La place de la victime dans les autres droits I).  —  La place de la victime dans les autres droits : La place de la victime dans les autres droits : toutes les législations n’admettent pas que la victime puisse activement participer au procès pénal. II).  —  Il existe plusieurs modèles envisageables. (La place de […]

Le droit à l’information du parquet : En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s’avère nettement privilégié :     I).  **  Tout d’abord, le parquet a lui seul l’information à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). […]

Droits de la partie civile dans l’instruction : I).  —  Droit de faire sanctionner l’inaction du juge (Droits de la partie civile dans l’instruction) La partie civile dispose d’undroit fondamentalde voir l’instruction se dérouler sans discontinuité. Si le magistrat instructeur manque à son devoir de diligence, la victime peut solliciter une intervention judiciaire poursanctionner cette […]

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. I).  —  Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans […]

La constitutionnalisation du droit pénal La constitutionnalisation du droit pénal voir ci-dessous l’étude détaillée de chaque article séparément. Introduction Partie I – L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives (La constitutionnalisation du droit pénal) Chapitre 1 L’utilisation mesurée de ses traditionnelles techniques de contrôle Section 1 L’autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel […]

Droits des victimes : L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir également, l‘indemnisation véritable qui vous est due. I).  —  Le rôle de la victime dans le procès pénal (Droits des victimes) Victime d’une infraction pénale, […]

l’acquisition du nom patronymique : Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est En principe, celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage. I).  —  L’acquisition du nom patronymique par la filiation (l’acquisition […]

Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme  (CEDH) est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959 C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome […]