L’intérêt à agir des personnes morales
L’intérêt à agir des personnes morales :
L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devant
le juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi.
Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il a
effectivement souffert d’un dommage du fait de l’infraction et que ce préjudice soit actuel, personnel et direct.
Quelle peut être l’utilité de permettre aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements dotés d’une
personnalité juridique, comme les associations, les syndicats ou encore les sociétés, de se constituer partie civile ?
Tout d’abord, en vertu du principe d’égalité, les personnes morales au même, titre que les personnes physiques
devraient pouvoir se constituer partie civile.
Ensuite, dans certains domaines, dont le droit pénal des affaires, la société est souvent la première, voire la victime
exclusive d’une infraction.
De plus, les syndicats et ordres professionnels dans le domaine du droit pénal du travail ont une utilité indéniable
en ce qu’ils ont pour mission de protéger les intérêts collectifs.
Pour pouvoir se constituer partie civile, deux fondements peuvent être invoqués par les personnes morales :
l’intérêt à agir de droit commun (article 2 du CPP) (I)
ou une habilitation législative (II).
I). — L’intérêt à agir de droit commun (article 2 du Code de procédure
pénale) (L’intérêt à agir des personnes morales)
En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d’un dommage
dont elle a personnellement souffert, qui a été causé par l’infraction.
C’est une victime directe.
Il faut donc qu’elle prouve d’un préjudice, corporel, matériel ou moral, qui soit actuel, direct (A)
et personnel (B).
A). — Préjudice actuel et direct
Pour que l’exercice de l’action civile soit recevable, il est nécessaire de constater l’existence d’un préjudice qui soit à
la fois actuel et direct.
Le préjudice actuel s’oppose au préjudice éventuel, il faut que le préjudice soit certain.
Contrairement au préjudice éventuel, le préjudice actuel est celui qui existe au moment de l’exercice de l’action civile.
Cependant, un préjudice actuel peut être un préjudice futur à condition d’être certain au jour de la décision.
De plus, la perte de chance peut constituer un préjudice actuel si les juges constatent la disparition, par l’effet du délit,
de la probabilité d’un évènement favorable.
Le préjudice est direct lorsqu’il correspond exactement au résultat pénal de l’infraction.
Le préjudice est la suite du fait générateur qui l’a produit.
B). — Préjudice personnel (L’intérêt à agir des personnes morales)
L’intérêt à agir doit résulter d’un préjudice personnel, propre à la personne morale et distinct de celui de ses membres.
Par exemple, un syndicat peut être victime d’un vol et une association d’une diffamation.
Ce critère, en principe, s’oppose à la réparation d’un dommage collectif, car il est impossible d’identifier une victime
déterminée.
II). — Les habilitations législatives accordées à certaines associations
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Hormis l’hypothèse où l’association a un intérêt personnel à agir parce que la personne morale est victime,
par exemple, d’abus de confiance, la Cour de cassation était hostile à une quelconque action en réparation d’un
intérêt collectif associatif.
Le législateur est intervenu avec les lois des 23 décembre 1980, 2 février 1981, 10 juin 1983, 25 juillet 1985,
22 juillet 1987, 12 juillet 1990, 17 décembre 1991, 4 janvier 1993, 1ᵉʳ février 1994, 4 août 1994, 8 janvier 1995,
8 février 1995, 13 mai 1996, 15 juin 2000, 5 août 2013 et 6 décembre 2013, 13 avril 2016, 3 juin 2016,
27 janvier 2017 qui ont inséré dans le Code de procédure pénale les nouveaux articles 2-1 à 2-23.
Ces articles ont accordé, sous certaines conditions, les droits reconnus à la partie civile à des associations dans
des domaines très divers comme la protection du corps humain, la protection de la moralité, la protection de la
famille, la protection des consommateurs, la protection de la liberté et de l’égalité, la protection de l’environnement,
la protection des victimes d’actes de terrorisme…
Ces habilitations législatives instituent un régime dérogatoire par lequel il s’agit simplement de respecter les conditions
légales applicables pour pouvoir agir en justice par le biais de l’action civile. Dès lors que les conditions légales, relatives
à l’objet de l’association et la durée de son existence légale sont remplies alors celles-ci peuvent exercer les droits relatifs
à la partie civile, c’est-à-dire mettre en mouvement l’action publique ou y intervenir.
III). — Contacter un avocat (L’intérêt à agir des personnes morales)
Pour votre défense
accident avec dommage corporel
agir dans l’intérêt général
qu’est-ce que une infraction
qu’est-ce qu’une infraction
agir par intérêt
agir pour l’intérêt général
qu’est-ce que l’intérêt de la famille
qu’est-ce que l’intérêt général
agir pour l’intérêt général
agir sans intérêt
amende dommage et intérêt
amende dommages intérêts
Article 74-2 du cpp
Article 1 alinéa 2 cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
qu’est-ce que l’intérêt à agir
Article 10-2 du cpp
Article 113-2 du cpp
quel dommage et intérêt demander
Article 133-2-1 cpp
Article 141-2 du cpp
quand demander des dommages et intérêts
Article 145-2 du cpp
Article 174 alinéa 2 du cpp
qualité intérêt à agir
Article 177 2 du cpp
Article 2 1 cpp
prescription dommage et intérêt
Article 2 alinéa 1er du cpp
Article 2 du CPP
prescription dommage corporel
Article 2 du cpp
Article 21 2 du cpp
préjudice personnel permanent
Article 2-1 à 2-21 cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 21 al 2 du cpp
préjudice personnel jurisprudence
préjudice personnel licenciement
Article 21 alinéa 2 du cpp
Article 2-1 cpp
préjudice personnel et distinct
préjudice personnel et préjudice imputable à la publicité
Article 2-1 cpp
Article 2-1 cpp commentaire
Sanction non-respect article 75-1 alinéa 2 cpp
sans préjudice des sanctions pénales
signification préjudice personnel
un préjudice personnel
un préjudice personnel définition
préjudice personnel et certain
préjudice personnel et direct
Article 2-1 du cpp
Article 2-1 du cpp
préjudice personnel direct
préjudice personnel direct et certain
Article 21.2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 2-13 du cpp
préjudice personnel de l’associé
préjudice personnel définition
Article 2-13 du cpp i
Article 2-13 du cpp installations classées soumises à déclaration
préjudice personnel associé
préjudice personnel assurance
Article 2-21-1 cpp
Article 2-23 du cpp
préjudice moral et personnel
préjudice personnel
Article 226-2 du cpp
Article 2-3 du cpp
préjudice actuel et direct
préjudice caractère personnel
Article 365-1 al 2 cpp
Article 381-2-1 cpp
préjudice actuel direct et certain
préjudice actuel et certain
Article 388-2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 392-1 alinéa 2 du cpp
préjudice à caractère personnel
préjudice actuel
Article 392-1 alinéa 2 du cpp
Article 397-2 du cpp
porter plainte dommage et intérêt
porter plainte pour dommage et intérêt
Article 40 à 40-2 du cpp
Article 40 alinéa 2 du cpp
porter plainte avec dommage et intérêt
porter plainte contre x dommage et intérêt
Article 40 alinéa 2 du cpp
Article 40-2 du cpp
personale préjudice légal définition
plainte dommage et intérêt
Article 41 alinéa 2 du cpp
Article 41.2 du cpp
Non-respect article 75-1 alinéa 2 cpp
personale préjudice définition
Article 41-1-2 cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 41-1-2 du cpp
l’intérêt à agir en justice
l’intérêt et la qualité pour agir
Article 41-1-2 du cpp
Article 41-1-2 i al 7 cpp
l’intérêt à agir droit administratif
l’intérêt à agir en contentieux administratif
Article 41-1-2-1 cpp
Article 41-2 du cpp
l’intérêt à agir des personnes morales
l’intérêt à agir devant le juge administratif
Article 465-1 alinéa 2 du cpp
Article 465-1 alinéa 2 du cpp
le préjudice personnel définition
l’intérêt à agir
Article 495 et 495.3 alinéa 2 du cpp
Article 495-2-1 cpp
L’article 78-2 alinéa 1er du cpp
le préjudice personnel
Article 529 alinéa 2 du cpp nullité violation
Article 53 alinéa 2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
L’article 77-2 du cpp
L’article 78-2 al 7 et 8 du cpp
Article 530-2 du cpp
Article 56-2 du cpp
L’article 60-2 al 1 du cpp
L’article 62-2 du cpp
Article 60 alinéa 2 du cpp
Article 60-2 du cpp
plainte pour dommage et intérêt
L’article 382 alinéa 2 du cpp
L’article 40-2 du cpp
Article 62-2 du cpp
Article 63-1 al 1 2 du cpp
L’article 2-13 du cpp
L’article 379-2 du cpp
Article 63-1 al 1 2 du cpp
Article 63-2 du cpp
L’article 133-2 du cpp
L’article 2 du cpp
Article 63-4-2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 669 alinéa 2 du cpp
intérêt à agir né et actuel
intérêt pour agir
Article 678-2-2 du cpp
Article 68-2 du cpp
intérêt à agir jurisprudence
intérêt à agir légitime
Article 706-53-2 du cpp
Article 706-54 alinéa 2 du cpp
intérêt à agir en justice
intérêt à agir et qualité à agir
Article 720-2 du cpp
Article 721-2 du cpp
intérêt à agir définition
intérêt à agir définition juridique
Article 73 al 2 du cpp
Article 730-2-1 cpp
intérêt à agir cpc
intérêt à agir def
Article 74-2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 75-1 alinéa 2 cpp
intérêt à agir article
intérêt à agir conditions
Article 75-2 du cpp
Article 76-2 du cpp
infraction dommages et intérêts
infraction pénale dommage
Article 77-1-2 cpp
Article 77-2 du cpp
Explication sur l’alinéa 8 de l’article 78-2 du cpp
infraction 4ème classe
Article 77-2 i du cpp
Article 78 2 alinéa 10 du cpp
dommage personnel définition juridique
dommage personnel droit
Article 78 2 alinéa 7 du cpp
Article 78 al 2 du cpp
dommage léger
dommage ouvrage personnel
Article 78 alinéa 2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 78-2 al 3 du cpp
dommage intérêt agression
dommage intérêt harcèlement moral
Article 78-2 al.1 cpp
Article 78-2 al1 du cpp
dommage intérêt
dommage intérêt accident route
Article 78-2 alinéa 1 du cpp
Article 78-2 alinéa 1 du cpp censuré
dommage imputable au sinistre
dommage infraction
Article 78-2 alinéa 2 du cpp
Article 78-2 alinéa 3 du cpp
dommage fait personnel
dommage imminent
Article 78-2 alinéa 6 du cpp
Article 78-2 alinéa 9 du cpp
dommage et intérêt tribunal correctionnel
dommage et intérêt victime
Article 78-2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 78-2 du cpp explication
dommage et intérêt non payé
dommage et intérêt pour diffamation
Article 78-2-1 cpp
Article 78-2-1 du cpp
dommage a intérêt
dommage avec tiers
Article 78-2-2 du cpp
Article 78-2-3 du cpp
différence entre intérêt à agir et qualité pour agir
différence intérêt et qualité à agir
Article 80-2 du cpp
Article 803-2 du cpp
définition de l’intérêt à agir
Des al 2 et 3 de l’article 145-1 cpp
Article 878-2 du cpp
Article 88.2 du cpp
Cpp article 41-1-2
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Cpp article 62-2 al 1
Article 9-1 al 2 cpp
Article 9-2 du cpp
condamnation dommage et intérêt
condamnation dommages et intérêts
article intérêt à agir
Article l.72.2 du cpp
comment demander dommages et intérêts
commettre une infraction
Article l3121-2 du cpp
Article r 5 al 2 du cpp
Classement sans suite article 40-2 et 3 du cpp
comment demander dommage et intérêt
Articles 2-1 et suivants du cpp
Articles 529-2 et 530 du cpp
Cassation article 2 du cpp préjudice incertain
Cassation article 2 du cpp préjudice incertain criminelle
Articles 77-2 et 77-3 du cpp
au préjudice
à cause de cela,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’intérêt à agir des personnes morales)
En somme, Droit pénal (L’intérêt à agir des personnes morales)
Tout d’abord, pénal général (L’intérêt à agir des personnes morales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’intérêt à agir des personnes morales)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’intérêt à agir des personnes morales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’intérêt à agir des personnes morales)
De même, Le droit pénal douanier (L’intérêt à agir des personnes morales)
En outre, Droit pénal de la presse (L’intérêt à agir des personnes morales)
Et ensuite, (L’intérêt à agir des personnes morales)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.