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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 167)
16 octobre
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Mis en cause dans une affaire pénale ?

Posted by contact@cabinetaci.com
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Mis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! PROCÉDURES Les PHASES : STATUTS VOUS ÊTES : MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale) Premièrement la phase POLICIERE 1 - SUSPECT - Libre - Mis en Garde à Vue D'abord vous êtes présumé innocent - Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Deuxièmement phase de  l' INSTRUCTION 2- TEMOIN ASSISTE (Tiers à la procédure) -Puis, vous êtes présumé innocent - Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction. 3- MIS EN EXAMEN - Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire - Libre avec Mise sous Contrôle Judiciaire - Mis en Détention Provisoire - Mais, vous...

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16 octobre
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Différence obligations moyens obligations résultats

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Différence obligations moyens obligations résultats : QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ?     (Différence obligations moyens obligations résultats) L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. ? Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé: Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients mais non à les guérir à 100 %. La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. ? En cas d'échec de sa part alors qu'il a tout fait...

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16 octobre
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De la relaxe ou de l’acquittement …

Posted by contact@cabinetaci.com
in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les Procédure pénale

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par :     (De la relaxe ou de l'acquittement)      -- En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter . Appel      --  En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter . Appel de cette décision.      --  Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir           en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsqu'à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu...

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16 octobre
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La prise en charge des victimes mineures dans le procès pénal

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in Non classé

Les victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs. **  Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; **  En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées, **  et certaines...

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16 octobre
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La répression des infractions commises contre les mineurs

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal des mineurs, Infractions

La répression des infractions commises contre les mineurs : I).  --  Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) --  d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans --  puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime -  également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II).  --  Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1).  --  en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). --  en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3).  -- ...

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16 octobre
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Qu’entend-on par peine plancher ?

Posted by contact@cabinetaci.com
in Les différentes juridictions de jugement

Qu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I).  --  Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi.   (Les peines plancher) Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits. Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa décision. II).  --  On...

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16 octobre
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Les sanctions applicables aux mineurs

Posted by contact@cabinetaci.com
in Les différentes juridictions de jugement

Les sanctions applicables aux mineurs : Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . I).  --  Les mineurs de moins de 10 ans : (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans...

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16 octobre
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Prévenu définition

Posted by contact@cabinetaci.com
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Prévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici. I).  --  Quelle différence avec l’accusé ?        (Prévenu définition) Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte...

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16 octobre
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Accusation de complicité, que faire ?

Posted by contact@cabinetaci.com
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Accusé de complicité : d'abord La complicité : ( art 121-7 du code pénal ) Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français. Être complice, c’est collaborer avec l’auteur principal du délit ou du crime. On peut se rendre complice de deux façons : Par « aide ou assistance » ou par « provocation ». Au regarde du nouveau code pénal français, I).  --  Vous êtes considéré comme complice par « aide ou assistance » d'un crime ou d'un délit si, consciemment, vous en avez facilité : **  d'abord, la préparation **  ensuite, la consommation Il s’agit...

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16 octobre
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Les peines correctionnelles

Posted by contact@cabinetaci.com
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Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l'emprisonnement en second lieu, l'amende    . Premièrement, l'amende :                            (Les peines correctionnelles) D'abord, les personnes physiques                                            (Les peines correctionnelles) encourent la peine d'amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de se référer à l'article correspondant au délit encouru. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément à l'article 132-20 CP. Lors de la fixation du montant de l'amende, la juridiction tient compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et charges...

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