9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Cabinet ACI  > Avocat spécialisé en droit pénal

Avocat spécialisé en droit pénal

Avocat spécialisé en droit pénal

  1. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal

  1. La définition

Avocat spécialisé en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles.

En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste puisque l’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables

(individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion

de transgression d’une règle par l’individu.

Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se situe. 

  1. Les acquis procéduraux de l’avocat spécialisé en droit pénal

Certains avocats pénalistes se spécialisent encore davantage en étant des experts de la procédure pénale. Néanmoins, tous les avocats pénalistes

doivent bien maîtriser la procédure pénale.

Il est évident que l’ensemble des avocats pénalistes doivent savoir quelle juridiction est apte à juger l’affaire dont ils s’occupent et selon quel

type de déroulement. A défaut, ils risquent de voir leur demande être irrecevable que ce soit en raison de l’incompétence du tribunal

ou qu’il s’agisse d’irrégularité.

L’avocat pénaliste ne connaissant pas la procédure peut également subir une exception de nullité qui sanctionne l’irrégularité d’un acte ou encore

laisser passer une irrégularité dans la procédure d’un contrôle ou d’une garde à vue qui aurait pu vider le dossier de sa substance.

Ainsi, l’avocat spécialisé en droit pénal se doit d’être un fin connaisseur de la procédure afin d’être performant dans le traitement judiciaire de l’affaire. 

  1. La gravité de l’acte à défendre pour l’avocat spécialisé en droit pénal

L’avocat pénaliste peut défendre un individu quel que soit l’infraction qu’il a commise. Elle peut être plus ou moins grave. En droit, on distingue

trois types d’infraction en fonction de la gravité : la contravention, le délit et le crime.

La contravention est définie aux articles 131-12 et 131-13 du code pénal : « constituent des  contraventions les infractions que la loi punit

d’une amende d’excédant pas 3 000 euros ». Il y a cinq classes de contraventions dont le montant diffère.Le délit, défini à l’article 131-3 du code pénal,

est une violation de gravité intermédiaire.

« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L’emprisonnement ;

2° La contrainte pénale ;

3° L’amende ;

4° Le jour-amende ;

5° Le stage de citoyenneté ;

6° Le travail d’intérêt général ;

7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;

8° Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 ;

9° La sanction-réparation ».

Le crime est la dernière des trois catégories qui regroupe les violations les plus graves.

Il est défini à l’article 131-1 du code pénal : « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins ».

La distinction entre ces trois types d’infraction se trouve donc déterminée par la durée et du montant de la peine encourue. 
  1. La liste du champ de compétence de l’avocat spécialisé en droit pénal

L’avocat pénaliste peut agir dans différents domaines ou être spécialisé dans certaines matières au sein du droit pénal.

  1. La distinction doctrinale

 L’ensemble de la doctrine a distingué, au sein de la matière, entre le droit pénal général et le droit pénal spécial.

Le droit pénal est la branche du droit pénal qui fixe les conditions générales d’incrimination et les sanctions. Ce sont les dispositions générales

sur la responsabilité pénale.

Au contraire, le droit pénal spécial expose toutes les violations et énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. La peine si ces

infractions sont commises est également mentionnée tout comme les règles d’inculpation.

Cette distinction théorique n’a pas sa place dans la réalité d’un avocat qui doit connaître les deux. Mais les avocats peuvent se spécialiser

dans un domaine en particulier au regard de l’étendue de la matière pénale.

Contacter un avocat          (Avocat spécialisé en droit pénal)

Pour votre défense :

Avocat spécialisé pénal

cabinet spécialisé en droit pénal
site complet sur le droit pénal et la procédure pénale
choisissez un spécialiste en droit pénal
avocat Paris droit pénal                                                                d’abord,
avocat Paris pénal
l’avocat et la victime
avocat Paris pénaliste
avocat pénal
cabinet avocat pénal paris                                                          puis,
avocat pénal à Paris
avocat pénal affaires
cabinet d’avocats droit pénal des affaires Paris
avocat pénaliste à Paris                                                             ensuite,
avocat pénaliste connu
cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris
avocat pénaliste Paris                                                                  également,

avocat pénaliste Paris connu

cabinet d’avocats pénalistes Paris
avocat spécialisé droit pénal                                                    mais,
avocat spécialisé droit pénal Paris
cabinet d’avocats spécialistes Paris
avocat spécialisé pénal Paris                                                   aussi,
avocat spécialiste droit pénal paris
cabinet d’avocats spécialistes Paris
avocat spécialiste pénal Paris                                                 de même,
avocats spécialistes en droit pénal Paris
cabinet avocat pénaliste Paris
avocat pénal Paris
cabinet avocat spécialiste en droit pénal Paris
cabinet d’avocats spécialistes Paris
spécialiste pénal Paris
cabinet au cœur de Paris
cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Paris
spécialiste en droit pénal Paris

cabinet d’avocats spécialisés pénal Paris

spécialisé pénal Paris
cabinet d’avocats spécialistes droit pénal
cabinet d’avocats spécialistes droit pénal Paris
pénaliste Paris
cabinet droit pénal
cabinet droit pénal Paris
spécialiste droit pénal paris
cabinet pénal
1 cabinet pénal Paris
cabinet pénaliste Paris
cabinet spécialiste pénal
pénaliste avocat Paris
spécialisé droit pénal Paris
spécialiste droit pénal paris
spécialiste droit pénal pénaliste
spécialisé droit pénal Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Avocat spécialisé en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Avocat spécialisé en droit pénal)
En second lieu, Droit pénal   (Avocat spécialisé en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général  (Avocat spécialisé en droit pénal)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires   (Avocat spécialisé en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Avocat spécialisé en droit pénal)
Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Avocat spécialisé en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier 
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.