La sanction des règles relatives au mariage
Le non-respect des règles relatives au mariage est sanctionné, soit par des sanctions préalables au mariage qui prennent la forme d’oppositions, soit par la nullité qui intervient postérieurement à la célébration du mariage. § 1 Les sanctions préalables au mariage Il existe des empêchements à mariage, qui peuvent être invoqués par certaines personnes qui font alors opposition au mariage. A. Les cas d’empêchements - mariage antérieur non dissous : une deuxième union ne peut être célébrée avant la dissolution de la première par divorce, décès ou jugement déclaratif d’absence (article 147 du Code civil). Le nouveau mariage serait entaché...
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