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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Agir en justice  > L’intérêt à agir des personnes morales

L’intérêt à agir des personnes morales

L’intérêt à agir des personnes morales :

L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devant

le juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi.

Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il a

effectivement souffert d’un dommage du fait de l’infraction et que ce préjudice soit actuel, personnel et direct.

Quelle peut être l’utilité de permettre aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements dotés d’une

personnalité juridique, comme les associations, les syndicats ou encore les sociétés, de se constituer partie civile ?

Tout d’abord en vertu du principe d’égalité, les personnes morales au même titre que les personnes physiques

devraient pouvoir se constituer partie civile.

Ensuite, dans certains domaines, dont le droit pénal des affaires, la société est souvent la première voire la victime

exclusive d’une infraction.

De plus, les syndicats et ordres professionnels dans le domaine du droit pénal du travail ont une utilité indéniable

en ce qu’ils ont pour mission de protéger les intérêts collectifs.

Pour pouvoir se constituer partie civile, deux fondements peuvent être invoqués par les personnes morales :

l’intérêt à agir de droit commun (article 2 du CPP) (I)

ou une habilitation législative (II).

I).  —  L’intérêt à agir de droit commun (article 2 du Code de procédure

pénale)  (L’intérêt à agir des personnes morales)

En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d’un dommage

dont elle a personnellement souffert, qui a été causé par l’infraction.

C’est une victime directe.

Il faut donc qu’elle prouve d’un préjudice, corporel, matériel ou moral, qui soit actuel, direct (A)

et personnel (B).

     A).  —  Préjudice actuel et direct

Pour que l’exercice de l’action civile soit recevable, il est nécessaire de constater l’existence d’un préjudice qui soit à

la fois actuel et direct.

Le préjudice actuel s’oppose au préjudice éventuel, il faut que le préjudice soit certain.

Contrairement au préjudice éventuel, le préjudice actuel est celui qui existe au moment de l’exercice de l’action civile.

Cependant, un préjudice actuel peut être un préjudice futur à condition d’être certain au jour de la décision.

De plus, la perte de chance peut constituer un préjudice actuel si les juges constatent la disparition, par l’effet du délit,

de la probabilité d’un évènement favorable.

Le préjudice est direct lorsqu’il correspond exactement au résultat pénal de l’infraction.

Le préjudice est la suite du fait générateur qui l’a produit.

     B).  —  Préjudice personnel    (L’intérêt à agir des personnes morales)

L’intérêt à agir doit résulter d’un préjudice personnel, propre à la personne morale et distinct de celui de ses membres.

Par exemple, un syndicat peut être victime d’un vol et une association d’une diffamation.

Ce critère, en principe, s’oppose à la réparation d’un dommage collectif, car il est impossible d’identifier une victime

déterminée.

II).  —  Les habilitations législatives accordées à certaines associations

(L’intérêt à agir des personnes morales)

Hormis l’hypothèse où l’association a un intérêt personnel à agir parce que la personne morale est victime,

par exemple d’abus de confiance, la Cour de cassation était hostile à une quelconque action en réparation d’un

intérêt collectif associatif.

Le législateur est intervenu avec les lois des 23 décembre 1980, 2 février 1981, 10 juin 1983, 25 juillet 1985,

22 juillet 1987, 12 juillet 1990, 17 décembre 1991, 4 janvier 1993, 1er février 1994, 4 août 1994, 8 janvier 1995,

8 février 1995, 13 mai 1996, 15 juin 2000, 5 août 2013 et 6 décembre 2013, 13 avril 2016, 3 juin 2016,

27 janvier 2017 qui ont inséré dans le Code de procédure pénale les nouveaux articles 2-1 à 2-23.

Ces articles ont accordé, sous certaines conditions, les droits reconnus à la partie civile à des associations dans

des domaines très divers comme la protection du corps humain, la protection de la moralité, la protection de la

famille, la protection des consommateurs, la protection de la liberté et de l’égalité, la protection de l’environnement,

la protection des victimes d’actes de terrorisme…

Ces habilitations législatives instituent un régime dérogatoire par lequel il s’agit simplement de respecter les conditions

légales applicables pour pouvoir agir en justice par le biais de l’action civile. Dès lors que les conditions légales, relatives

à l’objet de l’association et la durée de son existence légale sont remplies alors celles-ci peuvent exercer les droits relatifs

à la partie civile, c’est-à-dire mettre en mouvement l’action publique ou y intervenir.

III).  —  Contacter un avocat  (L’intérêt à agir des personnes morales)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’intérêt à agir des personnes morales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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