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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 22)

- Le défaut de scolarisation en droit pénal :

Défaut de scolarisation

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux même l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de 6 ans. I. Conditions préalables Pour qu’il y ait délit, il faut : D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie Puis, un non respect de cette mise en demeure A. - Élément matériel     Il faut donc : Tout d'abord, une absence de scolarisation :...

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- La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal :

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins : I).  --  Définition L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. II).  --  Condition préalable  (La privation d'aliments ou de soins) Il faut tout d'abord que la victime ait moins...

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- La substitution d’enfant en droit pénal :

La substitution d'enfant en droit pénal

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I).  --  Conditions préalables (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : --  Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau-né ou pas. --  Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a, en effet, pas d’état civil.      A).  --  L’élément matériel (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : --  Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a...

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- L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique :

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique : L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale.     (atteinte aux droits de la personne par l'informatique) Problème d'un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des textes incriminateurs. I).  --  Les incriminations relatives à la collecte d'informations (atteinte aux droits de la personne par l'informatique)      A).  --  Les moyens de la collecte --  Art.226-18 du CP      --  Art.226-18-1 du CP Qu’est-ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ? Les hypothèses les plus évidentes...

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- Le droit aux soins :

Le droit aux soins : I).  --  Principe du droit aux soins   (Le droit aux soins)      1).  --  La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique. Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Dans sa célèbre décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au droit à la protection de la santé. Ce droit est également consacré par différents textes internationaux (Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Charte...

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- Le droit d’accès à la justice :

Le droit d'accès à la justice : I).  --  Le droit d'accès à la justice : (Le droit d'accès à la justice) Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française, mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes ; c’est une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 décembre 1966) ; il est protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel (décision du 9 avril 1996). La Cour...

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- Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH :

La Cour sanctionne le non respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), l’article 16 (restriction à l’activité politique des étrangers), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit), ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des...

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- Droit de contester une décision de justice :

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée...

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- Droit de préparer sa défense :

Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction. Premièrement, le droit d’être informé des poursuites (le  droit de préparer sa défense) Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes : - par signification par huissier d’une citation à comparaitre ( art...

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- Droit d’être jugé dans un délai raisonnable :

Délai raisonnable : I).  --  Le principe du délai raisonnable  (Délai raisonnable) est prévu par à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il s'avère clairement que : "Les décisions de justice sont rendues dans...

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