9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 33)

L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences

L’infraction imaginaire : éléments constitutifs, conséquences En 2021, une affaire qui avait eu lieu en Mayenne permet d’illustrer notre propos. Une adolescente de 17 ans avait affirmé avoir été enlevée par deux hommes, dans une camionnette verte. Lors de son audition devant les enquêteurs, elle a fini par admettre qu’elle avait menti. Le parquet avait alors engagé des poursuites à son encontre pour dénonciation d’infraction imaginaire. En novembre 2020, une affaire similaire s’était également produite : Une adolescente de 15 ans avait été retrouvée dénudée et prostrée dans un buisson. Une enquête pour « enlèvement, séquestration, actes de torture et viols sur mineur » avait été ouverte. La jeune femme affirmait avoir été enlevée par « trois hommes encagoulés »....

continuer la lecture

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine Selon le dictionnaire Le Robert, la condamnation est une décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. La condamnation est donc une décision prononcée par une juridiction qui impose une sanction à l’encontre d’un individu, auteur d’une infraction Plus précisément, la condamnation pénale représente la ou les peines qui sont prévues par le Code pénal et qui sont prononcées par une juridiction pénale. Cette juridiction peut notamment être le Tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore la Cour d’Assises. I).  --  Il existe trois catégories de peines distinctes pouvant être prononcées dans le cadre...

continuer la lecture

L’avocat pénaliste, comment le choisir ?  

 L’avocat pénaliste, comment le choisir ?   « Il y a des avocats dont, les choisir équivaut à un aveu de culpabilité. » Jean Cazalet L’âge classique de la défense pénale se trouve dans une période allant de 1808 à 1993. La première date évoquant celle de la promulgation du code de l’instruction criminelle, le 17 novembre 1808 et la seconde rappelant celle de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel. L’évolution des droits de la défense en France a été considérablement influencée par la Convention européenne des droits de l’Homme dont le modèle du « procès équitable » imposait...

continuer la lecture

La prise en compte de l’âge des auteurs d’infraction

Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale En droit pénal et en procédure pénale, l’âge de l’auteur d’une infraction occupe une place prépondérante. En effet, le Code pénal a fait le choix de ne pas retenir la vieillesse comme cause d’irresponsabilité pénale et à ce titre, elle est peu prise en considération à l’inverse de la minorité. En effet, la minorité des auteurs d’infractions est considérée comme une cause d’irresponsabilité pénale. Le droit pénal, mais surtout la procédure pénale a fait le choix de créer une procédure pénale particulière pour les mineurs. Cela a pu s’illustrer par l’ordonnance de 1945 qui pendant plusieurs décennies était considérée comme l’armature...

continuer la lecture

Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison

Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison Afin de laisser une plus grande liberté au juge dans le choix de la peine, le législateur a mis en place des substitutions à la peine d’emprisonnement classique. De nouvelles peines sont ainsi créées par le législateur en vue de remplacer la peine principale qui est encourue, dans l’objectif d’éviter les courtes peines de prison. Cette tendance s’observe aussi bien dans le choix de la peine (I) que de son exécution (II). I).  --  Les substitutions dans le choix de la peine : une diversification des peines (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Les substitutions, alternatives, ou remplacement à la prison répondent à...

continuer la lecture

La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non

La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme (la faute simple) c’est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune permettant de la situer au sein d’une hiérarchie. Les « maladresses, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et 320 du Code pénal, étaient autant d’expression synonyme de la même réalité fautive, dont la portée couvrait indifféremment, pour être soumises aux équivalents régimes répressifs, toutes les défaillances, depuis les moins graves, jusqu’aux plus conséquentes. La faute ne se prêtait à aucune diversité répressive, toutes ses manifestations étant soumises aux pareilles peines, et aucune...

continuer la lecture

La déviance : individu transgresse les normes et devient déviant

La déviance : individu transgresse les normes et devient déviant La déviance désigne des comportements non conformes aux normes sociales. Cette notion est évolutive, elle dépend de la mutation des comportements et des normes dans la société. Dans la sphère sociale, les normes se définissent comme des injonctions ou des interdictions qui visent à influencer les conduites. La déviance peut être punie par les règles légales (contrôle collectif formel) ou être réprimée par des sanctions collectives (supervision social informel). Ainsi, la délinquance ne représente qu’une partie des déviances, comme transgression d’une norme légale. Pour saisir l’articulation entre les normes et les non-respects dont elles peuvent faire l’objet, il convient de s’interroger : pourquoi...

continuer la lecture

Les peines principales, alternatives et complémentaires

Les peines principales, alternatives et complémentaires Les différents types de peines sont régis aux articles 130-1 et suivants du Code pénal. Une peine est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Les juges pénaux choisissent la formule de peine décidée en tenant compte de la faute commise, de la personnalité de l’auteur, mais également de sa situation personnelle. Il est ainsi possible de retrouver trois variétés de peines, à savoir les peines principales (I), les peines alternatives (II) et les peines complémentaires (III). I).  --  Les peines principales (Les peines principales, alternatives et complémentaires) Les peines principales sont les peines d’amende (A). et les peines d’emprisonnement (B).      A).  --  L’amende...

continuer la lecture

LE STATUT et RÔLE du procureur de la République

LE STATUT et RÔLE du procureur de la République En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des...

continuer la lecture

La preuve électronique : définition, domaines, force probante

La preuve électronique : définition, domaines, force probante : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité à l’égard de tout contractant. A – Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000 (La preuve électronique : définition, domaines, force probante) Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes privilégiaient un...

continuer la lecture