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Les violences volontaires subies par l’enfant

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Les violences volontaires subies par l’enfant :

En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales.

I).  —  Les éléments constitutifs

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel

et moral.

     A).  —  L’élément matériel  

Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue

deux types d’actes :

—  Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct

(coups de poing, de pied, …), soit un contact indirect si l’auteur a utilisé un objet

pour infliger ces violences (lancer un chien contre un tiers).

—  Des actes qui n’ont impliqué aucun contact entre l’agresseur et la victime, mais qui

l’ont fortement impressionné au point de provoquer chez elle un choc émotionnel

ou psychologique (ex : arme chargée braquée sur la victime).

Il faut caractériser un acte positif ayant entrainé chez la victime une atteinte physique ou

psychologique

     B).  —  L’élément moral 

(Les violences volontaires subies par l’enfant) 

L’élément intentionnel permet de distinguer les violences volontaires de celles qui résultent

d’une simple négligence ou imprudence.

L’intention consiste dans le fait de vouloir l’acte, et non de vouloir un dommage précis.

II).  —  La répression 

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Les sanctions dépendent du résultat qui influe aussi sur la qualification des violences.

     A).  —  Le cumul des circonstances aggravantes

La peine est aggravée si l’auteur est un ascendant (père, mère, grand-père…) et ce, quelle

que soit la filiation (légitime, naturelle, adoptive).

La peine sera également aggravée à l’encontre des personnes qui ont autorité sur le mineur.

     B).  —  La mutilation ou infirmité permanente

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, elles deviennent

criminelles et l’auteur (ascendant, personne ayant autorité) encourt 20 ans de réclusion

criminelle (art 222-10, 4 code pénal).

     C).  —  La mort de la victime

Si les violences aboutissent à la mort de la victime, sans intention de la donner, les faits

sont qualifiés de crime, et l’auteur encourt au plus 30 ans de réclusion criminelle

(art 222-8, 6 Code pénal).

Ainsi, la qualité d’ascendant de la victime est une circonstance aggravante.

III).  —  Contacter un avocat

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art 222-14 code pénal

violences volontaires sur mineur de moins de 15 ans

art 222-10

art 222-49 al 1 code pénal

verbalisation mineur moins de 13 ans

art 222-49 code pénal

art 222-10 cp

type de maltraitance sur mineur

art 222-14-2 code pénal

art 222-45 code pénal
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

violences volontaires sur mineur de 15 ans

art 222-44 code pénal

art 222-41 code pénal

type de maltraitance

article 222-10 du code pénal

art 222-1 code pénal

type de maltraitance infantile

article 222-10 code pénal

art 222-10 al 1 code pénal

violences volontaires sur mineur

art 222-22-1 code pénal

art 222-10 du code pénal

violence volontaire sur mineur par ascendant

art 222-22 code pénal

art 222-12 code pénal

signaler une maltraitance psychologique sur mineur

article 222-10 du code de procédure pénale

art 222-19 code pénal

quelle peine pour harcèlement moral

art 222-2 code pénal
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

sanction pour maltraitance sur mineur

art 222-17 code pénal

article 222-22-1 du code pénal

qu’est-ce qu’un mineur non émancipé

article 222-10

222-10 du code pénal

prescription pour harcèlement moral

prescription glissante cpp

porter plainte pour mise en danger de mineur

prescription civi

art 222-2

article 222-10 cp

prescription glissante def

qu’est-ce qu’un détournement de mineur

prescription glissante exemple

art 222-13 al 1

art 222-1

statistique ma

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Traitance infantile

article 222-14-2 du code pénal

article 222-14-1 du code pénal

prescription glissante loi 2021

article 222-14 du code pénal

art 222-14-3 du code pénal

prescription glissante loi 21 avril 2021

art 222-14-2 du code pénal

art 222-14-1 du code pénal

quelle peine pour maltraitance sur mineur

art 222-14-4 du code pénal

art.222-14 du code pénal

prescription homicide volontaire

art 222-14-1 code pénal

article 222-14-4 code pénal

prescription infraction mineur

art 222-14-1

art 222-19-1
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

que signifie faire un signalement

art 222-14-3 code pénal

art 222-14-5 code pénal

que signifie maltraitance

art.222-13 al.1

art 222 dir 207/10

prescription maltraitance

article 222-2 du code pénal

article 222 du code pénal

prescription maltraitance mineur

article l 222-10 code rural

article r222-10

quelle assurance-vie pour un mineur

article 222-22 du code pénal

article 222-2-1 code pénal

prescription minerve kiné

art 222-10 cpp

article l.222-10 du code du sport

prescription mineur

à cause de cela,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

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et puis,

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(Les violences volontaires subies par l’enfant)

à cause de,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Après que,

Aussi,

bien que,

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Cependant
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

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De la même manière,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

De même,

enfin,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

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en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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plus précisément,

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(Les violences volontaires subies par l’enfant)

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Premièrement,

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Toutefois,
(Les violences volontaires subies par l’enfant)

troisièmement

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Une fois de plus,

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et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les violences volontaires subies par l’enfant)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les violences volontaires subies par l’enfant)

En somme, Droit pénal  (Les violences volontaires subies par l’enfant)

Tout d’abord, pénal général  (Les violences volontaires subies par l’enfant)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les violences volontaires subies par l’enfant)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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