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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 135)

- Les obligations positives :

Les obligations positives La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas seulement à prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics mais qu’ils impliquent que l’Etat prenne les mesures adéquates et nécessaires afin de les protéger efficacement. Le constat de violation peut donc découler d’une abstention de l’Etat qui, en ne prenant pas les mesures nécessaires, a autorisé, voire favorisé l’ingérence du tiers dans le droit garanti....

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- L’état de nécessité :

L'état de nécessité : I).  --  L’article 122-7 du code pénal prévoit ce cas.  (L'état de nécessité) Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain. II).  --  Il faut qu’un certain nombre de conditions...

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- Le commandement de l’autorité légitime :

Le commandement de l'autorité légitime : Le commandement de l'autorité légitime étude succinct ci-dessous I).  --  L’article 122-4 du code pénal (Le commandement de l'autorité légitime) Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 du code pénal dans s on second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf si cet acte est manifestement illégal. L’autorité légitime est une autorité civile, publique ou militaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenant de cette autorité, alors, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l' ordre exécuté était manifestement...

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- L’ordre de la loi :

L'ordre de la loi : I).  --  L'ordre de la loi Selon l’article 122-4 du code pénal la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé  (L'ordre de la loi) par des dispositions législatives ou réglementaires, n’engagera pas sa responsabilité. Le médecin, par exemple, ne pourra pas être poursuivi pour violation du secret professionnel lorsqu’il révèle des violences commises sur un enfant. Quand la permission est contenue dans une disposition réglementaire prise en vertu de la loi, elle pourra constituer un fait justificatif pour tout crime ou délit.  (L'ordre de la loi) Par contre, si l’autorisation provient d’un décret, elle ne légitimera potentiellement qu’un fait contraventionnel. La coutume peut...

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- Contrainte :

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, n’est pas pénalement responsable. I).  --  La contrainte physique  (Contrainte) 1).  --  Elle peut d'abord, avoir une origine externe (nature, animaux, tierce personne). Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux. 2).  --  Mais, l’origine peut être interne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent. Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi. 3).  --  Enfin, la contrainte n’est admise comme cause d’irresponsabilité que lorsqu’elle remplit...

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- Les états voisins du trouble psychique :

Les états voisins du trouble psychique : I).  --  Les maladies de la volonté    (Les états voisins du trouble psychique) Il s’agit de maladies qui abolissent la volonté des personnes (kleptomanie, pyromanie…). En général ces maladies ne sont pas assimilées aux troubles psychiques et à la contrainte. La personne reste donc pénalement responsable. II).  --  Le somnambulisme     (Les états voisins du trouble psychique) En principe on admet que le somnambule n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans son sommeil. À première vue la personne qui commet une infraction alors qu’elle était hypnotisée ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée dans la mesure où...

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- Le trouble psychique ou neuro-psychique :

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue our pénalement responsable. La personne est considérée irresponsable pénalement car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses actes et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage.            (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer...

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- Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale :

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : Ces causes d'irresponsabilité             (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuvent amener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale :   d'abord,  Le trouble psychique ou neuro-psychique   puis, Les états voisins du trouble psychique  ensuite, La contrainte  article 122-2 du CP  enfin, L'erreur                                                                            (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) Contactez un avocat  Pour votre défense :  pénaliste avocat cabinet pénaliste avocat pénaliste paris avocat pénaliste Île-de-France pénaliste célèbre pénaliste ou avocat droit pénal avocat avocat pénaliste droit du travail avocat pénaliste droit des affaires pénalistes francophones droit pénaliste droit pénaliste pénaliste à Nanterre pénal quel tribunal droit pénal état de nécessité droit pénal élément intentionnel (Les...

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- Faute pénale :

Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I).  --  La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consiste en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cependant selon l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur...

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- L’intention :

L'intention

L'intention : I).  --  C’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée du mobile qui est la raison pour laquelle une personne a décidé d’accomplir un acte. En principe le mobile est indifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain but était poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II).  --  Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faits pour minorer la peine qui sera...

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