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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 98)

La drogue et ses méfaits : effets, poursuites judiciaires, type

La drogue et ses méfaits : effets, poursuites judiciaires, type I).  --  La drogue et ses méfaits : (La drogue et ses méfaits : effets, poursuites judiciaires, type) En France beaucoup de personnes consomment la drogue pour ses bienfaits immédiats, mais très vite les conséquences sur leur santé s'avèrent tout à fait dramatique. On en devient rapidement dépendant. Avec une série de pertes : perte d'appétit, perte de mémoire, mais aussi dépression, cancer, etc. D’après l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT), le terme “drogue” peut être assimilé à toute produit psychoactif naturel ou synthétique utilisé par une personne en vue de modifier son état de conscience ou d'améliorer ses...

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Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements

Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements I).  --  PARIS avocat spécialiste droit pénal (Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements) Située dans la région Île-de-France, dans le département de Paris (75), la ville de Paris est constituée de 2 206 488 habitants. Il y a différentes mairies en fonction des arrondissements parisiens : II).  --  MAIRIES : arrondissements : (Paris ville capitale de la France 75 000 avec 20 arrondissements) --  1ᵉʳ  11 Rue d'Argenteuil, 75001 Tél (0142961996) tout d'abord --  2ᵉ  8 Rue de la Banque, 75 002 Tél (0153297502) puis --  3ᵉ  2 Rue Eugène Spuller, 75 003 Tél (0153017503)  ensuite --  4ᵉ  : 2...

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Suspicion légitime

Suspicion légitime : Suspicion légitime est la demande de renvoi de la juridiction saisie à une autre partie à l’instance faisant valoir que les magistrats composant la chambre font preuve ou feront preuve d’inimitié ou d’animosité à leur endroit. « Le soupçon participe à un fond d’obscurité, d’essence complexe à la limite de la raison et de l’inconscient » écrit le philosophe André Diebolt. Le soupçon serait donc une forme de conjecture se trouvant aux frontières du rationnel, un pressentiment faisant attribuer à quelqu’un des actes ou des intentions blâmables. I).  --  Dès lors, quelle place le soupçon peut-il avoir au sein du droit (Suspension légitime) constitué d’un ensemble de règles juridiques...

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Les articles publiés sur cabinetaci.fr

L’assistance éducative Il s'agit d'un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être prises en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (parents par exemple). Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge. Saisine du juge Le juge des enfants peut être saisi par : les père et mère de l'enfant (conjointement ou l'un d'eux), ...

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Le placement en garde à vue et l’ivresse

Le placement en garde à vue et l’ivresse :  Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue. En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence, en répondant aux questions qui lui sont posées, elle ne sera pas « obligatoirement » placée en garde à vue. I).  --  La nécessité d’une mise en garde à vue sera librement évaluée par l’Officier de police judiciaire en fonction du degré de collaboration de la personne. Il arrive cependant très souvent que la personne arrêtée ivre démontre une réticence et des...

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Ivresse et conduite en état alcoolique

Ivresse et conduite en état alcoolique : Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique : I).  --  Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique  (Ivresse et conduite en état alcoolique)      A).  --  Dispositions légales applicables L’état d’ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code de la santé publique aux articles L. 3341 – 1 et R. 3353 – 1. Ainsi « une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour...

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L’ivresse publique et conduite état alcoolique

L’ivresse publique et conduite état alcoolique : I).  --  L’ivresse publique et manifeste et la conduite l’empire d’un état alcoolique (L’ivresse publique et conduite état alcoolique) « Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arrivent d’ébriété : est ordonné que quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier au pain et à l’eau pour la première fois ; à la deuxième, il sera en outre battu de verges ou de fouets par la prison ; à la troisième, il sera fustigé publiquement ; et s’il est incorrigible, il sera puni d’amputation d’oreille, et d’infamie et bannissement de sa personne » Ainsi déclarait François Iᵉʳ dans un Édit du 30...

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Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : I).  --  Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.  Le travail force : Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal : « Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail  sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement...

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Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

Victime d'une atteinte à l'intimité de votre vie privée ? I).  --   Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Les actes mentionnés au présent article, accomplis au vu et au su des intéressés sont présumés consentis puisque il n'y a aucune opposition de leur part. II).  --  La notion de protection...

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Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? I).  --  Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?      A).  -- Élément matériel :           1).  --  L’acte corrupteur   Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est ainsi : des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sa propre personne, à la vue du mineur ; Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui, dans le cas où il la fait assister à des réunions qu’il...

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