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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 146)

- Les réductions de peine ordinaires :

Les réductions de peine ordinaires : étude des conditions d'octroi et le quantum de la réduction I).  --  Les conditions d’octroi (Les réductions de peine ordinaires) L’unique condition s'avère la bonne conduite du condamné. Aussi, il faut, en théorie, dans chaque cas, que la bonne conduite se trouve suffisamment extériorisée. Tant l’article 721 CPP que l’article D 253 alinéa 2 exigent des manifestations d’un bon comportement et non pas l’absence de mauvais comportement. Ainsi, de facto, tous les détenus ne faisant pas l’objet de procédure disciplinaire peuvent en bénéficier. II).  --  Le quantum de la réduction (Les réductions de peine ordinaires) L’article 721 alinéa 2 du code...

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- La protection du nom :

L’analyse de la nature juridique du nom et par conséquent de sa fonction montre la nécessité d’organiser la protection contre les usurpations. · Les caractères du nom Le nom se caractérise par son insaisissabilité. Ce caractère découle de la conception patrimoniale du nom. Il convient cependant de mettre à part les règles propres au nom commercial. Il se caractérise également par son indisponibilité. La Cour de cassation a posé le « principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche un titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une personne physique » (Com., 12 mars 1985)....

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- Les accessoires du nom :

Les accessoires du nom : Le nom comporte plusieurs accessoires dont tous ne sont pas obligatoires. L’accessoire du nom patronymique le plus notable est le prénom. Le nom peut également être complété par un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse. I).  --  Section 1 Le prénom    (Les accessoires du nom) Il s’agit d’un autre facteur d’identification de l’individu. Il permet notamment de distinguer les individus entre eux au sein d’une même famille dont les membres ont le même nom (même s’il n’est pas interdit de donner des prénoms identiques dans une même famille).      A).  --  Le choix # Le principe...

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- Le régime juridique des personnes morales :

Le régime juridique des personnes morales n’est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale possède son propre régime juridique. Néanmoins, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des personnes morales. Il convient de distinguer d’une part, les règles relatives à la naissance de la personnalité morale, d’autre part, celles relatives à la condition juridique de celle-ci, enfin celles qui touchent à la disparition de la personne morale. I).  --  Section 1 La naissance de la personne morale (Le régime juridique des personnes morales) Les règles relatives à l’octroi de la personne morale varient selon...

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- Les éléments d’identification de la personne :

Les éléments d'identification de la personne : I).  --  Les éléments d'identification de la personne   (Les éléments d'identification de la personne) Un certain nombre d’éléments permet d’identifier telle personne physique (ou morale pour certains d’entre eux) tels que le nom par exemple, sans risque de la confondre avec une autre. Cette identification permet de déterminer notamment quels sont les droits et obligations respectifs de chaque individu. II).  --  L’identification est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile t plus généralement tous les éléments mentionnés sur les actes de l’état civil et qui constituent l’état des personnes. 1).  --  L’état...

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- La protection de l'état : les actions d'état :

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet : - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ; - actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement...

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- Les contrats :

Les contrats : Les contrats confèrent ci-dessous la liste des articles traités par ailleurs de façon détaillée. Définition   (Les contrats 1).  --  Les différents contrats 2).  --  Les modes de formation 3).  --  Les conditions de validité des contrats (consentement, capacité, objet et cause) 4).  --  Les nullités de contrats, la prescription 5).  --  La responsabilité civile contractuelle (notion, conditions d'engagement, mise en œuvre 6).  --  et les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle) Contacter un avocat (Les contrats) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation...

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- Les obligations :

Les obligations Les obligations :      1).  --  la notion d'obligation,      2).  --  la classification des obligations,      3).  --  la transmission des obligations (la cession de créance, la cession de dettes, la subrogation et la délégation)      4).  --  les modes d'exécution forcée des obligations (la contrainte en nature, l'injonction et l'astreinte)      5).  --  les modes d'extinction des obligations (le paiement, la remise de dette, la dation en paiement, la novation et la compensation) Contacter un avocat  (Les obligations) Pour votre défense analyse de la notion d'obligation c’est quoi une obligation en droit civil cas pratique droit des obligations contenu du contrat classification des contrats...

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- Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine :

Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine : Le respect de l’intégrité physique assure la protection du corps humain et de la vie humaine. La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique » de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16 et suivants du Code civil. L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». I).  --  Section...

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- Domicile :

Domicile : Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1er du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il se trouve un moyen d’identification de la personne mais il joue également d’autres rôles. Section 1 La détermination du domicile En règle générale, c’est...

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