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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 53)
25 juin
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Avocats et crise sanitaire de la Covid 19, seul fléau ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, Les libertés fondamentales et l'avocat

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? S’il faut faire preuve d’un certain courage pour être avocat, Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? il en faut d’autant plus pour être avocat pénaliste en France. Pour certains avocats comme Frank Berton Ténor du barreau : « Celui qui n’a pas de courage doit arrêter le pénal, le courage est une solitude qui s’impose à nous-mêmes[1] ». Le contexte actuel place l’avocat pénaliste dans une situation délicate, épris par leur profession qui se voit dévaloriser depuis quelques années. Entre réformes des retraites prévoyant l’absorption dans le régime universel du régime autonome des avocats...

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22 juin
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Personne humaine

posté par Maître
dans Droit civil, Les principes directeurs du procès civil

PERSONNE HUMAINE   Une personne humaine est une personne de chair, à laquelle on reconnaît une personnalité juridique dès la naissance et jusqu’à la mort. La personne humaine est titulaire de droits et libertés et est considérée comme apte à les exercer. On parle alors « d’état de la personne ». Quelle est l’influence de la volonté individuelle sur cet état des personnes ? Il s’agit d’une question véritablement contemporaine, mais délicate dès lors qu’on évoque le changement volontaire de nom et de sexe. I).  --  RECONNAISSANCE ET DISPARITION DE LA PERSONNALITÉ PHYSIQUE  (Personne humaine)      A).  --  LA NAISSANCE   La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique d’une personne...

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20 juin
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Complicité d’infraction : conditions et répression

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Les infractions

COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION   L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »   Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne : le complice apparaît comme un coopérant qui, sans accomplir personnellement l’infraction en favorise l’accomplissement par l’auteur. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de...

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18 juin
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Consentement de la victime à l’infraction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, droit victime

Consentement de la victime à l'infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un élément constitutif de l’infraction. Dans ce cas, l’auteur ne pourra être poursuivi que s’il est prouvé le défaut de consentement de la victime à l’acte. Néanmoins, la seule présence du consentement ne peut pas, par principe, neutraliser la répression en droit pénal. En...

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13 juin
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Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

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12 juin
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La classification des infractions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS   En droit pénal français, les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I).  --  LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS  (La classification des infractions) La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal. En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits...

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12 juin
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Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I) avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I).  --  LA CITATION DIRECTE (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale.      A.  --  DÉFINITION Un acte d’huissier : la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel (article 488 du code de procédure...

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28 mai
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Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Contrainte ou force majeure, cause d'irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction. Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé « des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal. Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matériel soit constitué. Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acte illicite, mais que sa volonté...

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28 mai
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La pratique du test de discrimination, test de situation ou testing

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La pratique du test de discrimination, test de situation : La pratique du test de discrimination, test de situation, pour que le juge répressif puisse retenir l’éventuel délit de discrimination, test de situation ou testing, il est nécessaire que l’individu entre dans le champ d’application de l’article 225-1 du Code pénal. À la simple lecture de cet article, on peut constater que les motifs discriminatoires prévus par le législateur sont nombreux et très divers : (La pratique du test de discrimination, test de situation) refus ou offre conditionnelle de fourniture d’un bien ou d’un service, le refus d’embauche ou d’un stage, etc. L’article 225-2 du Code pénal indique quant à lui...

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26 mai
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Collant

Dossier pénal numérique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal et pénaliste, Les Procédure pénale

Dossier pénal numérique : Le dossier pénal numérique a été créé par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, mis en application par décret en vigueur le 25 juin 2020 et publié au journal officiel le 23 juin 2020 pour sa mise en place définitive. I).  --  Création du dossier pénal numérique  (Dossier pénal numérique) Concrétisation d’un projet initié par la mise en place du « PLEX », plateforme d’échange externe d’information, qui permet la communication numérique des dossiers pénaux entre avocats, le dossier pénal numérique va encore plus loin en ayant le projet de numériser l’intégralité de la procédure pénale au service de l’ensemble...

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