Qu’est-ce qu’une remise de dette ?
Qu’est-ce qu’une remise de dette ?
Qu’est-ce qu’une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil.
Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu’il détient contre
son débiteur, et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette.
La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels
du créancier.
Elle peut être partielle ou totale.
I). — Les conditions de forme Qu’est-ce qu’une remise de dette ?
Les conditions classiques de validité des contrats sont applicables (cf. article 1108 du
Code civil) excepté lorsque l’acte procède d’un acte unilatéral, comme le testament,
qui nécessite l’accord du débiteur
La remise de dette doit faire l’objet d’une convention entre les parties.
Mais, elle n’est soumise à aucune formalité.
La renonciation peut alors être expresse ou tacite.
Lorsqu’elle est accordée sans contrepartie, la remise de dette peut constituer une donation
indirecte au profit du débiteur.
Elle est alors régie par l’article 931 du Code civil s’agissant des conditions de fond.
II). — Le régime de la preuve
Qu’est-ce qu’une remise de dette ?
La preuve de décharge incombe au débiteur qui en bénéficie.
Elle s’établit conformément au Droit commun de la preuve (cf. article 1341 du Code civil).
L’article 1282 du Code civil établit une présomption irréfragable de libération au profit du
débiteur en cas de remise du titre original sous seing privé au débiteur.
En revanche, en cas de remise de la grosse de l’acte authentique
(copie revêtue de la formule exécutoire),
l’article 1283 du Code civil pose une présomption simple de libération du débiteur par le créancier.
La présomption d’un fait est simple lorsqu’elle peut être combattue en apportant la preuve
contraire.
Au contraire, elle est irréfragable lorsqu’elle ne peut être combattue par la preuve contraire.
III). — Les effets de la remise de dette Qu’est-ce qu’une remise de dette ?
La remise de dette entraîne une extinction ou partielle de la dette selon la volonté
du débiteur. C’est l’effet principal de la remise dette.
De même, elle entraîne la disparition des sûretés garantissant la créance.
L’autre effet de la remise est la libération du débiteur. Elle libère également la caution
conformément à l’article 1287 du Code civil.
En effet, la remise est l’accessoire de la dette, donc profite à la caution.
En cas de pluralité de débiteurs, la remise de dettes profite aux différents codébiteurs.
IV). — Contacter un avocat
Qu’est-ce qu’une remise de dette ?
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Qu’est-ce qu’une remise de dette ?
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Qu’est-ce qu’une remise de dette ?
En somme, Droit pénal Qu’est-ce qu’une remise de dette ?
Tout d’abord, pénal général
Après cela,
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.