- Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs :
Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs Juge d’instruction : en France, il instruit à charge et à décharges ; il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions qu'il instruit. I.) -- La saisine du juge d’instruction (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs) A). -- Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui est par conséquent inamovible et irrévocable. Il a pour fonction d’instruire un dossier, sans qu’il puisse participer au jugement des affaires qu’il a instruites. De plus, on le saisit in rem et non in personam. Cela veut dire qu'on saisit ce magistrat pour des faits. Ainsi, il ne pourra pas mettre en...
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