Le délit en droit français : Définition, typologie et conséquences juridiquesEn droit français, le délit occupe une position intermédiaire dans la hiérarchie des infractions, entre la contravention, qui constitue une infraction mineure, et le crime, qui relève de la gravité maximale. Défini par la loi pénale, il donne lieu à une procédure spécifique, devantle tribunal […]

Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique : Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la libertéde circulation. I).  —  L’interdiction de la publicité en faveur du tabac (Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique) L’article 4 […]

cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal à Paris : cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal à Paris : La profession d’avocat est aujourd’hui essentiellement exercée en cabinets spécialisés. Il est donc intéressant de définir et d’étudier ces cabinets spécialisés en droit pénal à Paris, lieu de notre cabinet. I).  —  Qu’est-ce qu’un cabinet d’avocats spécialisé […]

Cabinet avocat droit pénal Paris : Cabinet avocat droit pénal Paris est un cabinet d’avocats de spécialistes en droit pénalà Paris et qui traite le pénal dans toutes ses branches : droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires. La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent lesrapports […]

Les droits de la partie civile durant l’instruction : I).  —  Les droits de la partie civile durant ; l’instruction  (Les droits de la partie civile durant l’instruction) La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public et que la personne poursuivie. À ce titre, elle bénéficie de […]

Présomption d’innocence comme droit subjectif :  Certains auteurs considèrent que la présomption d’innocence ne se limite pas à une règle probatoire mais constitue I).  —  un véritable droit subjectif[98]. (Présomption d’innocence comme droit subjectif)              En ce sens, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence[99] a modifié l’article 9-1 […]

Les présomptions de culpabilité en droit pénal I).  —  PARTIE 1 – LES PRÉSOMPTIONS DE CULPABILITÉ AU STADE DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS (Les présomptions de culpabilité en droit pénal) Chapitre préliminaire – La présomption d’innocence comme règle de preuve Chapitre 1 – Les différentes infractions concernées par les présomptions de culpabilité  (d’abord) Section 1 […]

Les différents types de vols en droit pénal : Les différents types de vols en droit pénal sont très nombreux. Ainsi, comme pour les différentes formes d’escroqueries, on peut dire qu’il existe une grande variété de vols commis en France. Par exemple, il peut s’agir d’un vol à l’américaine, d’un vol à la carré, ou encore […]