Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts
Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts Les dommages-intérêts accordés aux victimes d’infractions sexuelles I). -- Le fondement juridique de l’indemnisation des victimes (Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts) A). -- Le principe de réparation intégrale du préjudice En droit français, toute personne reconnue victime d’une infraction pénale, notamment à caractère sexuel, a droit à la réparation intégrale de son préjudice, selon l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382). La victime peut se constituer partie civile devant les juridictions répressives pour obtenir des dommages-intérêts. Cette réparation doit couvrir l’ensemble des souffrances subies, sans perte ni profit injustifié. B). -- L’action civile devant le...
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