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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 166)
23 juin
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La charge de la preuve

posté par Maître
dans Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La charge de la preuve La charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondue avec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou même simplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridiction pénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé ne doit pas,...

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23 juin
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Le contrôle des conditions de recevabilité

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal international, Les Procédure pénale

Le contrôle des conditions de recevabilité se trouve traité ci-dessous. Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. I).  --  Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. (Le contrôle des conditions de recevabilité) Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décideront de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la...

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23 juin
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Les conditions de recevabilité des recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les conditions de recevabilité des recours : I).  --  Recours interétatique   (Les conditions de recevabilité des recours) Les conditions de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre.      A).  --  Compétence personnelle(ratione personae) : la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes ont eu lieu.      B).  -- ...

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23 juin
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Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Les requêtes devant la CEDH Les requêtes devant la CEDH : il y a différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH voir l'extrait succint ci-dessous. I).  --  La Cour peut être saisie d’une requête étatique. (Les requêtes devant la CEDH) L’article 33 de la Convention permet à tout État partie de dénoncer à la Cour, sans avoir à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé » à un autre État contractant.  (Les requêtes devant la CEDH) Un tel manquement peut consister en un acte concret d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Mais il peut également...

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23 juin
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Les jurés

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les jurés : Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles 255 et s. CPP. I).  --  Conditions d'aptitudes  (Les jurés) Il faut : --  Avoir la nationalité française --  Être âgé de plus de 23 ans le jour du premier tirage au sort --  Savoir lire et écrire --  Jouir de ses droits civils, politiques et de famille Ne peuvent être jurés, même s'ils remplissent les conditions ci-dessus, les personnes frappées des incapacités suivantes : --  Premièrement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus --  Deuxièmement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation en vertu...

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23 juin
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La cour d’assises

posté par Maître
dans Droit pénal

La cour d'assises : Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes. On distingue celles de droit commun de celles spécialisées. I).  --  Premièrement, les cours d'assises de droit commun (La cour d'assises) Elles jugent les crimes de droit commun. les cours d'assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés : 1 Président, 2 assesseurs et neuf jurés. La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire. Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d'instruction. Il est utile de préciser que ces cours d'assises fonctionnent de façon intermittente et par session. De ce fait, il y a...

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22 juin
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L’état de nécessité

posté par Maître
dans Droit pénal

L'état de nécessité : I).  --  L’article 122-7 du code pénal prévoit ce cas.  (L'état de nécessité) Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain. II).  --  Il faut qu’un certain nombre de conditions...

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22 juin
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Le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le commandement de l'autorité légitime : Le commandement de l'autorité légitime étude succinct ci-dessous I).  --  L’article 122-4 du code pénal (Le commandement de l'autorité légitime) Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 du code pénal dans son second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf si cet acte est manifestement illégal. L’autorité légitime est une autorité civile, publique ou militaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenant de cette autorité, alors, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l'ordre exécuté était manifestement illégal. Ainsi une...

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22 juin
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L’ordre de la loi

posté par Maître
dans Droit civil

L'ordre de la loi : L'article 122-4 du Code pénal français énonce que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, ou commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. I).  --  L'ordre de la loi : une cause d'irresponsabilité pénale L'ordre de la loi constitue une cause objective d'irresponsabilité pénale, également appelée fait justificatif. Il s'agit de situations où un acte, normalement constitutif d'une infraction, est accompli en vertu d'une prescription ou d'une autorisation légale ou réglementaire, excluant ainsi la responsabilité pénale de son auteur. II).  --  Conditions d'application de l'ordre de la loi Pour que l'ordre...

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22 juin
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Contrainte

posté par Maître
dans Droit pénal

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, n’est pas pénalement responsable. I).  --  La contrainte physique  (Contrainte) 1).  --  Elle peut d'abord, avoir une origine externe (nature, animaux, tierce personne). Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux. 2).  --  Mais, l’origine peut être interne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent. Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi. 3).  --  Enfin, la contrainte n’est admise comme cause d’irresponsabilité que lorsqu’elle remplit...

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