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Avocat spécialisé en droit pénal

Avocat spécialisé en droit pénal

 

  1. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal

  1. La définition

Avocat spécialisé en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles.

En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste puisque l’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu.

Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se situe. 

  1. Les acquis procéduraux de l’avocat spécialiste en droit pénal

Certains avocats pénalistes se spécialisent encore davantage en étant des experts de la procédure pénale. Néanmoins, tous les avocats pénalistes doivent bien maîtriser la procédure pénale.

Il est évident que l’ensemble des avocats pénalistes doivent savoir quelle juridiction est apte à juger l’affaire dont ils s’occupent et selon quel type de déroulement. A défaut, ils risquent de voir leur demande être irrecevable que ce soit en raison de l’incompétence du tribunal ou qu’il s’agisse d’irrégularité.

L’avocat pénaliste ne connaissant pas la procédure peut également subir une exception de nullité qui sanctionne l’irrégularité d’un acte ou encore laisser passer une irrégularité dans la procédure d’un contrôle ou d’une garde à vue qui aurait pu vider le dossier de sa substance.

Ainsi, l’avocat spécialisé en droit pénal se doit d’être un fin connaisseur de la procédure afin d’être performant dans le traitement judiciaire de l’affaire. 

  1. La gravité de l’acte à défendre

L’avocat pénaliste peut défendre un individu quel que soit l’infraction qu’il a commise. Elle peut être plus ou moins grave. En droit, on distingue trois types d’infraction en fonction de la gravité : la contravention, le délit et le crime.

La contravention est définie aux articles 131-12 et 131-13 du code pénal : « constituent des  contraventions les infractions que la loi punit d’une amende d’excédant pas 3 000 euros ». Il y a cinq classes de contraventions dont le montant diffère.Le délit, défini à l’article 131-3 du code pénal, est une violation de gravité intermédiaire.

« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L’emprisonnement ;

2° La contrainte pénale ;

3° L’amende ;

4° Le jour-amende ;

5° Le stage de citoyenneté ;

6° Le travail d’intérêt général ;

7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;

8° Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 ;

9° La sanction-réparation ».

Le crime est la dernière des trois catégories qui regroupe les violations les plus graves.

Il est défini à l’article 131-1 du code pénal : « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins ».

La distinction entre ces trois types d’infraction se trouve donc déterminée par la durée et du montant de la peine encourue. 
  1. La liste du champ de compétence de l’avocat pénaliste

L’avocat pénaliste peut agir dans différents domaines ou être spécialisé dans certaines matières au sein du droit pénal.

  1. La distinction doctrinale

 L’ensemble de la doctrine a distingué, au sein de la matière, entre le droit pénal général et le droit pénal spécial.

Le droit pénal est la branche du droit pénal qui fixe les conditions générales d’incrimination et les sanctions. Ce sont les dispositions générales sur la responsabilité pénale.

Au contraire, le droit pénal spécial expose toutes les violations et énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. La peine si ces infractions sont commises est également mentionnée tout comme les règles d’inculpation.

Cette distinction théorique n’a pas sa place dans la réalité d’un avocat qui doit connaître les deux. Mais les avocats peuvent se spécialiser dans un domaine en particulier au regard de l’étendue de la matière pénale.

 

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