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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 112)

Le procureur de la république

Le procureur de la république : I).  --  Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II).  --  En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal : (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit et en avertit...

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Porter plainte par simple lettre

Porter plainte par simple lettre I).  --  Plainte par simple lettre Il vous suffit d’adresser simple lettre de préférence dactylographiée, à la police : (Simple lettre) - Indiquez votre nom, prénoms et adresse, et décrivez les faits reprochés le plus précisément possible. - Indiquez le lieu de l’infraction, les noms et adresses des témoins éventuels. - Vous devez joindre tous les éléments de preuve que vous possédez. (Porter plainte par simple lettre) - SACHEZ QUE lorsque aucun PV de constatation d’infraction n’a été établi par les pouvoirs publics, la plainte est classée sans suite dans la plupart des cas. Par conséquent, il vous est fortement conseillé d’obtenir au préalable un, voire plusieurs...

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Porter plainte

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile --  D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte --  Puis,· Le procureur de la République examine la plainte --  Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » --  Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

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Bruit excessif

Bruit excessif : Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sonométrique préalable. L’appréciation s'avère donc forcément subjective. S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement est souvent dissuasif vis-à-vis du fauteur de troubles. Ceci étant, sachez qu’en cas d’intervention des forces...

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La réglementation et les recours des troubles de voisinage

La réglementation et les recours des troubles de voisinage I.)  --  Réglementation complète des troubles de voisinages (La réglementation et les recours des troubles de voisinage)      A)  --  Le trouble de voisinage (infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal) est une problématique de nuisance faisant l’objet d’une réglementation complète et particulièrement bien codifiée. Ce contentieux recouvre des situations diverses et peut amener à l'application de règles de droit différentes selon les cas : **  Ainsi, un même trouble ne sera pas sanctionné de la même manière selon qu'il résulte d'une entreprise ou bien d'un particulier, d'un copropriétaire ou d'un locataire...

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Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre?

Victime d'une infraction involontaire Vous avez été victime d'une infraction non intentionnelle?  (Victime d'une infraction involontaire) Sachez que les agissements d'imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés. Le régime de répression de ce genre d'infraction est cependant assez particulier et ressort d'une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d'élargir les possibilités de poursuites. Différents éléments sont à prouver en cas d'infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l'article 121-3 du Code pénal. Contactez un avocat     (Victime d'une infraction involontaire) Pour votre défense : ...

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L’accident mortel du travail

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L'accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident...

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Victime d’un accident du travail

Victime d'un accident du travail : Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale. Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale. Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles. Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.  I/ Qui peut agir ? Tout d'abord, La victime Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple) Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime) II/ Quel Tribunal saisir ? Différents tribunaux sont compétents en fonction que...

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Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! I).  --  Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices. II).  --  L'avocat négocie avec ledit assureur  (Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi !) en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par...

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Victime d’erreur médicale

Victime d'erreur médicale : Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous estimer victime d'une erreur médicale. De même, il existe différentes manières de réparer les dommages subis. I).  --  LES DIFFÉRENTES ERREURS MÉDICALES (Victime d'erreur médicale) 112 articles élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins composent le Code de Déontologie de cet ordre professionnel. Ces articles ont été portés et validés par le Conseil d’État. C'est en y établissant les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients, que les erreurs médicales trouvent échos devant la justice. Quelque soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes :en En premier...

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