Homicide involontaire en conduisant un véhicule
Homicide involontaire en conduisant un véhicule :
Quelle est la définition d’un homicide involontaire
en conduisant un véhicule ?
( Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
D’après l’article 221-6-1 du Code pénal,
l’homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
cause la mort d’une personne par imprudence, négligence, inattention, ou par
le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence
ou de sécurité.
Comment prouver un homicide involontaire commis
à l’occasion de la conduite d’un véhicule ?
Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un
véhicule nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.
I). — En premier lieu, – Élément matériel de
l’homicide involontaire en conduisant un véhicule
(Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
Tout d’abord, il faut que la personne qui a causé la mort soit le conducteur.
Le conducteur est celui qui « dispose des organes de directions et mécaniques permettant
de moduler ou d’en arrêter la progression ».
En second lieu, il faut un acte d’imprudence, de négligence, d’inattention ou
un manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence
ou de sécurité.
Enfin, il faut que la mort de la personne ait été directement causée par l’acte d’imprudence,
de négligence, d’inattention ou un manquement à une obligation législative ou réglementaire
de prudence ou de sécurité.
II). — En second lieu, – Élément moral de l’homicide
involontaire en conduisant un véhicule
(Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
Il n’est pas nécessaire que le conducteur ait commis une intention de nuire,
la seule imprudence, négligence, inattention ou le seul manquement à une obligation législative
ou réglementaire de prudence ou de sécurité étant suffisant à caractériser l’infraction.
III). — La peine pour un homicide involontaire en
conduisant un véhicule
(Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
L’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule fait encourir une
** de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
** Les peines s’élèvent à sept ans d’emprisonnement et à 100 000
euros d’amende
lorsque le conducteur :
1). — a d’abord, commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière
de prudence ou de sécurité
2) — prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
alors se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé
par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés
par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route,
ou bien, a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées
à établir l’existence d’un état alcoolique ;
à la suite de une analyse sanguine qui révèle qu’il avait fait usage de substances ou de plantes
classées comme stupéfiants, (Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
3). — également, s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4). — encore, celui-ci n’a pas le permis de conduire exigé par la loi ou le règlement
de plus, son permis s’avère annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5). — de surcroit, a également commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou
supérieur à 50 km/h ;
6). — enfin, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, n’a pas
voulu s’arrêter
et a même, tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.
** Les peines atteignent dix ans d’emprisonnement et 150 000
euros d’amende lorsque
l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances aggravantes.
** L’article 221-8 prévoit les peines complémentaires
encourues par les personnes physiques coupables.
IV). — Contacter un avocat
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
En somme, Droit pénal (Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
Tout d’abord, pénal général (Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
De même, Le droit pénal douanier (Homicide involontaire en conduisant un véhicule)
En outre, Droit pénal de la presse
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Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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