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Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille :
Le cabinet ACI, véritable spécialiste en droit pénal de la famille, oeuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients.
En effet les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience, et leurs connaissances pour satisfaire au mieux les demandes de ses clients.
1: Qu’est ce que le droit pénal de la famille ?
2: Quels sont les comportements sanctionnés par le droit pénal de la famille ?
3: Quel intérêt à faire spécifiquement appel au cabinet ACI?
4: Quand puis-je contacter le cabinet ACI?

1) Qu’est ce que le droit pénal de la famille ?

Le droit pénal de la famille consiste à sanctionner tout manquement au sein de la famille, c’est l’idée que certains comportements au sein de la famille constituent des infractions sanctionnées par le code pénal.

2) Quels sont les comportements sanctionnés par le droit pénal de la famille ?

Vous pouvez saisir une juridiction pénale :

    A.  – En cas d’atteinte à l’intégrité de la personne au sein du couple :

—  de viol sur conjoint, concubin, ou partenaire
—  d’agressions sexuelles
violences conjugales

    B.   – En cas d’inceste

—  viols, atteintes, agressions sexuelles commis par un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu ou nièce, conjoint, concubine ou                                 partenaire liée par un pacte civil de solidarité avec une personne mentionnées au 1, et 2.
— les violences volontaires subies par un enfant
— le délaissement d’un mineur

   C.   – En cas d’abandon de famille

— atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dont la non représentation d’un mineur ou la soustraction de celui-ci
— atteinte à la filiation en cas d’incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption ou la substitution d’enfant en droit pénal
— la mise en péril des mineurs en cas de privation d’aliments ou de soins,
— en cas de soustraction d’un parent à ses obligations légales
— en cas de soustraction à l’obligation scolaire.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, ou que vous pensez vous trouver dans une situation similaire, il est probable que votre affaire relève du droit pénal de la famille.

3) Quel intérêt à faire spécifiquement appel au cabinet ACI?

L’intérêt majeur de faire appel au cabinet ACI réside dans sa forte expérience dans le domaine du droit pénal de la famille, en effet les avocats du cabinet ACI plaident des affaires similaires depuis des années, c’est pourquoi ils pourront vous conseiller et vous accompagner efficacement durant toutes les étapes la procédure.

4) Quand puis-je contacter le cabinet ACI?

Vous pouvez contacter le cabinet ACI dès le début de votre affaire, pour convenir ensemble d’un rendez-vous, ou pour avoir plus d’informations.
En définitive, solliciter le cabinet ACI est l’assurance d’une conduite diligente et sérieuse de votre affaire.
Dès que vous êtes soupçonnés d’avoir commis une infraction du droit pénal de la famille, vous pouvez faire appel au Cabinet Aci qui saura vous assister et vous défendre dans toutes les différentes étapes de la procédure.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet au 01 42 71 51 05 ou par mail à l’adresse suivante : contact@cabinetaci.com, et nous vous donnerons un rendez-vous dans les plus brefs délais.

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