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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 88)

Le délit d’apologie du terrorisme

Le délit d’apologie du terrorisme I.  L’introduction législative du délit d’apologie du terrorisme :       A.  Histoire du délit Dans une circulaire du 12 janvier 2015, la ministre de la Justice Christiane Toubira a appelé les procureurs de la République à la vigilance dans la poursuite des délits d'apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, était puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Cette infraction appartenait à la catégorie des...

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L’exécution et l’application des peines

L’exécution et l’application des peines concerne la partie du droit pénal qui vise la période à la suite de la peine. C'est alors le droit de l'exécution des peines. Historique du juge de l’application des peines dans l’exécution et l’application des peines L’Ordonnance du 22 décembre 1958 a créée le juge de l'application des peines. Plusieurs lois ont précédé la création du JAP : **  D'abord, la loi du 14 août 1885 a créé la libération conditionnelle, **  Ensuite, la loi du 26 mars 1991 a créé le sursis, **  Puis, la loi du 10 juin 1983 a créé le Travail d’intérêt général (TIG). L’article 707 du Code...

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harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition

harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition Celui-ci est réprimé aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal. Une première forme de harcèlement moral s’avère incriminée de manière spécifique, dans l'hypothèse où les faits se déroulent dans le cadre du travail (A), à distinguer d'autres formes de harcèlement moral prévues par le Code (B). I).  --  Premièrement, le harcèlement moral au travail   (harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition) Cette infraction a été introduite à l'article 222-33-2 par la loi du 17 janvier 2002, dont le texte a été modifié par la suite, en 2012 et 2014.      A)  --  La condition préalable tout...

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Infractions liées législation stupéfiants

Infractions liées législation stupéfiants : I).  --  Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Infractions liées législation stupéfiants) À l'âge de 16 ans, les Français sont les premiers consommateurs de cannabis. Selon une étude publiée le 26 novembre 2018, plus d'un adulte sur dix déclare en avoir fumé dans l'année. En 2017, la France comptait 5 millions de consommateurs de cannabis dont 700 000 usagers quotidiens selon les chiffres officiels. Pourtant, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) relève qu'un Français sur deux considère le cannabis comme dangereux dès le premier usage.      --  Le trafic de stupéfiants    (Infractions liées législation stupéfiants) est défini dans le...

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La mise en examen

La mise en examen

La mise en examen : On distingue plusieurs phases entre la commission d’une infraction et le jugement de celle-ci devant la juridiction de jugement. L’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative pour les délits. Elle permet de saisir de l'affaire un juge d’instruction, dessaisissant par là même le Parquet. Concrètement, le procureur de la république saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance contre personne dénommée ou non dénommée du chef de telle infraction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Il est saisi in rem, c'est-à-dire de faits et non in personam. Rappelons que le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. Le juge...

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Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale Les voies de recours en matière pénale Tout justiciable condamné en 1ʳᵉ instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente jusqu’à ce qu'un Tribunal établisse sa culpabilité. La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable. Il faut opérer une distinction entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. I).  --  Les voies de recours ordinaires (Les voies de...

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Le délit de solidarité et le principe de fraternité

Cabinet ACI

Le délit de solidarité et le principe de fraternité L'infraction désignée sous les termes « délit de solidarité » est prévue à l'article L. 622-1 du Code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel réprime pénalement, l'aide à l'entrée, la circulation ou au séjour irréguliers des étrangers. L'expression de « délit de solidarité » est apparue dans les années 1990 à l'initiative du Groupe d'informations et de soutien des immigrés (GISTI) pour désigner cette infraction. Il s'agit d'une appellation militante dénonçant la répression des personnes venant en aide aux individus en situation irrégulière. S'agissant bien évidemment du territoire français, popularisée en 2003 ensuite à adopter la loi relative à...

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Pénal

Pénal

Pénal  I – La notion  La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative.  Les différences avec des notions connexes La matière pénale diffère de celle civile dans ses...

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Correctionnalisation judiciaire

La correctionnalisation judiciaire

Correctionnalisation judiciaire Ortolan, grand criminaliste du XIX-ème siècle, disait « le mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal ». La classification tripartite des infractions se voit prévue à l’article 111-1 du Code pénal aux termes duquel : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » Toute infraction et la peine y afférents s'avèrent prévues par le Code pénal en vertu des principes de légalité et de prévisibilité de la loi pénale.  De cette classification se déduit une aggravation de la peine en fonction du type d’infraction. Il ressort de cette classification qu’un crime sera réprimé plus sévèrement qu’un délit et...

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La présomption d’innocence

Cabinet ACI

LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE           Le terroriste présumé de Strasbourg, Cherif CHEKATT, a été abattu le 13 décembre 2018 par les policiers de sécurité publique, en plein centre ville. Il est décédé, présumé innocent, et ne sera donc jamais reconnu coupable. En effet, en France, toute personne poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable. D’origine du XIIIème sicle, siècle des Lumières, la présomption d’innocence a été énoncée par l’article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ces termes : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable,...

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