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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 161)

- La récidive pour les personnes physiques :

La récidive pour les personnes physiques : Les conditions de la récidive pour les personnes physiques :   (La récidive pour les personnes physiques) La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement comment une nouvelle infraction et pour laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée des magistrats qui deviennent alors sévères. table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} En premier lieu 1ère condamnation En second lieu 2ème condamnation En troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnation d'abord 1er cas condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement Délai: 10...

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- Contraventions :

Contraventions : I).  --  Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP -- La contravention, --  L'amende      L'amende      (Contraventions)      A).  --  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1º D'abord, la suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis...

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- La Cour de cassation :

La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal. De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire. Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit". Cette disposition est éclairée par l'article L 111-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire qui, relativement...

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- Juge des enfants et tribunal pour enfants :

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I).  --  Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord. Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de...

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- La cour d'assises des mineurs :

La cour d'assises des mineurs : Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. La procédure devant la cour d'assises des mineurs Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale).. Tout comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience devient alors publique, dans la plupart...

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- Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties :

Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond. Ici, la cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels que constatés dans la décision frappée de pourvoi. Le contrôle de la cour permet donc seulement de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqués la loi. Cas d'ouverture du recours en cassation : Il n'est possible que lorsque l'on invoque une violation de la loi. Il existe 5 types de violation : L'incompétence de la juridiction ayant...

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- Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi :

Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : Il suppose qu'une décision pénale n'ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l'autorité de la chose jugée. Dans le cas où il s'avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la cour de cassation, peut alors former un pourvoi dans l'intérêt de la loi. La cassation peut alors être prononcée mais la décision attaquée ne pourra être annulée. Ce pourvoi vise essentiellement à prévenir l'éventuelle jurisprudence qui se formerait autour d'une décision prise en violation de la loi. Ce pourvoi...

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- Types de peines criminelles :

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I).  --  Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite,                "                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin,                    "                   ...

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- Phase de jugement dans la procédure pénale :

Phase de jugement : I.)  --  Premièrement ; Phase de jugement se déroule devant les juridictions répressives de fonds. Suivant le type d'infraction le procès aura lieu :                              (Phase de jugement) soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien la cour d'assises. Devant toutes ces juridictions, le procès est public, orale et contradictoire. Leur mission commune est de déterminer la responsabilité du suspect qui leur est déféré. Les preuves rapportées sont elles suffisantes pour entrer en voie de condamnation. Auquel cas, une peine est prononcée en fonction du degrés de gravité de l'infraction. Il faut alors noter que II.)  --  la saisine des juridictions est variable elle se...

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- Le tribunal de police :

Le tribunal de police : Le tribunal de police est tout d'abord, une juridiction pénale qui juge les contraventions. Ainsi, depuis la loi du 26 janvier 2005, il ne statue que sur les litiges concernant les contraventions de 5ème classe, laissant aux juridictions de proximité le soin de juger les contraventions des quatre premières classes. I).  --  Le tribunal de police est aussi, une formation du tribunal d'instance. Il s'avère composé d'un juge unique et d'un greffier. Le Ministère Public est représenté par le Procureur de la République contrairement aux juridictions de proximité où il se fera représenté soit par le Procureur, soit par le commissaire de police...

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