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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 124)

- Détournement et soustraction de biens par agents publics :

Détournement et soustraction de biens par agents publics : Détournement et soustraction de biens par agents publics* ; 432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP I).  --  Les détournements intentionnels par un dépositaire public (Détournement et soustraction de biens par agents publics)    -   En premier lieu, Auteur : personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou subordonnés.    -   En second lieu, Objet : acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaire en raisons de ses fonctions ou de sa mission.    -   Puis, Acte : (Détournement et soustraction...

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- La prise illégale d’intérêts :

La prise illégale d'intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d'un organe d'une activité publique privilégie ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (La prise illégale d'intérêts)      A).  --  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :      1).  --  D'abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou      2).  --  Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service...

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- La corruption et le trafic d’influence passifs :

La corruption et le trafic d'influence passifs : Articles 432-11 et 432-17 du Code pénal.  I).  --  Les éléments constitutifs  (La corruption et le trafic d'influence passifs)      A).  --  L’auteur    (La corruption et le trafic d'influence passifs) 1).  --  En premier lieu, Personne dépositaire de l’autorité publique 2).  --  En second lieu, Personne chargée d’une mission de service public 3).  --  Et pour finir, Personne investie d’un mandat électif public      B).  --  L’acte            (La corruption et le trafic d'influence passifs) C’est le fait de solliciter ou agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses, dons présents ou avantages quelconques.      C).  --  Le but           (La...

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- Concussion : définition et sanctions :

Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation. Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités. Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité, qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens. C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion. La base légale de l'infraction concussion Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal : LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix...

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- Les abus d'autorité : définition et sanctions :

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité) I. La condition préalable                                                                                       (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics c'est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public. II. L’élément matériel                                                                                             (Les abus d'autorité) Il faut : Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs mais qu’il a pris cette décision hors des cas ou des formes...

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- Les atteintes à la paix publique :

Atteintes à la paix publique : I).  --  Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique)      A).  --  L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.      B).  --  La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés...

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- Atteintes aux institutions publiques et à l’intégrité de leur Nation :

Atteintes aux institutions publiques et à l'intégrité de leur Nation De l'attentat et du complot Article 412-1: "Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450000 euros d'amende. Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique". Article 412-2: "Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un...

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- Trahison et espionnage :

Trahison et espionnage

Trahison et espionnage I).  --  La trahison (Trahison et espionnage)       A).  --  Définition C’est le fait par un Français ou un militaire au service de la France de commettre l’un de ses différents actes qui va constituer une trahison ; 1).  --  Soit une livraison de troupes françaises à une puissance étrangère 2).  --  Une livraison des matériaux de défense appartenant à la France à des puissances étrangères 3).  --  Le fait d’entretenir des relations avec une puissance étrangère 4).  --  Livrer des informations déterminantes pour la nation française à des puissances étrangères 5).  --  S’approprier de manière illégale des informations déterminantes pour la nation française 6).  --  Fournir de...

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- Contrefaçon :

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

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- Le blanchiment : définition et sanctions :

Le blanchiment : définition et sanctions : I).  --  Définition du blanchiment Le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », prévoit l’article 324-1 du Code pénal. Le processus de blanchiment se déroule généralement en trois étapes :      a).  --  D'abord, Le prélavage ou placement : transformation des sommes d’argent...

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