- Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route :
Les juridictions compétentes au Code de la route : Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route : (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité, Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Puis, le Tribunal de police, Et aussi, le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes au Code de la route) -- Contraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) -- Statue à juge unique -- Compétence du Ministère public du Tribunal de police ...
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