Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?
Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? :
Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?
La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
LE TRAVAIL FORCE :
Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal :
« Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. La peine : sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende. »
Élément matériel :
– Il faut d’abord l’obtention d’un travail d’une personne
– Il faut également une absence de rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail fourni
Élément moral :
il faut une intention coupable.
Il y a un élément constitutif supplémentaire :
l’utilisation de la violence voire menace.
Autrement dit on contraint la personne de grès ou de force.
LA RÉDUCTION EN SERVITUDE :
Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-2 du code pénal : « La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l’infraction prévue à l’article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. La peine est de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »
La réduction en servitude contient des éléments constitutifs nouveaux par rapport au travail forcé :
- en premier lieu, l’habitude
- et puis, la vulnérabilité de la victime
La répression de ces infractions sera plus forte si les circonstances aggravantes suivantes sont établies (article 225-15 du code pénal):
- d’abord, en cas de pluralité de victimes
- en plus, si les victimes sont mineures
Quelques conseils :
La présomption de vulnérabilité :
elle va jouer pour la notion de travail forcé ou de réduction en servitude. Mais la victime sans papiers, ne parlant pas français, sans ressources , ou surcroit handicapée, la personne est vulnérable.
La preuve :
la preuve est libre, c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme vous le souhaitez. Ainsi, il vous revient de réunir un grand nombre de preuves, soutenir votre version par n’importe quels moyens.