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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 158)

- Les peines planchers :

Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014) En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). C’est le maximum que peut encourir une personne qui a commis un vol. Il est de la fonction même du juge de déterminer la peine applicable, dans la limite de ce maximum. Il prendra alors en considération les circonstances de commission de l’infraction, mais aussi la personnalité du délinquant. C’est le...

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- délit de violences psychologiques entre époux :

délit de violences psychologiques entre époux : Le délit de violences psychologiques entre époux a été voté à l'unanimité et en première lecture par l’Assemblée nationale. À la base de cette loi, on retrouve les travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen, qui a été la première a mettre  en relief la notion de harcèlement moral notamment dans le couple. Des agissements qui se traduisent par l'atteinte à la dignité de la femme et qui entraîne une altération de sa santé physique et mentale. Cette loi va endiguer ce flot de violence trot longtemps ignoré. I).  --  Ces violences psychologiques entre époux sont prévus par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. La...

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- La célébration du mariage :

La célébration du mariage : La célébration du mariage est un acte solennel qui nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes à la célébration du mariage. Elles permettent à l’officier d’état civil de vérifier si les conditions de fond du mariage sont remplies. I).  --  Conditions préalables à la célébration (La célébration du mariage)      A).  --  La production de pièces Elle permet de vérifier que les conditions légales du mariage sont bien respectées. Les époux doivent obligatoirement fournir une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois (article 70 du Code civil). Il...

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- La sanction des règles relatives au mariage :

Le non-respect des règles relatives au mariage est sanctionné, soit par des sanctions préalables au mariage qui prennent la forme d’oppositions, soit par la nullité qui intervient postérieurement à la célébration du mariage. § 1 Les sanctions préalables au mariage Il existe des empêchements à mariage, qui peuvent être invoqués par certaines personnes qui font alors opposition au mariage. A. Les cas d’empêchements - mariage antérieur non dissous : une deuxième union ne peut être célébrée avant la dissolution de la première par divorce, décès ou jugement déclaratif d’absence (article 147 du Code civil). Le nouveau mariage serait entaché...

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- Non-rétroactivité de la loi pénale ? :

Non-rétroactivité de la loi pénale : Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime). Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de légalité signifie que rien ne doit s’effectuer hors des prévisions légales. Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction. De la même manière aucune peine ne peut s'appliquer sans le support d’un texte. Véritablement, cela...

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- La sanction-réparation :

La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant en nature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peine d’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera mise à exécution par le JAP. I).  --  Premièrement, le domaine d’application de la sanction-réparation  (La sanction- réparation) La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale. Elle peut constituer...

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- Discrimination des particuliers :

Discrimination des particuliers : Le Code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes...

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- Discrimination des dépositaires de l’autorité publique :

Discrimination des dépositaires de l’autorité publique : La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique : Discrimination des dépositaires de l’autorité publique commise par l'un d'entre eux ou bien une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de sa fonction ou de sa mission est punie à l'article 432-7 CP. Les éléments constitutifs /Discrimination des dépositaires de l’autorité publique I: Condition préalable Tout d'abord, l’auteur de l’infraction peut être toute personne dépositaire de l’autorité publique ou bien chargée d’une mission de service public. D'autre part, la victime peut être une personne physique, une association ou société, ou leur membres ou certains...

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- Enlèvement et séquestration :

L'enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de l'infraction (L'enlèvement et la séquestration)       A).  --  Élément matériel              a).  --  Arrestation et enlèvement :                        Se saisir d'une personne de manière quelconque.                        Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir.            b).  --  Détention et séquestration :                       Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré.         c).  --  La prise d'otage : La personne est arrêtée, enlevée...

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- Recherche et administration de la preuve :

avocat Recherche et administration de la preuve : I).  --  En matière pénale, le principe prépondérant est celui de la liberté de la preuve. (Recherche et administration de la preuve) L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». II).  --  Ce principe de liberté de la preuve s'avère justifié par le fait...

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