L’intérêt à agir des personnes morales
L’intérêt à agir des personnes morales :
L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devantle juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi.
Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il aeffectivement souffert d’un dommage du fait de l’infraction et que ce préjudice soit actuel, personnel et direct.
Quelle peut être l’utilité de permettre aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements dotés d’unepersonnalité juridique, comme les associations, les syndicats ou encore les sociétés, de se constituer partie civile ?
Tout d’abord, en vertu du principe d’égalité, les personnes morales au même, titre que les personnes physiquesdevraient pouvoir se constituer partie civile.
Ensuite, dans certains domaines, dont le droit pénal des affaires, la société est souvent la première, voire la victimeexclusive d’une infraction.
De plus, les syndicats et ordres professionnels dans le domaine du droit pénal du travail ont une utilité indéniableen ce qu’ils ont pour mission de protéger les intérêts collectifs.
Pour pouvoir se constituer partie civile, deux fondements peuvent être invoqués par les personnes morales :
l’intérêt à agir de droit commun (article 2 du CPP) (I)
ou une habilitation législative (II).
I). — L’intérêt à agir de droit commun (article 2 du Code de procédure
pénale) (L’intérêt à agir des personnes morales)
En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d’un dommagedont elle a personnellement souffert, qui a été causé par l’infraction.
C’est une victime directe.
Il faut donc qu’elle prouve d’un préjudice, corporel, matériel ou moral, qui soit actuel, direct (A)
et personnel (B).
A). — Préjudice actuel et direct
Pour que l’exercice de l’action civile soit recevable, il est nécessaire de constater l’existence d’un préjudice qui soit àla fois actuel et direct.
Le préjudice actuel s’oppose au préjudice éventuel, il faut que le préjudice soit certain.
Contrairement au préjudice éventuel, le préjudice actuel est celui qui existe au moment de l’exercice de l’action civile.
Cependant, un préjudice actuel peut être un préjudice futur à condition d’être certain au jour de la décision.
De plus, la perte de chance peut constituer un préjudice actuel si les juges constatent la disparition, par l’effet du délit,
de la probabilité d’un évènement favorable.
Le préjudice est direct lorsqu’il correspond exactement au résultat pénal de l’infraction.
Le préjudice est la suite du fait générateur qui l’a produit.
B). — Préjudice personnel (L’intérêt à agir des personnes morales)
L’intérêt à agir doit résulter d’un préjudice personnel, propre à la personne morale et distinct de celui de ses membres.
Par exemple, un syndicat peut être victime d’un vol et une association d’une diffamation.
Ce critère, en principe, s’oppose à la réparation d’un dommage collectif, car il est impossible d’identifier une victimedéterminée.
II). — Les habilitations législatives accordées à certaines associations
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Hormis l’hypothèse où l’association a un intérêt personnel à agir parce que la personne morale est victime,
par exemple, d’abus de confiance, la Cour de cassation était hostile à une quelconque action en réparation d’unintérêt collectif associatif.
Le législateur est intervenu avec les lois des 23 décembre 1980, 2 février 1981, 10 juin 1983, 25 juillet 1985,
22 juillet 1987, 12 juillet 1990, 17 décembre 1991, 4 janvier 1993, 1ᵉʳ février 1994, 4 août 1994, 8 janvier 1995,
8 février 1995, 13 mai 1996, 15 juin 2000, 5 août 2013 et 6 décembre 2013, 13 avril 2016, 3 juin 2016,
27 janvier 2017 qui ont inséré dans le Code de procédure pénale les nouveaux articles 2-1 à 2-23.
Ces articles ont accordé, sous certaines conditions, les droits reconnus à la partie civile à des associations dans
des domaines très divers comme la protection du corps humain, la protection de la moralité, la protection de lafamille, la protection des consommateurs, la protection de la liberté et de l’égalité, la protection de l’environnement,
la protection des victimes d’actes de terrorisme…
Ces habilitations législatives instituent un régime dérogatoire par lequel il s’agit simplement de respecter les conditionslégales applicables pour pouvoir agir en justice par le biais de l’action civile. Dès lors que les conditions légales, relativesà l’objet de l’association et la durée de son existence légale sont remplies alors celles-ci peuvent exercer les droits relatifsà la partie civile, c’est-à-dire mettre en mouvement l’action publique ou y intervenir.
III). — Contacter un avocat (L’intérêt à agir des personnes morales)
Pour votre défense
accident avec dommage corporelagir dans l’intérêt généralqu’est-ce que une infractionqu’est-ce qu’une infractionagir par intérêtagir pour l’intérêt généralqu’est-ce que l’intérêt de la famillequ’est-ce que l’intérêt généralagir pour l’intérêt généralagir sans intérêtamende dommage et intérêtamende dommages intérêtsArticle 74-2 du cpp
Article 1 alinéa 2 cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
qu’est-ce que l’intérêt à agirArticle 10-2 du cppArticle 113-2 du cppquel dommage et intérêt demanderArticle 133-2-1 cppArticle 141-2 du cppquand demander des dommages et intérêtsArticle 145-2 du cppArticle 174 alinéa 2 du cppqualité intérêt à agirArticle 177 2 du cppArticle 2 1 cppprescription dommage et intérêtArticle 2 alinéa 1er du cppArticle 2 du CPPprescription dommage corporelArticle 2 du cppArticle 21 2 du cpppréjudice personnel permanent
Article 2-1 à 2-21 cpp
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Article 21 al 2 du cpppréjudice personnel jurisprudencepréjudice personnel licenciementArticle 21 alinéa 2 du cppArticle 2-1 cpppréjudice personnel et distinctpréjudice personnel et préjudice imputable à la publicitéArticle 2-1 cppArticle 2-1 cpp commentaireSanction non-respect article 75-1 alinéa 2 cppsans préjudice des sanctions pénalessignification préjudice personnelun préjudice personnelun préjudice personnel définitionpréjudice personnel et certainpréjudice personnel et directArticle 2-1 du cppArticle 2-1 du cpppréjudice personnel directpréjudice personnel direct et certain
Article 21.2 du cpp
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Article 2-13 du cpppréjudice personnel de l’associépréjudice personnel définitionArticle 2-13 du cpp iArticle 2-13 du cpp installations classées soumises à déclarationpréjudice personnel associépréjudice personnel assuranceArticle 2-21-1 cppArticle 2-23 du cpppréjudice moral et personnelpréjudice personnelArticle 226-2 du cppArticle 2-3 du cpppréjudice actuel et directpréjudice caractère personnelArticle 365-1 al 2 cppArticle 381-2-1 cpppréjudice actuel direct et certainpréjudice actuel et certain
Article 388-2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 392-1 alinéa 2 du cpppréjudice à caractère personnelpréjudice actuelArticle 392-1 alinéa 2 du cppArticle 397-2 du cppporter plainte dommage et intérêtporter plainte pour dommage et intérêtArticle 40 à 40-2 du cppArticle 40 alinéa 2 du cppporter plainte avec dommage et intérêtporter plainte contre x dommage et intérêtArticle 40 alinéa 2 du cppArticle 40-2 du cpppersonale préjudice légal définitionplainte dommage et intérêtArticle 41 alinéa 2 du cppArticle 41.2 du cppNon-respect article 75-1 alinéa 2 cpppersonale préjudice définition
Article 41-1-2 cpp
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Article 41-1-2 du cppl’intérêt à agir en justicel’intérêt et la qualité pour agirArticle 41-1-2 du cppArticle 41-1-2 i al 7 cppl’intérêt à agir droit administratifl’intérêt à agir en contentieux administratifArticle 41-1-2-1 cppArticle 41-2 du cppl’intérêt à agir des personnes moralesl’intérêt à agir devant le juge administratifArticle 465-1 alinéa 2 du cppArticle 465-1 alinéa 2 du cpple préjudice personnel définitionl’intérêt à agirArticle 495 et 495.3 alinéa 2 du cppArticle 495-2-1 cppL’article 78-2 alinéa 1er du cpple préjudice personnelArticle 529 alinéa 2 du cpp nullité violation
Article 53 alinéa 2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
L’article 77-2 du cppL’article 78-2 al 7 et 8 du cppArticle 530-2 du cppArticle 56-2 du cppL’article 60-2 al 1 du cppL’article 62-2 du cppArticle 60 alinéa 2 du cppArticle 60-2 du cppplainte pour dommage et intérêtL’article 382 alinéa 2 du cppL’article 40-2 du cppArticle 62-2 du cppArticle 63-1 al 1 2 du cppL’article 2-13 du cppL’article 379-2 du cppArticle 63-1 al 1 2 du cppArticle 63-2 du cppL’article 133-2 du cppL’article 2 du cpp
Article 63-4-2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 669 alinéa 2 du cppintérêt à agir né et actuelintérêt pour agirArticle 678-2-2 du cppArticle 68-2 du cppintérêt à agir jurisprudenceintérêt à agir légitimeArticle 706-53-2 du cppArticle 706-54 alinéa 2 du cppintérêt à agir en justiceintérêt à agir et qualité à agirArticle 720-2 du cppArticle 721-2 du cppintérêt à agir définitionintérêt à agir définition juridiqueArticle 73 al 2 du cppArticle 730-2-1 cppintérêt à agir cpcintérêt à agir def
Article 74-2 du cpp
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Article 75-1 alinéa 2 cppintérêt à agir articleintérêt à agir conditionsArticle 75-2 du cppArticle 76-2 du cppinfraction dommages et intérêtsinfraction pénale dommageArticle 77-1-2 cppArticle 77-2 du cppExplication sur l’alinéa 8 de l’article 78-2 du cppinfraction 4ème classeArticle 77-2 i du cppArticle 78 2 alinéa 10 du cppdommage personnel définition juridiquedommage personnel droitArticle 78 2 alinéa 7 du cppArticle 78 al 2 du cppdommage légerdommage ouvrage personnel
Article 78 alinéa 2 du cpp
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Article 78-2 al 3 du cppdommage intérêt agressiondommage intérêt harcèlement moralArticle 78-2 al.1 cppArticle 78-2 al1 du cppdommage intérêtdommage intérêt accident routeArticle 78-2 alinéa 1 du cppArticle 78-2 alinéa 1 du cpp censurédommage imputable au sinistredommage infractionArticle 78-2 alinéa 2 du cppArticle 78-2 alinéa 3 du cppdommage fait personneldommage imminentArticle 78-2 alinéa 6 du cppArticle 78-2 alinéa 9 du cppdommage et intérêt tribunal correctionneldommage et intérêt victime
Article 78-2 du cpp
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Article 78-2 du cpp explicationdommage et intérêt non payédommage et intérêt pour diffamationArticle 78-2-1 cppArticle 78-2-1 du cppdommage a intérêtdommage avec tiersArticle 78-2-2 du cppArticle 78-2-3 du cppdifférence entre intérêt à agir et qualité pour agirdifférence intérêt et qualité à agirArticle 80-2 du cppArticle 803-2 du cppdéfinition de l’intérêt à agirDes al 2 et 3 de l’article 145-1 cppArticle 878-2 du cppArticle 88.2 du cpp
Cpp article 41-1-2
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Cpp article 62-2 al 1Article 9-1 al 2 cppArticle 9-2 du cppcondamnation dommage et intérêtcondamnation dommages et intérêtsarticle intérêt à agirArticle l.72.2 du cppcomment demander dommages et intérêtscommettre une infractionArticle l3121-2 du cppArticle r 5 al 2 du cppClassement sans suite article 40-2 et 3 du cppcomment demander dommage et intérêtArticles 2-1 et suivants du cppArticles 529-2 et 530 du cppCassation article 2 du cpp préjudice incertainCassation article 2 du cpp préjudice incertain criminelleArticles 77-2 et 77-3 du cppau préjudice
à cause de cela,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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car,
Cependant,
(L’intérêt à agir des personnes morales)
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d’après,
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manière que,
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(L’intérêt à agir des personnes morales)
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en dernier lieu,
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En fait,
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(L’intérêt à agir des personnes morales)
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(L’intérêt à agir des personnes morales)
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Malgré tout,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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(L’intérêt à agir des personnes morales)
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(L’intérêt à agir des personnes morales)
troisièmementet ensuite,
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ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
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Alors,
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bien que,
car,
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(L’intérêt à agir des personnes morales)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’intérêt à agir des personnes morales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’intérêt à agir des personnes morales)
En somme, Droit pénal (L’intérêt à agir des personnes morales)
Tout d’abord, pénal général (L’intérêt à agir des personnes morales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’intérêt à agir des personnes morales)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’intérêt à agir des personnes morales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’intérêt à agir des personnes morales)
De même, Le droit pénal douanier (L’intérêt à agir des personnes morales)
En outre, Droit pénal de la presse (L’intérêt à agir des personnes morales)
Et ensuite, (L’intérêt à agir des personnes morales)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.