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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Agir en justice  > L’intérêt à agir des personnes morales

L’intérêt à agir des personnes morales

L’intérêt à agir des personnes morales :

L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devant

le juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi.

Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il a

effectivement souffert d’un dommage du fait de l’infraction et que ce préjudice soit actuel, personnel et direct.

Quelle peut être l’utilité de permettre aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements dotés d’une

personnalité juridique, comme les associations, les syndicats ou encore les sociétés, de se constituer partie civile ?

Tout d’abord, en vertu du principe d’égalité, les personnes morales au même, titre que les personnes physiques

devraient pouvoir se constituer partie civile.

Ensuite, dans certains domaines, dont le droit pénal des affaires, la société est souvent la première, voire la victime

exclusive d’une infraction.

De plus, les syndicats et ordres professionnels dans le domaine du droit pénal du travail ont une utilité indéniable

en ce qu’ils ont pour mission de protéger les intérêts collectifs.

Pour pouvoir se constituer partie civile, deux fondements peuvent être invoqués par les personnes morales :

l’intérêt à agir de droit commun (article 2 du CPP) (I)

ou une habilitation législative (II).

I).  —  L’intérêt à agir de droit commun (article 2 du Code de procédure

pénale)  (L’intérêt à agir des personnes morales)

En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d’un dommage

dont elle a personnellement souffert, qui a été causé par l’infraction.

C’est une victime directe.

Il faut donc qu’elle prouve d’un préjudice, corporel, matériel ou moral, qui soit actuel, direct (A)

et personnel (B).

     A).  —  Préjudice actuel et direct

Pour que l’exercice de l’action civile soit recevable, il est nécessaire de constater l’existence d’un préjudice qui soit à

la fois actuel et direct.

Le préjudice actuel s’oppose au préjudice éventuel, il faut que le préjudice soit certain.

Contrairement au préjudice éventuel, le préjudice actuel est celui qui existe au moment de l’exercice de l’action civile.

Cependant, un préjudice actuel peut être un préjudice futur à condition d’être certain au jour de la décision.

De plus, la perte de chance peut constituer un préjudice actuel si les juges constatent la disparition, par l’effet du délit,

de la probabilité d’un évènement favorable.

Le préjudice est direct lorsqu’il correspond exactement au résultat pénal de l’infraction.

Le préjudice est la suite du fait générateur qui l’a produit.

     B).  —  Préjudice personnel    (L’intérêt à agir des personnes morales)

L’intérêt à agir doit résulter d’un préjudice personnel, propre à la personne morale et distinct de celui de ses membres.

Par exemple, un syndicat peut être victime d’un vol et une association d’une diffamation.

Ce critère, en principe, s’oppose à la réparation d’un dommage collectif, car il est impossible d’identifier une victime

déterminée.

II).  —  Les habilitations législatives accordées à certaines associations

(L’intérêt à agir des personnes morales)

Hormis l’hypothèse où l’association a un intérêt personnel à agir parce que la personne morale est victime,

par exemple, d’abus de confiance, la Cour de cassation était hostile à une quelconque action en réparation d’un

intérêt collectif associatif.

Le législateur est intervenu avec les lois des 23 décembre 1980, 2 février 1981, 10 juin 1983, 25 juillet 1985,

22 juillet 1987, 12 juillet 1990, 17 décembre 1991, 4 janvier 1993, 1ᵉʳ février 1994, 4 août 1994, 8 janvier 1995,

8 février 1995, 13 mai 1996, 15 juin 2000, 5 août 2013 et 6 décembre 2013, 13 avril 2016, 3 juin 2016,

27 janvier 2017 qui ont inséré dans le Code de procédure pénale les nouveaux articles 2-1 à 2-23.

Ces articles ont accordé, sous certaines conditions, les droits reconnus à la partie civile à des associations dans

des domaines très divers comme la protection du corps humain, la protection de la moralité, la protection de la

famille, la protection des consommateurs, la protection de la liberté et de l’égalité, la protection de l’environnement,

la protection des victimes d’actes de terrorisme…

Ces habilitations législatives instituent un régime dérogatoire par lequel il s’agit simplement de respecter les conditions

légales applicables pour pouvoir agir en justice par le biais de l’action civile. Dès lors que les conditions légales, relatives

à l’objet de l’association et la durée de son existence légale sont remplies alors celles-ci peuvent exercer les droits relatifs

à la partie civile, c’est-à-dire mettre en mouvement l’action publique ou y intervenir.

III).  —  Contacter un avocat  (L’intérêt à agir des personnes morales)

Pour votre défense

accident avec dommage corporel

agir dans l’intérêt général

qu’est-ce que une infraction

qu’est-ce qu’une infraction

agir par intérêt

agir pour l’intérêt général

qu’est-ce que l’intérêt de la famille

qu’est-ce que l’intérêt général

agir pour l’intérêt général

agir sans intérêt

amende dommage et intérêt

amende dommages intérêts

Article 74-2 du cpp

Article 1 alinéa 2 cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

qu’est-ce que l’intérêt à agir

Article 10-2 du cpp

Article 113-2 du cpp

quel dommage et intérêt demander

Article 133-2-1 cpp

Article 141-2 du cpp

quand demander des dommages et intérêts

Article 145-2 du cpp

Article 174 alinéa 2 du cpp

qualité intérêt à agir

Article 177 2 du cpp

Article 2 1 cpp

prescription dommage et intérêt

Article 2 alinéa 1er du cpp

Article 2 du CPP

prescription dommage corporel

Article 2 du cpp

Article 21 2 du cpp

préjudice personnel permanent

Article 2-1 à 2-21 cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

Article 21 al 2 du cpp

préjudice personnel jurisprudence

préjudice personnel licenciement

Article 21 alinéa 2 du cpp

Article 2-1 cpp

préjudice personnel et distinct

préjudice personnel et préjudice imputable à la publicité

Article 2-1 cpp

Article 2-1 cpp commentaire

Sanction non-respect article 75-1 alinéa 2 cpp

sans préjudice des sanctions pénales

signification préjudice personnel

un préjudice personnel

un préjudice personnel définition

préjudice personnel et certain

préjudice personnel et direct

Article 2-1 du cpp

Article 2-1 du cpp

préjudice personnel direct

préjudice personnel direct et certain

Article 21.2 du cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

Article 2-13 du cpp

préjudice personnel de l’associé

préjudice personnel définition

Article 2-13 du cpp i

Article 2-13 du cpp installations classées soumises à déclaration

préjudice personnel associé

préjudice personnel assurance

Article 2-21-1 cpp

Article 2-23 du cpp

préjudice moral et personnel

préjudice personnel

Article 226-2 du cpp

Article 2-3 du cpp

préjudice actuel et direct

préjudice caractère personnel

Article 365-1 al 2 cpp

Article 381-2-1 cpp

préjudice actuel direct et certain

préjudice actuel et certain

Article 388-2 du cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

Article 392-1 alinéa 2 du cpp

préjudice à caractère personnel

préjudice actuel

Article 392-1 alinéa 2 du cpp

Article 397-2 du cpp

porter plainte dommage et intérêt

porter plainte pour dommage et intérêt

Article 40 à 40-2 du cpp

Article 40 alinéa 2 du cpp

porter plainte avec dommage et intérêt

porter plainte contre x dommage et intérêt

Article 40 alinéa 2 du cpp

Article 40-2 du cpp

personale préjudice légal définition

plainte dommage et intérêt

Article 41 alinéa 2 du cpp

Article 41.2 du cpp

Non-respect article 75-1 alinéa 2 cpp

personale préjudice définition

Article 41-1-2 cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

Article 41-1-2 du cpp

l’intérêt à agir en justice

l’intérêt et la qualité pour agir

Article 41-1-2 du cpp

Article 41-1-2 i al 7 cpp

l’intérêt à agir droit administratif

l’intérêt à agir en contentieux administratif

Article 41-1-2-1 cpp

Article 41-2 du cpp

l’intérêt à agir des personnes morales

l’intérêt à agir devant le juge administratif

Article 465-1 alinéa 2 du cpp

Article 465-1 alinéa 2 du cpp

le préjudice personnel définition

l’intérêt à agir

Article 495 et 495.3 alinéa 2 du cpp

Article 495-2-1 cpp

L’article 78-2 alinéa 1er du cpp

le préjudice personnel

Article 529 alinéa 2 du cpp nullité violation

Article 53 alinéa 2 du cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

L’article 77-2 du cpp

L’article 78-2 al 7 et 8 du cpp

Article 530-2 du cpp

Article 56-2 du cpp

L’article 60-2 al 1 du cpp

L’article 62-2 du cpp

Article 60 alinéa 2 du cpp

Article 60-2 du cpp

plainte pour dommage et intérêt

L’article 382 alinéa 2 du cpp

L’article 40-2 du cpp

Article 62-2 du cpp

Article 63-1 al 1 2 du cpp

L’article 2-13 du cpp

L’article 379-2 du cpp

Article 63-1 al 1 2 du cpp

Article 63-2 du cpp

L’article 133-2 du cpp

L’article 2 du cpp

Article 63-4-2 du cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

Article 669 alinéa 2 du cpp

intérêt à agir né et actuel

intérêt pour agir

Article 678-2-2 du cpp

Article 68-2 du cpp

intérêt à agir jurisprudence

intérêt à agir légitime

Article 706-53-2 du cpp

Article 706-54 alinéa 2 du cpp

intérêt à agir en justice

intérêt à agir et qualité à agir

Article 720-2 du cpp

Article 721-2 du cpp

intérêt à agir définition

intérêt à agir définition juridique

Article 73 al 2 du cpp

Article 730-2-1 cpp

intérêt à agir cpc

intérêt à agir def

Article 74-2 du cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

Article 75-1 alinéa 2 cpp

intérêt à agir article

intérêt à agir conditions

Article 75-2 du cpp

Article 76-2 du cpp

infraction dommages et intérêts

infraction pénale dommage

Article 77-1-2 cpp

Article 77-2 du cpp

Explication sur l’alinéa 8 de l’article 78-2 du cpp

infraction 4ème classe

Article 77-2 i du cpp

Article 78 2 alinéa 10 du cpp

dommage personnel définition juridique

dommage personnel droit

Article 78 2 alinéa 7 du cpp

Article 78 al 2 du cpp

dommage léger

dommage ouvrage personnel

Article 78 alinéa 2 du cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

Article 78-2 al 3 du cpp

dommage intérêt agression

dommage intérêt harcèlement moral

Article 78-2 al.1 cpp

Article 78-2 al1 du cpp

dommage intérêt

dommage intérêt accident route

Article 78-2 alinéa 1 du cpp

Article 78-2 alinéa 1 du cpp censuré

dommage imputable au sinistre

dommage infraction

Article 78-2 alinéa 2 du cpp

Article 78-2 alinéa 3 du cpp

dommage fait personnel

dommage imminent

Article 78-2 alinéa 6 du cpp

Article 78-2 alinéa 9 du cpp

dommage et intérêt tribunal correctionnel

dommage et intérêt victime

Article 78-2 du cpp
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

Article 78-2 du cpp explication

dommage et intérêt non payé

dommage et intérêt pour diffamation

Article 78-2-1 cpp

Article 78-2-1 du cpp

dommage a intérêt

dommage avec tiers

Article 78-2-2 du cpp

Article 78-2-3 du cpp

différence entre intérêt à agir et qualité pour agir

différence intérêt et qualité à agir

Article 80-2 du cpp

Article 803-2 du cpp

définition de l’intérêt à agir

Des al 2 et 3 de l’article 145-1 cpp

Article 878-2 du cpp

Article 88.2 du cpp

Cpp article 41-1-2
 (L’intérêt à agir des personnes morales)

Cpp article 62-2 al 1

Article 9-1 al 2 cpp

Article 9-2 du cpp

condamnation dommage et intérêt

condamnation dommages et intérêts

article intérêt à agir

Article l.72.2 du cpp

comment demander dommages et intérêts

commettre une infraction

Article l3121-2 du cpp

Article r 5 al 2 du cpp

Classement sans suite article 40-2 et 3 du cpp

comment demander dommage et intérêt

Articles 2-1 et suivants du cpp

Articles 529-2 et 530 du cpp

Cassation article 2 du cpp préjudice incertain

Cassation article 2 du cpp préjudice incertain criminelle

Articles 77-2 et 77-3 du cpp

au préjudice

à cause de cela,
(L’intérêt à agir des personnes morales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’intérêt à agir des personnes morales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’intérêt à agir des personnes morales)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’intérêt à agir des personnes morales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’intérêt à agir des personnes morales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’intérêt à agir des personnes morales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’intérêt à agir des personnes morales)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(L’intérêt à agir des personnes morales)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’intérêt à agir des personnes morales)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’intérêt à agir des personnes morales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’intérêt à agir des personnes morales)

En somme, Droit pénal  (L’intérêt à agir des personnes morales)

Tout d’abord, pénal général  (L’intérêt à agir des personnes morales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’intérêt à agir des personnes morales)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’intérêt à agir des personnes morales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’intérêt à agir des personnes morales)

De même, Le droit pénal douanier  (L’intérêt à agir des personnes morales)

En outre, Droit pénal de la presse (L’intérêt à agir des personnes morales)

                 Et ensuite,  (L’intérêt à agir des personnes morales)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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