12 mars

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Délit de harcèlement

in Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions

Délit de harcèlement : I) -- Le délit de harcèlement Il suffit d’un regard porté sur l’actualité pour comprendre l’ampleur des cas de délit harcèlement recensés en France aujourd’hui. -- Le 23 février dernier, 17 salariés d’une grande chaîne de magasin de prêt-à-porter déposaient plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral dans le cadre de leur travail[1]. Le même jour, un député de la Réunion était condamné pour harcèlement sexuel et moral à verser d’importants dommages et intérêts à l’une de ses anciennes assistantes[2]. De plus, le journal Le Monde publiait un article le 9 novembre dernier faisant état du nombre important...

10 mars

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Qu’est-ce que le crime

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in Les infractions

Qu'est-ce que le crime : Qu'est-ce que le crime : peut-être défini comme l'infraction la plus lourde en droit pénal ! On sanctionne un comportement considéré comme dangereux par la société à un moment donné. C'est une atteinte portée à un tiers qui en est victime Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. I). -- Ces infractions sont réparties hiérarchiquement (Qu'est-ce que le crime) en trois catégories, selon leur gravité. (Qu'est-ce que le crime) ** On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende, ** les délits, pour lesquels...

04 mars

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Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel

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in L'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel : Il existe des faits justificatifs qui tendent de plus en plus à se multiplier, rompant ainsi avec la logique absolutiste qui prévalait jusqu’ici. Ils trouvent leur origine soit dans la loi, soit dans l’état de nécessité, soit enfin dans le consentement de l’intéressé. I). -- Premièrement, la révélation imposée par la loi (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel) En premier lieu, la diversité des obligations : Une personne peut se voir contrainte de révéler une information en raison d’une obligation dont la nature varie : D'abord, au titre d’une obligation de dénoncer : la...

04 mars

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L’infraction de révélation du secret professionnel

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in Articles du Code Pénal, Les infractions

$L'infraction de révélation du secret professionnel$

L'infraction de révélation du secret professionnel : Les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret professionnel Pour être retenue, cette qualification pénale de violation du secret professionnel nécessite la réunion de plusieurs éléments. En effet, il existe des conditions relatives au confident, au secret, à l’acte de révélation et à l’intention coupable. A titre liminaire, s’agit d’un délit, le délai de prescription pour déclencher l’action publique est de 3 ans et il commence à courir dès le jour de la révélation de l’information confidentielle par son dépositaire. Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n’est pas répréhensible. I). -- Élément légal (L'infraction de révélation...

04 mars

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Brève définition du secret professionnel

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in L'avocat

Brève définition du secret professionnel : Le secret professionnel est l’interdiction imposée à celui en est soumis de divulguer les informations dont il s'avère dépositaire. (Code pénal Art 226-13). Ce secret professionnel est une obligation à laquelle est soumis le professionnel et non un droit. L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions suppose dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées. Elles sont couvertes par le secret professionnel. L'article 226-13 du CP A cette fin, sa violation est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Domaines d’activité concernés : Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, lorsqu’il existe une relation de confiance...

04 mars

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Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique

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in L'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique : I). -- La notion de secret professionnel Le secret professionnel est d’abord un concept enjoignant à certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. Cependant, la notion de secret professionnel est aujourd’hui en cours de mutation aussi bien sous le coup de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurs éléments : -- En premier lieu, la disparition annoncée du secret de l’instruction (envisagée dans le rapport Léger remis au gouvernement le 1ᵉʳ septembre 2009) -- Puis, la remise en cause progressive du secret bancaire -- et encore, la nouvelle...

03 mars

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Secret de l’instruction

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in Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Secret de l’instruction : Les applications du secret professionnel Tous les secrets n’ont pas le même domaine, ni la même force. Certains peuvent être opposés en toutes circonstances, d’autres font l’objet de quelques entorses. Ceci dépend largement de la conception absolue ou relative retenue du secret. Le secret de l’instruction Ce secret est envisagé à l’article 11 du Code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret...

03 mars

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Le secret médical

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in Droit civil, Droit pénal

Le secret médical I). -- L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Tout d'abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient à un tiers, fut-ce à son conjoint. Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont la violation est pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence européenne, « Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de toutes les parties contractantes à la Convention européenne de sauvegarde des...

03 mars

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Le secret des sources du journaliste

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit civil, Droit pénal

Le secret des sources du journaliste La protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme « pierre angulaire de la liberté de la presse » par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996. Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique. I). -- L’article 109 du Code de procédure pénale (Le secret des sources du journaliste) reconnaît au journaliste entendu comme témoin d'abord, le droit de refuser Ensuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité. Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle,...

03 mars

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Secret professionnel de l’avocat

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Secret professionnel de l’avocat : Est l'un des plus importants mais aussi l’un des plus épineux de l’ensemble des secrets professionnels. En premier lieu, la spécificité du secret de l’avocat (Le secret professionnel de l’avocat) Le secret professionnel de l'avocat est un droit opposable et un devoir pour l’avocat envers son client. Il fait donc, partie intégrante de sa profession. Le secret doit être ensuite, différencié de la confidentialité qui s’applique dans les relations entre confrères avocats, et non avec le client. Il existe un lien de confiance entre l’avocat et son client, nécessaire à l’élaboration d’une défense efficace. C’est pourquoi il est indispensable qu’il soit...

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