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Cabinet ACI > Cabinet ACI  > Avocat spécialisé en droit pénal

Avocat spécialisé en droit pénal

Avocat spécialisé en droit pénal

I).  —  Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal

(Avocat spécialisé en droit pénal)

     A).  —  La définition

Avocat spécialisé en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles.

En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste puisque l’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables

(individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion

de transgression d’une règle par l’individu.

Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se situe. 

     B).  —  Les acquis procéduraux de l’avocat spécialisé en droit pénal

Certains avocats pénalistes se spécialisent encore davantage en étant des experts de la procédure pénale. Néanmoins, tous les avocats pénalistes

doivent bien maîtriser la procédure pénale.

Il est évident que l’ensemble des avocats pénalistes doivent savoir quelle juridiction est apte à juger l’affaire dont ils s’occupent et selon quel

type de déroulement. A défaut, ils risquent de voir leur demande être irrecevable que ce soit en raison de l’incompétence du tribunal

ou qu’il s’agisse d’irrégularité.

L’avocat pénaliste ne connaissant pas la procédure peut également subir une exception de nullité qui sanctionne l’irrégularité d’un acte ou encore

laisser passer une irrégularité dans la procédure d’un contrôle ou d’une garde à vue qui aurait pu vider le dossier de sa substance.

Ainsi, l’avocat spécialisé en droit pénal se doit d’être un fin connaisseur de la procédure afin d’être performant dans le traitement judiciaire de l’affaire. 

     C).  —  La gravité de l’acte à défendre pour l’avocat spécialisé en droit pénal

(Avocat spécialisé en droit pénal)

L’avocat pénaliste peut défendre un individu quelle que soit l’infraction qu’il a commise. Elle peut être plus ou moins grave. En droit, on distingue

trois types d’infraction en fonction de la gravité : la contravention, le délit et le crime.

La contravention est définie aux articles 131-12 et 131-13 du code pénal : « constituent des  contraventions les infractions que la loi punit

d’une amende d’excédant pas 3 000 euros ». Il y a cinq classes de contraventions dont le montant diffère. Le délit, défini à l’article 131-3 du code pénal,

est une violation de gravité intermédiaire.

« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L’emprisonnement ;

2° La contrainte pénale ;

3° L’amende ;

4° Le jour-amende ;

5° Le stage de citoyenneté ;

6° Le travail d’intérêt général ;

7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;

8° Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 ;

9° La sanction-réparation ».

Le crime est la dernière des trois catégories qui regroupe les violations les plus graves.

Il est défini à l’article 131-1 du code pénal : « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins ».

La distinction entre ces trois types d’infraction se trouve donc déterminée par la durée et du montant de la peine encourue. 

II).  —  La liste du champ de compétence de l’avocat spécialisé en droit pénal

(Avocat spécialisé en droit pénal)

L’avocat pénaliste peut agir dans différents domaines ou être spécialisé dans certaines matières au sein du droit pénal.

     A).  —  La distinction doctrinale

 L’ensemble de la doctrine a distingué, au sein de la matière, entre le droit pénal général et le droit pénal spécial.

Le droit pénal est la branche du droit pénal qui fixe les conditions générales d’incrimination et les sanctions.

Ce sont les dispositions générales sur la responsabilité pénale.

     B).  —  Au contraire, le droit pénal spécial expose toutes les violations et énonce les éléments constitutifs

de chacune de ces infractions.

La peine si ces infractions sont commises est également mentionnée tout comme les règles d’inculpation.

Cette distinction théorique n’a pas sa place dans la réalité d’un avocat qui doit connaître les deux.

Mais les avocats peuvent se spécialiser dans un domaine en particulier au regard de l’étendue de la matière pénale.

III).  —  Contacter un avocat          (Avocat spécialisé en droit pénal)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Avocat spécialisé en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Avocat spécialisé en droit pénal)

En second lieu, Droit pénal   (Avocat spécialisé en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier 

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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