Victime de vol : droits, démarches et recours I).  —  Être victime de vol : que dit la loi ? (Victime de vol : droits, démarches et recours) En droit pénal français, le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, selon les termes de l’article 311-1 du Code pénal. Dès lors […]

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation. Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y recourt de manière opportune. La loi du 2 mars […]

Droit communautaire dérivé : Droit communautaire dérivé confère brèves réflexions ci-dessous I).  —  Au sujet du droit communautaire dérivé, (Droit communautaire dérivé) le Conseil s’y réfère, comme en atteste la décision du 10 janvier 2001[1], dans laquelle il énonce que « la mise en œuvre du droit communautaire constitue pour le législateur un objectif d’intérêt […]

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : I).  —  la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen  Puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que  la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution […]

La constitutionnalisation du droit pénal historiqueLa constitutionnalisation du droit pénal historique est  étudiée ci-dessous : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de I).  —  « la Procédure pénale en quête de cohérence » (La constitutionnalisation du droit pénal historique) Au cours de laquelle, aussi […]

La concrétisation du droit d’action ; I).  —  La demande en justice (La concrétisation du droit d’action) La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente.      A).  —  Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive […]

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres X – Y – ZX, Y, Z Lettres : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble ici deuxexpressions qui sont POURSUITES CONTRE X et […]

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre VV lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieursexpressions qui commencent par Vérification d’identité, victime se poursuit avecviol etc et se terminent […]