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Les violences volontaires subies par l’enfant

volontaires subies par enfant

Les violences volontaires subies par l’enfant :

En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales.

I).  —  Les éléments constitutifs

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel

et moral.

     A).  —  L’élément matériel  

Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue

deux types d’actes :

—  Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct

(coups de poing, de pied, …), soit un contact indirect si l’auteur a utilisé un objet

pour infliger ces violences (lancer un chien contre un tiers).

—  Des actes qui n’ont impliqué aucun contact entre l’agresseur et la victime, mais qui

l’ont fortement impressionné au point de provoquer chez elle un choc émotionnel

ou psychologique (ex : arme chargée braquée sur la victime).

Il faut caractériser un acte positif ayant entrainé chez la victime une atteinte physique ou

psychologique

     B).  —  L’élément moral 

(Les violences volontaires subies par l’enfant) 

L’élément intentionnel permet de distinguer les violences volontaires de celles qui résultent

d’une simple négligence ou imprudence.

L’intention consiste dans le fait de vouloir l’acte, et non de vouloir un dommage précis.

II).  —  La répression 

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Les sanctions dépendent du résultat qui influe aussi sur la qualification des violences.

     A).  —  Le cumul des circonstances aggravantes

La peine est aggravée si l’auteur est un ascendant (père, mère, grand-père…) et ce, quelle

que soit la filiation (légitime, naturelle, adoptive).

La peine sera également aggravée à l’encontre des personnes qui ont autorité sur le mineur.

     B).  —  La mutilation ou infirmité permanente

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, elles deviennent

criminelles et l’auteur (ascendant, personne ayant autorité) encourt 20 ans de réclusion

criminelle (art 222-10, 4 code pénal).

     C).  —  La mort de la victime

Si les violences aboutissent à la mort de la victime, sans intention de la donner, les faits

sont qualifiés de crime, et l’auteur encourt au plus 30 ans de réclusion criminelle

(art 222-8, 6 Code pénal).

Ainsi, la qualité d’ascendant de la victime est une circonstance aggravante.

III).  —  Contacter un avocat

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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