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Homicide involontaire en conduisant un véhicule

Homicide involontaire en conduisant un véhicule

Homicide involontaire en conduisant un véhicule :

Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ?     

D’après l’article 221-6-1 du Code pénal,
l’homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d’une personne
par imprudence, négligence, inattention, ou par le manquement à une obligation législative
ou réglementaire de prudence ou de sécurité.

Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ?                                                              

Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule nécessite la preuve
d’un élément matériel et d’un élément moral.

I En premier lieu, – Élément matériel  de l’homicide involontaire en conduisant un véhicule

Tout d’abord, il faut que la personne qui a causé la mort soit le conducteur.
Le conducteur est celui qui
« dispose des organes de directions et mécaniques permettant de moduler ou d’en arrêter la progression ».
En second lieu, il faut un acte d’imprudence, de négligence, d’inattention ou un manquement
à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité.
Enfin, il faut que la mort de la personne ait été directement causée par l’acte d’imprudence, de négligence,
d’inattention ou un manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité.

II-En second lieu, – Élément moral de l’homicide involontaire en conduisant un véhicule

Il n’est pas nécessaire que le conducteur ait commis une intention de nuire, la seule imprudence, négligence,
inattention ou le seul manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence
ou de sécurité étant suffisant à caractériser l’infraction.

La peine pour un homicide involontaire en conduisant un véhicule

L’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule fait encourir une de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Les peines s’élèvent à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le conducteur:

  • a d’abord, commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
  • prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
  • alors se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé
  • par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés
  • par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou bien, a refusé de se soumettre
  • aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
  • suite à une analyse sanguine qui révèle qu’il avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants,
  • ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
  • également, s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
  • encore, celui-ci n’a pas le permis de conduire exigé par la loi ou le règlement
  • de plus, son permis s’avère annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
  • de surcroit, a également commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;
  • enfin, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, n’a pas
  • voulu s’arrêter
  • et a même, tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

Les peines atteignent dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances aggravantes.
L’article 221-8 prévoit les peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables.
 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

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