérable dans le monde. Ce gros trafic en France, fait encourir de lourdes peines qui vont de 10 à 30 ans de prison. Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet des actes de trafic de stupéfiants et la production ou la fabrication...

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- Délits liés trafic stupéfiants :

Délits liés trafic stupéfiants : I).  --  Délits liés trafic stupéfiants sont très nombreux. Cela part de l'usage qui est un délit moins bien sanctionné à l'importation , exportation plus fortement réprimés tout en passant sur : le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d'amende.    II).  --  L'importation et l'exportation de stupéfiants sont réprimées à l'article 222-36 du Code pénal, avec une peine de dix ans d'emprisonnement encourue ainsi qu'une amende à hauteur de 7 500 000 euros. III).  --  Le transport, la détention, l'offre, la cession,...

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- Dommages et intérêts :

Dommages et intérêts : Les dommages et intérêts s'avèrent des compensations auxquelles une personne qui a subi un préjudice peut demander. En effet on distingue deux types de dommages et intérêts. D'abord, ceux dits compensatoires car ils proviennent de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, ou d’un devoir juridique. Puis ceux dits moratoires provenant du dommage subi dû au retard de l’exécution d’une obligation. Ceux-ci visent à réparer le dommage causé par la tardiveté d’exécution. la demande de dommages et intérêts en justice Elle peut se faire dans deux types d’affaires, les affaires civiles et les affaires pénales. I )  --  Premièrement pour les affaires civiles :...

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- Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu :

Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu : Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu ? Le droit pénal est la pierre angulaire de la loi qui se consacre à la répression des différents crimes et délits par l'imposition de certaines peines. Un avocat pénaliste a une connaissance approfondie du sujet spécifique (tels que les types de crimes, les circonstances atténuantes, les peines, etc.) et le fait qu'elle ou il doit faire un litige oral donne également à l'avocat pénaliste un avantage en termes de résultats qui peuvent être obtenus dans votre défense. I).  --  Quels sont les sujets de spécialisation d'un avocat pénaliste ? (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu) Un avocat pénaliste se consacre à l'étude...

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- Loi pénale :

Loi pénale : La loi pénale détermine les infractions pénales, à savoir : les contraventions, les délits et les crimes, ainsi que les sanctions qui leur demeurent associées. Elles soulignent la concrétisation du principe de légalité criminelle. Le principe de la légalité semble la pierre angulaire du droit pénal. Proclamée dès la Révolution française de 1789, il fut transcrit aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droit s de l’homme et du citoyen de 1789, puis à l’article 4 du Code pénal de 1810, et consacré par l’actuel Code pénal de 1994, en son article 111-3 qui dispose que « nul ne peut être puni pour...

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- Détournement :

Détournement  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autre part des mineurs. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Il existe deux types de détournement : I . --  Le détournement de fonds   (Détournement)       A).  -- Le détournement...

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- Armes :

Armes : Une arme est tout objet conçu pour tuer ou blesser. (art 132-75 al 1). I.  --  Les différents types d’armes           A). Distinction entre celles par nature et celle par destination 1) Par nature il s’agit des armes conçues pour tuer ou blesser, autrement dit il s’agit d’objet dont la fonction première est de tuer ou blesser. Exemple : arme à feu. 2) Par destination A la différence des armes par nature, les armes par destination sont des objets qui de prime abord n’ont pas été créer pour tuer ou blesser, mais qui vont se transformer en arme,...

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- Infractions liées aux stupéfiants :

INFRACTIONS LIÉES AUX STUPÉFIANTS :    Infractions liées aux stupéfiants sont celles qui concernent les drogues dont l’usage est interdit. Il peut aussi bien s’agir de la consommation de drogues illicites tout comme il peut s’agir de trafic de stupéfiants. Il peut s’agir de fabrication, production, ou revente de ces drogues illicites. Un stupéfiant est une substance naturelle ou chimique illicite listé par le Ministère de la Santé dont l’usage est prohibé. L’article L.627 du code de la santé publique prévoit une liste des substances ou plantes classée comme stupéfiant. Ces stupéfiants peuvent être le cannabis, la cocaïne, l’ecstasy, la méthamphétamine, les drogues hallucinogènes (LSD,...

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- Viol : acte de pénétration et consentement :

Viol : acte de pénétration et consentement : Viol : acte de pénétration et consentement :  I).  --  Élément matériel : pénétration et absence de consentement (Viol : acte de pénétration et consentement)      A.)  --  Un acte de pénétration L’article 222-23 du Code pénal définit l’élément matériel du viol comme de prime abord « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui » . L’élément matériel n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle  sur la personne de la victime (Cass. Crim. 21 oct. 1998). S’il n’y a pas d’acte de pénétration, on ne peut qualifier l'acte de viol....

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