- Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties :
Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond. Ici, la cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels que constatés dans la décision frappée de pourvoi. Le contrôle de la cour permet donc seulement de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqués la loi. Cas d'ouverture du recours en cassation : Il n'est possible que lorsque l'on invoque une violation de la loi. Il existe 5 types de violation : L'incompétence de la juridiction ayant...
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