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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 37)

- Abus de biens sociaux et abus de confiance :

Abus de biens sociaux et abus de confiance Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l'étude comparative ci-dessous : Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre, des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit pénal des affaires et entrent souvent en concurrence dans un dossier. I).  --  Présentation générale des infractions susmentionnées (Abus de biens sociaux et abus de confiance)      A).  --  L’abus de biens sociaux Conformément à l’article L 241-3 4° du Code de commerce, l’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de...

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- Délit de non-justification des ressources :

Délit de non-justification des ressources. délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressource correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans de prison et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de...

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- Les caractères du ministère public :

Les caractères du ministère public Le ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pour statuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au sein de la justice.  I).  --  Les caractères principaux du ministère public (Les caractères du ministère public) Le ministère public dispose de 3 caractères principaux : 1).  --  Il est irrécusable, car il s’agit de l’adversaire. 2).  --  Il est irresponsable, c’est-à-dire que s’il exerce l’action publique à tort, il ne peut être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts. 3).  --  Il est indivisible (seulement les magistrats du parquet, qui ont la...

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- Une personne morale peut être pénalement responsable :

UNE PERSONNE MORALE PEUT ÊTRE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? I).  --  LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES (Une personne morale peut être pénalement responsable) Depuis le nouveau Code pénal de 1992 entré en vigueur le 1er mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.  Avant cette date, leur responsabilité pénale ne pouvait être engagée qu’à de très rares exceptions visant, par exemple, les infractions matérielles, c’est-à-dire sanctionnées sans recherche d’un état d’esprit particulier de l’agent, dont l’auteur était désigné par une qualité permettant d’englober les personnes morales (v. par exemple : Cass. crim., 20 janv. 1960 JCP G 1960, II, 11 774) ou...

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- Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale :

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives » d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives » ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.   voir (Ou la différence entre des hommes fous et des actes de folie) I).  --  En France, selon l’article 122-1, alinéa 1er du Code pénal, symbole du rôle protecteur du droit pénal,    (Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale) la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un désordre psychique ou neuropsychique ayant...

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- L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime :

L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME On parle d’ordre de la loi et le commandement de l'autoité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est la même chose que pour la loi, simplement on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale. I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime) L’article 122-4, alinéa 1er...

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- Qu’est-ce que l’état de nécessité :

Qu'est-ce que l'état de nécessité : Qu'est-ce que l'état de nécessité ainsi avec l’article 122-7 du code pénal qui dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». De jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur », n’a pas d’autre ressource d’accomplir un acte...

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- La légitime défense des personnes et des biens :

LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES ET DES BIENS : L’article 122-5 du Code pénal dispose comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés...

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- Les qualités de la loi pénale :

Les qualités de la loi pénale : Quelles sont les qualités de la loi qui sont nécessaires à la prévisibilité de la répression ? Quels sont les devoirs qui s’imposent au législateur pour assurer la sécurité juridique en matière pénale ? On constate que le législateur doit répondre à deux types d’obligations lorsqu’il fabrique la loi pénale, le législateur obéit à une exigence de nature rédactionnelle : la loi pénale doit être précise, le législateur ne peut pas incriminer librement les comportements, le législateur dans le choix de ce qui se trouve interdit doit respecter un principe de nécessité. I).  --  La précision de la loi pénale  (Les qualités...

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- Sanction des homicides volontaires :

Sanction des homicides volontaires : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s’ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal. Le meurtre est donc un crime. En conséquence, sa tentative est punissable (article 121-4, 1° du Code pénal), s’il existe un commencement d’exécution. Il en est de même de la complicité si le meurtre, du moins, a été tenté ou consommé (article 121-7 du Code pénal) ; aussi, pour éviter une impunité choquante en cas de « tentative de complicité », le législateur a incriminé, à titre...

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