08 juillet

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- Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route :

Les juridictions compétentes au Code de la route : Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route : (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité, Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Puis, le Tribunal de police, Et aussi, le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes au Code de la route) -- Contraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) -- Statue à juge unique -- Compétence du Ministère public du Tribunal de police ...

08 juillet

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- L'annulation administrative :

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L'annulation du permis est le retrait définitif du droit de conduire accompagné de l'obligation d'attendre un certain délai avant de solliciter un nouveau permis. C'est la mesure la plus grave....

08 juillet

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- Stage de récupération des points du permis de conduire :

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in Droit pénal routier

Stage de récupération des points : Stage permis à points volontaire Vous devez : D'abord, ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ; Ensuite, disposer au minimum d'1 point sur son permis de conduire à la date du stage ; Enfin, avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Stage obligatoire Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l'obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec...

08 juillet

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- La récupération des points du permis :

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in Droit pénal routier

La récupération des points du permis I). -- Lorsque le capital points est réduit à zéro, (La récupération des points du permis) le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de six mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire s'avère informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le délai maximum d'annulation du permis s'avère de trois ans. En cas de récidive il s'élève à six ans. Le retrait...

08 juillet

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- L’alcoolémie au volant :

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in Droit pénal routier

L'alcoolémie au volant : I). -- Les conditions de la poursuite (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite, conduite uniquement quand le véhicule est en marche (c'est-à-dire que le moteur a démarré, peu importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales visent le conducteur donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’ont laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). II). -- Les peines (L'alcoolémie...

08 juillet

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- Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :

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in Droit pénal routier

Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis : Modifier l’article L’article L.224-16 du Code de la route prévoit la sanction en cas de conduite d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Les peines complémentaires : La suspension,...

08 juillet

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- Le contentieux du permis à points :

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in Droit pénal routier

Le contentieux du permis à points : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. I). -- Le retrait de points au permis (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels et ce exclusivement : -- D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire -- Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale -- Suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal -- Après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire...

08 juillet

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- Les infractions routières :

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in Droit pénal routier

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I). -- Les contraventions (Les infractions routières) (art 131-13 du Code pénal) Les contraventions se divisent en cinq classes et peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d'amende et de peines accessoires telles que la suspension du permis pour un délai maximum de trois ans. Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4) Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation judiciaire devient définitive. Tableau des principales contraventions...

08 juillet

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- La notion d’accident de la circulation :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal

La notion d'accident de la circulation : I). -- Accident de la circulation et implication du véhicule (La notion d'accident de la circulation) La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implication du véhicule. Qu’est-ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi de 1985...

08 juillet

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- Prescription abrégée :

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in Droit pénal

Prescription abrégée : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait." Domaine de la prescription abrégée : Le principe est que l'article 65 ne touche que les infractions à la loi de 1881. Cette loi a été établie par le législateur afin de garantir la liberté d'expression, mais ne prive pas...

- Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route :

- L'annulation administrative :

- Stage de récupération des points du permis de conduire :

- La récupération des points du permis :

- L’alcoolémie au volant :

- Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :

- Le contentieux du permis à points :

- Les infractions routières :

- La notion d’accident de la circulation :

- Prescription abrégée :

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