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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 35)
29 mai
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Collant

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, DroitPénal

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance (I), il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II), infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III). I).  --  L’obligation de dénoncer un crime ou délit dont le fonctionnaire a connaissance (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité) L’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner...

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28 mai
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Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression

posté par Maître
dans Non classé

Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression Le dispositif du repenti est directement inspiré du système anglais du « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis. Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice », sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières et obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration. Cette collaboration peut prendre différentes formes : elle peut, par exemple, consister à fournir des informations susceptibles d'empêcher la réalisation d'une infraction planifiée ou de faciliter l'identification de l'auteur d'une infraction déjà réalisée. Signe d’une mansuétude législative pouvant être perçue comme une «...

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28 mai
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Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit pénal spécial

Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance dans ses infractions délictuelles relatives aux atteintes aux biens, c'est-à-dire à une atteinte à la propriété d’autrui au sein du Droit pénal des affaires. Le vol est l’infraction la plus évidente : elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’escroquerie est prévue à l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique...

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24 mai
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L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque

posté par Maître
dans Non classé

L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque : La déontologie des magistrats est régie par l’ordonnance n° 58-1270 du 22  décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. C’est l’un des principaux textes relatifs à la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. De plus, en juin 2010, le recueil des obligations déontologiques des magistrats a été rédigé. Cela a été une étape importante dans la volonté de normaliser les principes déontologiques des magistrats. Ces derniers sont : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, la conscience professionnelle, la dignité et le devoir de réserve. L’impartialité du juge pénal est un des dogmes fondamentaux de l’État de droit. Cependant, l’article...

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23 mai
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Les conditions préalables à l’infraction (tentative)

posté par Maître
dans Non classé

Les conditions préalables à l’infraction (tentative) Les infractions sont les actes ou les comportements réprimés par la loi pénale. Il existe trois catégories d’infractions, à savoir les crimes, les délits et les contraventions. Pour qu’une infraction soit caractérisée, constituée, il faut un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel (I). Toutefois, un comportement peut également être réprimé même lorsque l’élément matériel n’est pas entièrement rempli, lorsque le résultat souhaité n’a pas été obtenu, et ce, par le prisme de la répression de la tentative (II). I)  --  La caractérisation de l’infraction pénale (Les conditions préalables à l’infraction (tentative) Pour que l’infraction pénale soit caractérisée, elle doit réunir un élément légal (A),...

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22 mai
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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans droit victime

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes de...

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22 mai
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La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue

posté par Maître
dans Non classé

la convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue Une convocation au commissariat de police ou de gendarmerie, pouvez-vous être adressée pour les motifs suivants : Vous devez témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister, vous devez donner des renseignements sur une personne qui fait l’objet d’une enquête pénale en cours, vous devez être entendu comme « suspect libre » c’est-à-dire que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, vous devez être écouté en tant que suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous ou encore les autorités veulent vous remettre des documents judiciaires. (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue) Aussi, La convocation permet aux enquêteurs d’interroger...

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19 mai
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Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Non classé

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien ne lui commande. C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d’en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention a été créé par la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, dans l’objectif...

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17 mai
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L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences

posté par Maître
dans Non classé

L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences En 2021, une affaire qui avait eu lieu en Mayenne permet d’illustrer notre propos. Une adolescente de 17 ans avait affirmé avoir été enlevée par deux hommes, dans une camionnette verte. Lors de son audition devant les enquêteurs, elle a fini par admettre qu’elle avait menti. Le parquet avait alors engagé des poursuites à son encontre pour dénonciation d’infraction imaginaire. En novembre 2020, une affaire similaire s’était également produite : Une adolescente de 15 ans avait été retrouvée dénudée et prostrée dans un buisson. Une enquête pour « enlèvement, séquestration, actes de torture et viols sur mineur » avait été ouverte. La jeune femme affirmait avoir été enlevée par « trois hommes encagoulés »....

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14 mai
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Collant

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal, Non classé

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine Selon le dictionnaire Le Robert, la condamnation est une décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. La condamnation est donc une décision prononcée par une juridiction qui impose une sanction à l’encontre d’un individu, auteur d’une infraction Plus précisément, la condamnation pénale représente la ou les peines qui sont prévues par le Code pénal et qui sont prononcées par une juridiction pénale. Cette juridiction peut notamment être le Tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore la Cour d’Assises. I).  --  Il existe trois catégories de peines distinctes pouvant être prononcées dans le cadre...

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