- Destruction volontaire ou involontaire d’un bien :
Destruction volontaire ou involontaire d'un bien : (DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DETERIORATIONS) Donner une définition simple et précise de ces termes n’est pas aisé dans la mesure où le législateur semble en faire une appréciation très large. Néanmoins, on peut d’ores et déjà dire que ce sont des infractions contre les biens pénalement répréhensibles. Ces biens doivent par ailleurs appartenir à autrui. Par exemple : casser les vitres d’une voiture appartenant à son voisin. A noter que la notion de bien est apprécie très largement : maisons, immeubles, forêts, plantations, … Le quantum de la peine varie selon qu’il s’agisse de la destruction, de la...
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