- Le tribunal civil nuisance sonore :

Le tribunal civil I).  --  Le tribunal civil nuisance sonore Cette action peut être intentée :         (Le tribunal civil) * soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-à-dire sans avoir intenté d’action pénale. * soit, après une action devant le tribunal pénal, si la nuisance persiste. L’action aura pour but d’obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble, au besoin sous astreinte, c’est-à-dire moyennant le paiement d’une somme déterminée par jour de retard. Selon les circonstances, le juge peut aussi ordonner au fauteur de trouble d’insonoriser son appartement, d’enfermer son chien bruyant… Vous avez la possibilité de solliciter des dommages intérêts d’autant plus élevés que votre gêne a...