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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 182)
01 avril
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Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit d’atteinte à l’intimité de la personneLe délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme  Les juges du fond avaient jusqu’alors été divisés sur la qualification applicable à des faits de voyeurisme, par exemple, lorsqu’un individu regardait, à l’aide d’un miroir ou filmait, avec de son téléphone portable ou d’un caméscope dissimulé, les sous-vêtements de femmes en train de se changer dans la cabine d’essayage d’un magasin ou qui, notamment dansles transports en commun, sont en robe ou en jupe. Plusieurs dénominations avaient été mobilisées par ceux-ci, même si aucune ne paraissait réellement convaincante : violences volontaires, atteintes à l’intimité de la vie...

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30 mars
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Comparer injure et diffamation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la presse

Comparer injure et diffamation I).  --  La diffamation (Comparer injure et diffamation) La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personneou du corps auquel elle est reprochée. Cette infraction résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.      A).  --  L’élément matériel L’élément matériel de la diffamation nécessite la réunion de quatre éléments.      --  D’abord, la diffamation consiste en une allégation ou l’imputation d’un fait déterminé. L’accusation est une affirmation personnelle de l’auteur de la diffamation. L’allégation consiste à reprendre ou reproduire les propos, verbaux ou écrits, d’un tiers. Les imputations et allégations doivent porter sur...

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29 mars
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Comparer extorsion et vol

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Comparer extorsion et vol I).  --  L’extorsion (Comparer extorsion et vol) L’extorsion est une infraction d’atteinte aux biens réprimée parl’article 312-1 du Code pénal. « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » Dans l’infraction d’extorsion, la victime remet elle-même l’objet de l’infraction.      A).  --  Élément matériel (Comparer extorsion et vol) L’élément matériel de l’extorsion résulte de l’emploi de violence, de menace de violence ou d’une contrainte déterminant la remise. Les moyens employés...

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29 mars
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Les facteurs criminogènes ou les causes du phénomène criminel

posté par Maître
dans Non classé

Les facteurs criminogènes ou les causes du phénomène criminel :  « Tout homme est un criminel qui s’ignore ».  Albert Camus, par ces mots, souhaite nous faire comprendre que le crime estprofondément humain, viscéral et intrinsèque à la nature humaine. Toutefois, si les origines du crime sont bien humaines, d’autres facteurs sont en causes. Le phénomène criminel est constitué par toute action ou omission qualifiée d’infraction pénale. Il est appréhendé par le droit pénal qui définit les valeurs sociales, fixe les peines applicables aux infractionset détermine les conditions de la responsabilité pénale dans le but d’assurerla tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques. (Les facteurs criminogènes ou les causes...

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27 mars
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Le principe d’oralité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Le principe d’oralité : I).  --  Définition du principe de l'oralité (Le principe d’oralité) Ce principe est attaché à la preuve, celui de l’intime conviction, selon lequel la valeurdes preuves est appréciée librement par le juge. En vertu de l’oralité, le juge ne doit pouvoir se décider que sur des preuves qui ont étédirectement et immédiatement soumises aux débats, donc devant lui. En pratique, le principe d’oralité emporte plusieurs conséquences. La procédure suivie devant la cour d’assises est singulière à bien des égards. La conception de l’oralité des débats, notamment, y prend des accents particuliers. Dans son rapport du 27 novembre 1790 fait au nom des comités de constitution...

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27 mars
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L’opposition : définition, procédure pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale

L’opposition : définition, procédure pénale Pour la procédure complète (champ d’application, déroulement, délais et opposition) : ordonnance pénale . Pour la procédure complète (délais, déroulement et opposition) : ordonnance pénale .  I).  --  Les conditions de fond : (L’opposition : définition, procédure pénale)      A).  --  Tenant à la décision L’opposition est possible contre les jugements des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels, contre les arrêts de la chambre des appels correctionnels. Il faut bien entendu que la décision ait été rendue « par défaut », cela signifieque l’absence du prévenu en 1ʳᵉ instance doit être involontaire. En d’autres termes, il n’y a défaut que si l’individu a été cité à domicile, à mairie ou à parquet...

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26 mars
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comparer l’escroquerie et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance I).  --  L’infraction d’escroquerie (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance) Il s’agit d’une atteinte aux biens, réprimée par l’article 313-1 du Code pénal. « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et...

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05 mars
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Le minimum et le maximum légal de la détention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Le minimum et le maximum légal de la détention I).  --  Définition de la détention et objectif de la détention (Le minimum et le maximum légal de la détention)      A).  --  Définition de la détention : C’est un processus utilisé par l’État pour priver une personne de ses droits. L’État dispose de ce pouvoir envers une personne qui a violé la loi.      B).  --  Objectif de la peine et de la détention en matière pénale : L’article 130-1 du Code pénal vient définir l’utilité de la détention en droit pénal : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et...

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03 mars
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Le bracelet anti-rapprochement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le bracelet anti-rapprochement Le bracelet anti-rapprochement : Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est undispositif de surveillance électronique. Il permet de géolocaliser l’auteur réel ou présumé de violences conjugales et la victime réelleou présumée desdites violences. Le bracelet empêche ainsi que l’auteur s’approche physiquement de la victime, et s'en instaurantun périmètre de protection autour de celle-ci. Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de cedispositif électronique mobile anti-rapprochement. Afin de mieux envisager le bracelet anti-rapprochement, il convient d’exposer son fonctionnement (I), ses enjeux (II) et les problématiques qui l’entourent (III). I) — Le fonctionnement du bracelet anti-rapprochement (Le bracelet...

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03 mars
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel le 25 janvier dernier. Cette loi fait suite à l’affaire Sarah Halimi, dont le meurtrier s'avère déclaré pénalement irresponsable. En effet, le discernement de ce dernier avait été aboli par une bouffée délirante provoquée par une consommation régulièrede produits stupéfiants (Cass. crim. 14 avril 2020, n° 20-80.135[1]). La question de la responsabilité pénale en cas de trouble mental occasionné par une intoxication volontaire s’est alors posée, engendrant certaines dispositions prévues...

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