La substitution d’enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitutionvolontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I).  —  Conditions préalables (La substitution d’enfant en droit pénal) Il faut : —  Un enfant : peu importe que les parents […]

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique : L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. Problème d’un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des […]

Le droit aux soins : I).  —  Principe du droit aux soins   (Le droit aux soins)      1).  —  La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique. Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative […]

Procédure de référé en droit civil : rôle, conditions et effets Introduction Laprocédure de référépermet à une partie de saisir rapidement un juge pour obtenir une décision provisoire, sans attendre l’issue d’un procès aufond. Cette voie d’urgence est souvent utilisée en cas delitige urgent, detrouble manifestement illiciteou dedommage imminent, afin deprotéger efficacement les droits des […]

Le droit d’accès à la justice : I).  —  Le droit d’accès à la justice : (Le droit d’accès à la justice) Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française, mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits […]

Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDHLa Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositionsde la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soientinvoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 […]

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal Au droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou […]

Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soitentendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours […]