Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? :
I). — Victime de travail forcé ou de réduction en
servitude ?
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne
des droits de l’homme.
Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le travail force :
Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal :
« Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne
à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans
rapport avec l’importance du travail accompli. La peine : sept ans d’emprisonnement et
de 200 000 € d’amende. »
A). — Élément matériel :
– Il faut d’abord l’obtention d’un travail d’une personne
– Il faut également une absence de rétribution manifestement sans rapport avec
l’importance du travail fourni
B). — Élément moral :
– il faut une intention coupable.
– Il y a un élément constitutif supplémentaire :
l’utilisation de la violence, voire menace.
Autrement dit on contraint la personne de gré ou de force.
La réduction en servitude :
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-2 du code pénal :
« La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l’infraction
prévue à l’article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l’état de
dépendance sont apparentes ou connus de l’auteur.
La peine est de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »
La réduction en servitude contient des éléments constitutifs nouveaux par rapport au
travail forcé :
- en premier lieu, l’habitude
- et puis, la vulnérabilité de la victime
La répression de ces infractions sera plus forte si les circonstances aggravantes
suivantes sont établies (article 225-15 du code pénal):
- d’abord, en cas de pluralité de victimes
- en plus, si les victimes sont mineures
II). — Quelques conseils :
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
La présomption de vulnérabilité :
elle va jouer pour la notion de travail forcé ou de réduction en servitude.
Mais, la victime sans papiers, ne parlant pas français, sans ressources ni surcroit handicapée,
la personne est vulnérable.
La preuve :
la preuve est libre, c’est un grand principe ainsi, vous pouvez prouver vos dires comme vous
le souhaiter.
Ainsi, il vous revient de réunir un grand nombre de preuves, soutenir votre version par n’importe
quels moyens
III). — Contacter un avocat
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Pour votre défense
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en particulier,
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) En somme, Droit pénal (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) Tout d’abord, pénal général (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) Après cela, (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.