Le principe d’oralité :
I). — Définition du principe de l’oralité
(Le principe d’oralité)
Ce principe est attaché à la preuve, celui de l’intime conviction, selon lequel la valeurdes preuves est appréciée librement par le juge.
En vertu de l’oralité, le juge ne doit pouvoir se décider que sur des preuves qui ont étédirectement et immédiatement soumises aux débats, donc devant lui.
En pratique, le principe d’oralité emporte plusieurs conséquences.
La procédure suivie devant la cour d’assises est singulière à bien des égards.
La conception de l’oralité des débats, notamment, y prend des accents particuliers.
Dans son rapport du 27 novembre 1790 fait au nom des comités de constitution et dejurisprudence criminelle, « de la loi sur la police de sûreté, la justice criminelle et l’institution des jurés »,
le député Adrien DUPONT conclut qu’« afin de sauvegarder le jury et la liberté dont il est le garant,
il est nécessaire de consacrer le principe de l’oralité intégrale des débats et de les affranchirdu système spécieux des preuves légales ». Fervent défenseur du principe de l’oralité des débats,
Adrien DUPORT sera un contributeur de la loi des 16 et 29 septembre 1791 qui posera pourla première fois le principe de l’oralité des controverses dans la procédure pénale.
Un principe directeur de la procédure pénale
II). — Le débat comme fondement
(Le principe d’oralité)
Le principe est que tout élément servant de preuve doit pouvoir faire l’objet d’un délibéré contradictoireau cours des débats.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées lors des débats etcontradictoirement discutées devant lui comme en dispose l’article 427, alinéa 2 du code de procédure pénale.
Il en est de même des éléments de fait de nature à constituer une circonstance aggravante, susceptible demodifier la prévention initiale. Ce droit fondamental est encore consacré par l’article 13 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La jurisprudence l’a aussidémontré, on peut citer l’arrêt n° 78-91.826 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation du5 décembre 1978.
D’une façon générale, est viciée la décision qui se fonde sur un élément de conviction irrégulièrementporté à la connaissance des juges et non soumis à la libre discussion des parties comme l’indique lachambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 1980, no de pourvoi 79-93.444.
III). — Prévenus, accusés, experts et témoins entendus sans notes
(Le principe d’oralité)
L’article 282 relatif à la sous-section III sur l’avis des experts dispose que :
« Si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à l’exposer oralementà l’audience ».
La déposition du témoin se fera oralement.
Préalablement à son audition, il sera demandé au témoin de prêter le serment des témoins, prévus àl’article 331 du code de procédure pénale, selon lequel il devra s’engager à « parler sans haine et sans
crainte de dire toute la vérité, rien que la vérité ».
Il sera invité à lever la main et dire « je le jure ».
Prévenu ou accusé sont entendus sans note, tout comme les experts et les témoins.
Les débats terminés, la cour d’assises n’emportent pas dans la salle des délibérations le dossier de l’affaire.
IV). — Les limite à la règle de l’oralité
(Le principe d’oralité)
Prévues par la loiDevant les tribunaux correctionnels et de police, le président peut exceptionnellement autoriser le témoinà s’aider de documents comme en dispose l’article 452 du Code de procédure pénale :
« Les témoins déposent oralement. Toutefois, ils peuvent, extrêmement, s’aider de documents avec l’autorisationdu président ».
Également au cours d’une procédure d’assises à l’article 331 du code de procédure pénale depuis 2004.
Concernant les experts, quand le précise l’article 168 du code de procédure pénale :
« Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé,
après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes ».
Les experts peuvent en ça de problèmes techniques ou de complexité manifeste s’aider d’un supporter écrit.
V). — Contacter un avocat
(Le principe d’oralité)
Pour votre défense
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(Le principe d’oralité)
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(Le principe d’oralité)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le principe d’oralité)
En somme, Droit pénal (Le principe d’oralité)
Tout d’abord, pénal général (Le principe d’oralité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le principe d’oralité)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le principe d’oralité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le principe d’oralité)
De même, Le droit pénal douanier (Le principe d’oralité)
En outre, Droit pénal de la presse (Le principe d’oralité)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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