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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 116)

- Les agressions sexuelles dans le couple :

Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple : Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d'abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  Premièrement, l'élément matériel (Les agressions sexuelles dans le couple) En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. II).  --  Deuxièmement, l’élément moral (Les agressions sexuelles dans le couple) Il s’agir d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus ou de l’absence de...

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- La constatation des infractions environnementales :

La constatation des infractions environnementales : I).  --  Constatation judiciaire (La constatation des infractions environnementales) Les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour constater et rechercher toutes les infractions. En effet, en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.  (La constatation des infractions environnementales) Un office centrale de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a été créé auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale ( 24 juin 2004). Il a...

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- Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation :

Les disséminations volontaires d'OGM sans autorisation : I).  --  Définition Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont les caractéristiques ont été modifiées autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle. La réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur en France est d'origine européenne. Deux directives communautaires de 1990 sont venues poser les règles en matière d'OGM : 1).  --  la Directive 90/219 concernant l'utilisation confinée 2).  --  la Directive 90/220 concernant la dissémination volontaire. Cette dernière directive relative à la dissémination volontaire a fait l'objet d'une modification (Directive...

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- Les installations classées pour la protection de l’environnement :

Les installations classées pour la protection de l’environnement I).  --  Les infrastructures (Les installations classées pour la protection de l’environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a été codifiée aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement. Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.      A).  --  Le champ d’application des installations classées (Les installations...

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- L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages :

L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». I).  --  La notion de déchet (L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) L'article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation...

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- Les rejets polluants :

Les rejets polluants I).  --  Définition des rejets polluants      A).  --  L’élément légal en premier lieu (Les rejets polluants) L'article L 216-6 du code de l’environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou...

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- Contravention de grande voirie :

Contravention de grande voirie : I).  --  L’élément légal de la contravention de grande voirie (Contravention de grande voirie) Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montant maximum prévu pour les contraventions de police. Au-delà, les contraventions de grande voirie* relèvent de la compétence du législateur. L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisé l’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ( 1 500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie* à l’égard desquelles les textes ne prévoient aucune...

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- Les infractions en matière environnementale :

Les infractions en matière environnementale : Les infractions en matière environnementale : De nombreux comportements portant atteinte à l'environnement sont réprimés.           ( Les infractions en matière environnementale) 1).  --   D'abord, La contravention de grande voirie 2).  --   Puis, Les rejets polluants 3).  --   Ensuite, L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages 4).  --   Encore,    Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures 5).  --  Aussi, Les infractions liées aux installations classées pour la protection de l’environnement  6).  --  Enfin, Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation préalable. Contacter un avocat      ( Les infractions en matière environnementale) Pour votre défense amende administrative environnement amende code de l'environnement atteinte a environnement atteinte...

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- La fraude aux revenus de remplacement :

La fraude aux revenus de remplacement : Qu'est ce qui caractérise ce délit de fraude aux revenus de remplacement                                                        (La fraude aux revenus de remplacement) Ce délit est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :                  (La fraude aux revenus de remplacement) D'abord, des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (ASSEDIC) ou du régime de solidarité de l’État (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS) Puis, des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations...

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- Le prêt illicite de main d’œuvre :

Le prêt illicite de main d'œuvre : Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail : (Le prêt illicite de main d'œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1ᵉʳ, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire ». I).  --  Les éléments constitutifs (Le prêt illicite de main d'œuvre) Pour que l’infraction soit constituée, il faut : 1).  --  D'abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci se distingue d’une...

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