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Cabinet ACI > Non classé  > Définir l’abus de faiblesse

Définir l’abus de faiblesse

Définir l’abus de faiblesse :
Définir l’abus de faiblesse par l’exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements qu’elle ne peut apprécier effectivement.

I.)  —  Comment définir l’abus de faiblesse :  (Définir l’abus de faiblesse)

Tout d’abord, l’abus de faiblesse :

En premier lieu, le code pénal prévoit également la sanction de l’abus de faiblesse  pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d’un engagement concernant

un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue

de celui qui commet l’abus.

Classée parmi les infractions voisines de l’escroquerie, elle est un délit puni au maximum de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

II).  —  Le délit se définit comme « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse       (Définir l’abus de faiblesse)

soit d’un mineur,  soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une maladie, à son âge, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, s’avère apparente et connue de son auteur,

pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

III).  —  En second lieu, ce délit ressemble à celui du code de la consommation.     (Définir l’abus de faiblesse)

On y retrouve l’abus de la faiblesse ou de l’ignorance d’autrui.
Un conflit de qualification est donc possible. Mais le délit du code pénal possède des côtés plus larges et plus étroits
que celui du code de la consommation :
     —  Tout d’abord, il est plus large car il punit l’abus quelles que soient les circonstances dans lesquelles est intervenu celui-ci et quelle que soit
la nature de l’acte ou de l’abstention provoqués par l’abus. Il est vrai que cet acte ou cette abstention doivent être gravement

préjudiciable à la victime, ce qui limite d’une autre façon les possibilités de condamnation 

Ensuite, le délit du code pénal est plus étroit car l’article 223-15-2 du code pénal énumère limitativement les états d’ignorance ou de faiblesse.

On n’y trouve ni les illettrés, ni les étrangers, ni les personnes en situation d’urgence.

Il est regrettable que deux textes voisins mais différents répriment des compartiments identiques.

Il conviendrait de donner au texte du code pénal un champ assez large pour rendre inutile celui du code de la consommation, tout en conservant les pouvoirs
de recherche et de contestations des agents de la DGCCRF (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes paris

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Définir l’abus de faiblesse)
En second lieu, Droit pénal (Définir l’abus de faiblesse)
Tout d’abord, pénal général (Définir l’abus de faiblesse)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Définir l’abus de faiblesse)
Aussi, Droit pénal fiscal (Définir l’abus de faiblesse)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Définir l’abus de faiblesse)
De même, Le droit pénal douanier (Définir l’abus de faiblesse)
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,   

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT