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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 35)
16 octobre
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Collant

Les différents préjudices en droit français

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes

Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I).  --  Les différents préjudices : victime directe ou indirecte  La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime indirecte.      A).  --  Concernant les victimes directes    a.)  Les préjudices extra-patrimoniaux :               Ils concernent tout ce qui...

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16 octobre
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Collant

Quels sont les droits du témoin assisté ?

posté par Maître
dans Non classé

Témoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D'abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite. Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut : A toute personne mise en cause par un témoin A toute...

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16 octobre
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Collant

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)            Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre  le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3). ...

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16 octobre
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Collant

Vos droits en tant que victime d’infraction

posté par Maître
dans Les victimes
Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits

Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors,  que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile,   -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits,   --  et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez...

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16 octobre
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Collant

Droit des Affaires

posté par Maître
dans Non classé

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

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23 avril
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Infractions pénales courantes : analyse, jurisprudence détaillée

posté par Maître
dans Non classé

Infractions pénales courantes : analyse, jurisprudence détaillée Infractions pénales courantes : analyse détaillée avec jurisprudence Introduction Les infractions pénales, qu'elles soient violentes, économiques ou en lien avec des comportements répréhensibles, ont des conséquences juridiques importantes, tant pour les victimes que pour les auteurs. Le droit pénal français, encadré par le Code pénal, distingue plusieurs catégories d’infractions, et chaque type d’infraction est soumis à des sanctions spécifiques en fonction de sa gravité. Dans cet article, nous examinerons certaines des infractions pénales les plus courantes, telles que le vol, l'agression, l'escroquerie, et d’autres, tout en apportant un éclairage sur les jurisprudences récentes. I).  --  Le vol (Infractions pénales courantes :...

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23 avril
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Collant

Le parcours de reconstruction des victimes d’agressions sexuelles

posté par Maître
dans agressions, Cabinet ACI, droit victime, Infractions, L'avocat, Les victimes, partie civile, PREUVES

Le parcours de reconstruction des victimes d’agressions sexuelles Introduction Les agressions sexuelles provoquent des conséquences profondes et durables sur la vie des victimes. Au-delà des suites judiciaires, le chemin vers la reconstruction est semé d’obstacles psychologiques, sociaux, juridiques et institutionnels. Comprendre ce parcours nécessite une approche pluridisciplinaire, mêlant droit, psychologie, médecine et sociologie. Cet article propose une analyse détaillée du processus de reconstruction, en insistant sur les ressources disponibles, les difficultés persistantes et les responsabilités des acteurs de la chaîne judiciaire. I).  --  Le traumatisme initial et ses conséquences (Le parcours de reconstruction des victimes d’agressions sexuelles) L’agression sexuelle constitue une violence à la fois physique, psychique et...

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23 avril
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Collant

Victimes mineures : quelles spécificités procédurales et sociales ?

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal des mineurs, droit victime, Infractions, Le rôle de l'avocat, Les infractions, Les victimes

Victimes mineures : quelles spécificités procédurales et sociales ? Cabinet ACI – Avocat pénaliste à Paris, spécialiste des infractions sur mineurs Introduction Les infractions visant les mineurs – qu’il s’agisse de violences sexuelles, physiques ou psychologiques – soulèvent des enjeux juridiques, sociaux et humains cruciaux. La justice pénale française prévoit un arsenal de mesures spécifiques pour assurer à la fois la protection des victimes et le respect des principes fondamentaux du procès équitable. Mais au-delà des textes, c’est toute une approche globale qu’il faut adapter aux besoins particuliers des enfants victimes. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, accompagne depuis plusieurs années les familles confrontées à ce...

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22 avril
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Collant

La récidive à travers le prisme de la sociologie carcérale

posté par Maître
dans AVOCAT, récidive

*La récidive à travers le prisme de la sociologie carcérale Introduction La récidive est l’un des sujets les plus sensibles et les plus débattus en matière de justice pénale. Elle interroge la capacité du système judiciaire à dissuader, réhabiliter et réinsérer les personnes condamnées. La réponse institutionnelle à la récidive a longtemps été centrée sur l’aggravation des sanctions. Pourtant, la sociologie carcérale apporte un regard complémentaire, en analysant les facteurs structurels, sociaux et psychologiques qui influencent le retour en détention. Comprendre la récidive sous l’angle de la sociologie carcérale permet d’appréhender les limites du système punitif, les logiques d’exclusion, et l’impact des conditions de détention sur...

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21 avril
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Collant

Le rôle de la famille dans la prévention de la délinquance juvénile

posté par Maître
dans Cabinet ACI, d-Pénal, Droit pénal de la famille

*Le rôle de la famille dans la prévention de la délinquance juvénile Introduction La délinquance juvénile constitue un enjeu central des politiques pénales et sociales. Lorsqu’un mineur commet une infraction, c’est souvent toute la sphère familiale qui est interrogée : son rôle, ses manquements, ses capacités éducatives. En effet, la famille est considérée comme le premier rempart contre la dérive comportementale, mais aussi comme l’un des facteurs possibles de vulnérabilité sociale. Cet article explore, à travers le regard conjugué du droit et de la sociologie, la manière dont la cellule familiale participe à la prévention de la délinquance des mineurs, ainsi que les limites de...

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