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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 62)
05 avril
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Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets

posté par Maître
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Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets Requalification des infractions sexuelles en cours de procédure : principes, enjeux et effets En matière de droit pénal sexuel, les qualifications retenues lors de la plainte ou de la mise en examen ne sont pas figées. Le juge d’instruction, le procureur ou la juridiction de jugement peuvent décider de requalifier les faits, en fonction des éléments recueillis à l’enquête ou à l’instruction. Cette requalification peut s’opérer à la hausse (ex. : agression sexuelle → viol) ou à la baisse (viol → agression sexuelle, atteinte sexuelle, voire violences volontaires). Elle soulève des questions de droits de la défense, de cohérence procédurale, et...

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05 avril
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Protection des mineurs en cas d’infractions sexuelles pénales

posté par Maître
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Protection des mineurs en cas d’infractions sexuelles pénales La protection des mineurs dans les procédures pénales pour infractions sexuelles : cadre, garanties et pratiques Les enfants et adolescents victimes (ou parfois auteurs) d’infractions sexuelles font l’objet, en droit français, d’une protection procédurale renforcée. L’objectif est de préserver leur développement psychique, faciliter leur parole, éviter la re-victimisation, et garantir un procès équitable adapté à leur âge et à leur maturité. Le juge, les enquêteurs, les avocats et les services sociaux doivent respecter des protocoles précis qui tiennent compte de la fragilité psychologique du mineur face à la justice. I).  --  Une procédure pénale adaptée au statut...

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05 avril
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Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles

posté par Maître
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Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles Acquittement ou relaxe dans les affaires d’infractions sexuelles : portée juridique, effets psychologiques et enjeux sociaux L’acquittement (en matière criminelle) et la relaxe (en matière délictuelle) sont les expressions les plus fortes du principe de présomption d’innocence : aucune preuve suffisante n’a permis d’établir la culpabilité. Pourtant, dans les affaires sexuelles, ces décisions produisent souvent des effets complexes, ambigus, voire violents, tant pour le présumé innocent que pour la victime. Ces verdicts marquent la fin judiciaire, mais non nécessairement la fin symbolique de l’affaire. I).  --  Le fondement juridique : présomption d’innocence et preuve de la culpabilité  (Acquittement ou...

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04 avril
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Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais

posté par Maître
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Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais Prescription des infractions sexuelles : inceste, violences répétées et révélations différées La prescription pénale détermine le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie, même si elle est avérée. Longtemps considérée comme un principe intangible du droit, elle a été profondément assouplie en matière de violences sexuelles, pour mieux prendre en compte la sidération, l’emprise, et les révélations tardives des victimes. Aujourd’hui, en cas d’inceste, de viol sur mineur ou de faits répétés, les règles de prescription sont complexes mais plus protectrices, et doivent être maîtrisées avec précision par tout avocat pénaliste. I).  --  Le principe général...

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04 avril
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Réouverture des dossiers d’infractions sexuelles anciennes

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Réouverture des dossiers d’infractions sexuelles anciennes Réouverture des dossiers anciens en matière d’infractions sexuelles : conditions, mécanismes et stratégies procédurales Dans les affaires d’infractions sexuelles, certains dossiers réapparaissent plusieurs années après leur clôture, à la faveur de nouvelles plaintes, révélations publiques, enquêtes journalistiques ou aveux tardifs. Ces réouvertures ne sont ni automatiques, ni illimitées, mais encadrées juridiquement, notamment par les notions de faits nouveaux, témoignages multiples ou poursuite d’un comportement criminel en série. La loi cherche ainsi à favoriser la manifestation de la vérité, sans porter atteinte à la sécurité juridique des personnes déjà poursuivies ou relaxées. I).  --  Fondements juridiques d'une réouverture de dossier pénal (Réouverture...

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04 avril
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Violences sexuelles au travail : qualification et réponse

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Violences sexuelles au travail : qualification et réponse Violences sexuelles dans le cadre professionnel : qualification, responsabilité et réponse judiciaire Les violences sexuelles en milieu professionnel touchent tous les secteurs : enseignement, sport, soins médicaux, animation, entreprises privées, fonctions publiques… Elles posent des questions spécifiques : abus de pouvoir, hiérarchie, silence institutionnel, défaut de signalement, et souvent répétition sur plusieurs années. Le législateur et la jurisprudence ont renforcé l’encadrement de ces situations, tant sur le plan pénal que disciplinaire. I).  --  La qualification pénale des violences sexuelles professionnelles (Violences sexuelles au travail : qualification et réponse)      A).  --  Infractions les plus fréquentes 1).  Agression sexuelle (art. 222-27...

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04 avril
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Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites

posté par Maître
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Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites Infractions sexuelles sans constitution de partie civile : procédure, enjeux et limites Dans les affaires d’agressions sexuelles ou de viols, la constitution de partie civile par la victime permet de devenir acteur de l’enquête : accès au dossier, demandes d’actes, indemnisation. Mais il arrive, dans de nombreux cas, que la victime ne se constitue pas partie civile : par peur, par stratégie, par absence de moyens, ou à cause d’un décès, d’un traumatisme majeur, voire d’un classement ancien. Pour autant, l’action publique peut être menée à terme par le ministère public seul, et le procès...

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04 avril
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Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles

posté par Maître
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Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles Le rôle du juge d’instruction dans l’écoute et la protection des victimes d’infractions sexuelles Dans les affaires de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle ou d’inceste, le juge d’instruction joue un rôle central : il dirige l’enquête, interroge les parties, ordonne les expertises, et statue sur le renvoi devant la juridiction de jugement. Mais il a également un rôle spécifique de garant du respect de la victime, de son intégrité psychique, et de l’équilibre du procès. Cette fonction ne se limite pas à la manifestation de la vérité : elle engage aussi une responsabilité humaine et judiciaire vis-à-vis...

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04 avril
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L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions

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L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions sexuelles : cadre légal, usages et enjeux Les procédures judiciaires en matière de viol, d’agression sexuelle, d’inceste ou de harcèlement sexuel sont extrêmement sensibles. Les personnes impliquées, qu’elles soient victimes ou mis en cause, peuvent subir des répercussions sociales, professionnelles, psychologiques majeures en cas d’exposition publique. L’anonymisation – qu’elle soit judiciaire, administrative ou médiatique – est un outil permettant de protéger les personnes concernées, tout en assurant le respect du contradictoire et de la publicité de la justice. I).  --  Le cadre juridique de l’anonymisation (L’anonymisation dans les procédures pénales pour...

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04 avril
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Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours

posté par Maître
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Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours Le non-lieu en matière d’infractions sexuelles : fondements, conséquences et voies de recours Dans une affaire de viol, d’agression ou d’atteinte sexuelle, une décision de non-lieu met fin à la procédure d’instruction sans renvoi devant un tribunal. Elle intervient lorsque le juge estime que les charges sont insuffisantes pour justifier un procès. Mais dans ce type d’affaires, où la parole de la victime est souvent la seule preuve directe, le non-lieu peut être vécu comme un déni de justice, voire comme un rejet personnel. Il est donc essentiel de comprendre juridiquement ce que signifie...

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