19 décembre

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- Les comparutions en matière pénale :

Comparutions en matière pénale : Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduit après l'infraction devant une juridiction pour être jugé. I). -- Les modes traditionnels de comparution et d’exercice des poursuites A). -- La citation directe à comparaître (comparutions en matière pénale) En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire (instruction) et audience de jugement. La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instruction est facultative, c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves de la réalité des faits et de la culpabilité de l’auteur présumé. La victime ou...

24 novembre

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- Crime :

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in Les infractions

Crime : I). -- LE CRIME : Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. Ces infractions sont réparties hiérarchiquement en trois catégories, selon leur gravité. On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende, les délits, pour lesquels la peine d’amende est au moins égale à 3 750 euros, et la peine de prison est d’un maximum de 10 ans. La dernière catégorie regroupe les crimes. Le crime est l’infraction la plus grave du droit pénal, elle se caractérise par des peines allant de 10 ans...

14 novembre

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- SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions :

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in droit victime

SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions : I). -- Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de procédure pénale ( SARVI victimes d'infractions (SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Les victimes qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation par le fonds de garantie, peuvent bénéficier d’une aide au recouvrement et la solliciter auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Faute de paiement de la part du condamné dans...

26 juillet

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- Une confrontation inévitable entre présomption de culpabilité et (art 6 CEDH) réalisée par l'opinion publique :

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in Droit pénal

culpabilité et présomption d'innocence : Section 2 – Une confrontation inévitable entre présomption de culpabilité et présomption d'innocence réalisée l'opinion publique Il s'agit concrètement de s'intéresser à la réponse qu'offre le droit pénal face aux présomptions de culpabilité non plus établies par la loi ou par le juge mais par l'opinion publique sous couvert de la liberté d'expression. Ces présomptions de culpabilité sont sanctionnées par le droit pénal puisqu'il confère à la présomption d'innocence un rayonnement erga omnes (§1). Néanmoins le respect de la présomption d'innocence connait des limites à son exercice et se trouve parfois confronté à d'autres droits telle...

26 juillet

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- Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence :

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in Droit pénal

Présomption de culpabilité ou d'innocence ? Section 1 – Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d'innocence Cette artificialité se manifeste aussi bien au niveau conceptuel (§1) qu'en pratique (§2). 1) Une conciliation conceptuelle difficile (présomption de culpabilité ou d'innocence ?) En toute logique, les personnes impliquées dans des poursuites pénales sont suspectées être coupables d'une infraction. Autrement dit, sans soupçon de culpabilité, il n'y a pas de poursuites : La culpabilité présumée, réputée, suspectée est un préalable indispensable à la répression. Ce postulat affaiblit le principe même de présomption d'innocence supposé infuser toute la procédure pénale. Une partie de la...

26 juillet

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- La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement :

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in Droit pénal

La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement : Section 2 – La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement Une déclaration de culpabilité fondée sur l'intime conviction du juge, efface le doute grâce à une décision juridictionnelle respectueuse du principe de présomption d'innocence (§1). Cependant, les limites à l'intime conviction peuvent instituer des présomptions de culpabilité et ainsi contrevenir à l'innocence présumée (§2). 1) L'exigence de l'intime conviction du juge (La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement) L'alinéa 1ᵉʳ de l'article 427 du Code de procédure pénale prévoit que : "Hors les cas où...

26 juillet

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- Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites :

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in Droit pénal

Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites Section 1 – La culpabilité fondée sur la vraisemblance au stade des poursuites On distingue la phase d'enquête (§1) et la phase d'instruction (§2). I). -- La phase d'enquête (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Lors de l'enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance (/A), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B) ainsi que la garde à vue (/C) soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité. A). -- Enquête préliminaire et enquête de flagrance (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Lors de la phase d'enquête,...

25 juillet

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- Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité :

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in Droit pénal

Mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité : Section 2 – Une mise en œuvre instrumentalisée des présomptions de culpabilité Bien que les juridictions nationales et européennes aient validé la pratique des présomptions de culpabilité, elles encadrent leur mise en œuvre dans des conditions strictes (I). Cependant, il semblerait que parfois ce mécanisme-au lieu de simplement renverser la charge de la preuve-aboutisse finalement à instrumentaliser cette dernière dans sens plus que défavorable au prévenu (II). I). -- L'encadrement jurisprudentiel des présomptions de culpabilité, réserve à leur validité (Mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité) Là encore il convient de voir...

25 juillet

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- L’admissibilité des présomptions de culpabilité :

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in Droit pénal

L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En effet, leur application contredit en théorie le respect de plusieurs principes constitutionnels (I). Mais, en pratique, ce mécanisme est admis par la jurisprudence en raison de la difficulté de rapporter la preuve de la culpabilité (II). 1) Les présomptions de culpabilité confrontées à différents principes constitutionnels (L’admissibilité des présomptions de culpabilité) D'emblée, et par leur définition, les présomptions de culpabilité sont...

25 juillet

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- Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral :

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in Droit pénal

Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral : Section 2 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral (Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral) De l'adoption de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal[55] énonçant que :"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre" a résulté la suppression des délits purement matériels. Ces délits-matériels contribuaient à l'efficacité de la répression pénale étant donné que pour engager la responsabilité d'un individu le ministère public était dispensé de rapporter la preuve de l'élément moral de l'infraction[56]. Il n'y avait ainsi pas de débat sur la culpabilité, la responsabilité...

- Les comparutions en matière pénale :

- Crime :

- SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions :

- Une confrontation inévitable entre présomption de culpabilité et (art 6 CEDH) réalisée par l'opinion publique :

- Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence :

- La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement :

- Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites :

- Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité :

- L’admissibilité des présomptions de culpabilité :

- Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral :

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