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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 133)

- La liberté de refuser les soins :

La liberté de refuser les soins : I).  --  Le principe de la liberté de refuser les soins (La liberté de refuser les soins)      A).  --  La portée du principe Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps. Ce principe découle du principe général de l’inviolabilité du corps humain, du principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine ainsi que, plus simplement, de la liberté individuelle. Dans tous les cas, le médecin est tenu de respecter la volonté du malade en état de l’exprimer. Si le malade n’est pas en état de manifester sa volonté,...

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- La nature juridique de la dignité humaine :

La nature juridique de la dignité humaine : La dignité de la personne humaine   (La nature juridique de la dignité humaine) est devenue un concept juridique qui se décline en plusieurs formes juridiques. La dignité de la personne humaine n’est pas en elle-même un droit subjectif (prérogative attribuée aux individus), mais elle peut requérir que de tels droits soient octroyés à une personne : un droit à un travail décent, ou encore le droit à un logement décent. La dignité est tout d’abord un droit de l’homme,    (La nature juridique de la dignité humaine) un droit que l’on dit parfois « de la troisième génération ». En effet,...

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- La dignité humaine définition et contenu :

La dignité humaine : définition et contenu La définition de la dignité est délicate. Elle varie d’ailleurs d’un pays à un autre, même au sein de l’Union européenne. Le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des êtres humains. Il indique comment doivent être traitées  ou pas certaines personnes. Dignement pour un être humain signifie « humainement ». Un être humain, ni plus (comme un Dieu), ni moins (comme un animal ou comme une chose). Concrètement, le principe de dignité exige, pour reprendre la formule du Conseil constitutionnel, de sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation ». La dignité implique...

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- Valeur juridique du principe de la dignité :

Valeur juridique du principe de la dignité : I).  --  Le principe de dignité fut pendant longtemps un simple principe général (Valeur juridique du principe de la dignité) inspirant plusieurs règles et droits, mais non susceptible d’être invoqué directement devant les tribunaux. Ainsi, le terme ne figure pas dans la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen signée à Rome le 4 novembre 1950. Mais la Cour européenne a reconnu, dans plusieurs arrêts, que « la dignité, comme la liberté, est de l’essence même de la Convention » (Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002). II).  --  En France, c’est en 1994 que le principe de dignité (Valeur juridique du...

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- Historique de la dignité humaine :

Historique de la dignité humaine : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence »  (Historique de la dignité humaine) pendant  laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs par...

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- La liberté d’aller et venir :

La liberté d'aller et venir : La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle. Elle est inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. I).  --  Les sources de la liberté d’aller et venir (La liberté d'aller et venir) Aux sources de droit interne se sont ajoutés des traités internationaux et le droit...

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- La liberté d'expression et la presse :

La liberté d'expression et la presse : La liberté d'expression et la presse : deux notion parfaitement équilibrées et permettant une vie démocratique apaisée. En effet la liberté de la presse représente l’une des principales libertés de l’homme. Elle permet à tout citoyen le droit à l’expression et à la critique ce qui est indispensable à la personne humaine pour comprendre le monde, l’environnement en échangeant librement avec tous. Autre avantage pour les gouvernants améliorer la qualité de vie des citoyens. Quant est il par rapport à la CEDH A. - La compatibilité avec la Convention européenne des droits de     l’Homme de la...

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- Les libertés d’opinion et d’expression :

Les libertés d'opinion et d'expression : I).  --  Les libertés d’opinion et d’expression sont indissociables. (Les libertés d'opinion et d'expression) La première est, en effet, la liberté de choisir sa vérité dans le secret de la pensée, alors que la deuxième est la liberté de révéler sa pensée à autrui.      A).  --  Elles sont toutes les deux consacrées (Les libertés d'opinion et d'expression) dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.      B).  --  Elles sont également...

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- Le référé :

Le référé : Le référé : On tend actuellement à voir se développer le contentieux du provisoire qui remplace dans bien des cas les procédures au fond. Art 484 à 492 CPC. C’est une procédure exceptionnelle, qui se distingue des ordonnances sur requête dans la mesure où il s’agit d’une procédure contradictoire. Elle n’intervient que pour prendre des décisions provisoires. La compétence du juge des référés Le juge des référés est en principe le président du Tribunal de grande instance. La voie du référé civil n’est ouverte que si la matière litigieuse appartient, au fond, à l’ordre judiciaire. L’urgence est appréciée au moment où...

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- Situation de la France au regard de la CEDH :

I).  --  Situation de la France au regard de la CEDH : (Situation de la France au regard de la CEDH) La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme.   (Situation de la France au regard de la CEDH) Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée. Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de...

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