18 février

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- Personnalisation des peines :

in Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Personnalisation des peines : Personnalisation des peines : il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Cet article dispose que la juridiction décide les peines et établit leur régime en fonction des conditions de l’infraction, mais aussi de la personnalité de son auteur. I.). -- ...

17 février

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- La règle » nullum crimen, nulla poena sine lege » :

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in Actualités juridiques, Agir en justice, La preuve en droit pénal, La théorie de l'action, Le déroulement de la procédure

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » I). -- Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege ») Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit être encadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En outre, cela suppose aussi qu’aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue par un texte. Ce principe est encadré et mentionné à l’article 111-3 du Code pénal. Elle est encore rapportée par d’autres articles comme l’article 111-2 et 111-4 du Code pénal, ou encore dans certaines affaires qui viennent l’importance et l’exigence...

17 février

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- La menace de violences :

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in Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences) A). -- Les différentes formes de menaces de violences ...

13 février

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- L’histoire de la justice pénale internationale :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

L’histoire de la justice pénale internationale : La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. Née en réaction aux atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves au nom de l’humanité tout entière. Après l’échec de la création d’un tribunal spécial prévu par les articles 227 et 228 du Traité de Versailles pour juger le Kaiser Guillaume II dans l’Entre-deux-guerres, le contexte d’après-guerre apparaît propice à la réalisation de juridictions pénales internationales. Cet article consistera en l’étude de l’histoire de la Justice pénale internationale, tant dans sa genèse (I) que...

11 février

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- Le principe de territorialité de la loi pénale française :

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in Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal

e principe de territorialité de la loi pénale française : Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sa sphère de compétence territoriale (Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). À cet égard, l’article 113-2 alinéa 1 du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, selon lequel « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Si par principe, la loi pénale française s’applique uniquement aux infractions commises sur le territoire de la République au titre de sa compétence territoriale (I), la nature de certaines infractions peut conduire la loi pénale française à s’appliquer...

09 février

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- Témoin de moralité :

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in Actualités juridiques, La preuve en droit pénal

Témoin de moralité : La preuve dans le procès un élément substantiel dans la procédure et de la phase du jugement pénale. Avant que d’autres procédés scientifiques, ou que le témoignage vient véritablement être encadré dans l’intérêt des libertés individuelles. On recherchait dans les conflits de l’époque des réponses auprès de signes de témoignages d’une volonté divine avec par exemple les ordalies considérées au Moyen Âge comme un jugement de Dieu sous la forme d’une épreuve pour déterminer qui était coupable et qui ne l’était pas. Ce système donna lieu à différents abus et l’histoire façonna la procédure pénale, pour laisser place, au pouvoir et à l’intime conviction...

09 février

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- Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement :

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in Non classé

Dommages et intérêts : obtention, recouvrement : Les dommages et intérêts consistent en la compensation financière d’un préjudice subi. En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l’infraction qu’elle a subi. Par exemple, si la victime subit une escroquerie, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts en tant que victime d’une infraction pénale. Les dommages et intérêts peuvent notamment être demandés au juge dans le cadre d’une procédure. Celui-ci, après avoir condamné l’auteur de l’infraction, statuera ensuite sur la question de l’octroi de cette somme d’argent à la victime. Afin de pouvoir obtenir cette compensation, il est nécessaire d’exercer une action civile à...

07 février

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- Réhabilitation :

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in Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, L'effacement du casier judiciaire

Réhabilitation : I). -- Définition et effets de la réhabilitation A). -- Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet de faciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s'avère semblable à celui de l’amnistie : l’idée semble d’accorder une sorte de pardon, de seconde chance à un individu déjà condamné, mais dont le comportement montre les signes de la réintégration. La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 785 et suivants du Code de Procédure pénale. B). -- Effets...

05 février

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- Personne morale pénalement responsable :

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in Articles du Code Pénal, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal

Personne morale pénalement responsable : : I). -- La responsabilité pénale des personnes morales (personne morale pénalement responsable) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulaire de droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputation de la faute à une personne. Elle concerne les personnes physiques & les personnes morales depuis le Code pénal de 1994. Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnes morales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code pénal. L’article 121-1 du Code pénal pose le principe...

03 février

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- Minorité : la responsabilité des mineurs :

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in Non classé

Minorité : la responsabilité des mineurs : Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité. Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commis la même infraction. Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner ou va en outre être remplacée par des mesures et des corrections éducatives. I). -- La responsabilité du mineur (Minorité : la responsabilité des mineurs) Il est important de distinguer deux notions, d’une part la responsabilité pénale et d’autre part la majorité pénale ; En effet, la responsabilité pénale est l’âge à partir...

- Personnalisation des peines :

- La règle » nullum crimen, nulla poena sine lege » :

- La menace de violences :

- L’histoire de la justice pénale internationale :

- Le principe de territorialité de la loi pénale française :

- Témoin de moralité :

- Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement :

- Réhabilitation :

- Personne morale pénalement responsable :

- Minorité : la responsabilité des mineurs :

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