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Cabinet ACI > Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Comité européen : lutte et prévention de torture et des peines

Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou

traitements inhumains ou dégradants.

Le Comité européen pour la lutte et la prévention

(Comité européen : lutte et prévention de

torture et des peines)

de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué

en 1987 par une Convention du

Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites lui permettant

d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité

publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes.

Les membres de ce Comité peuvent, uniquement lorsque l’Etat autorise une

telle visite, organiser une visite en tout lieu à la suite de laquelle elle établit

un rapport apportant des recommandations.

Lorsqu’un Etat refuse de coopérer

ou d’améliorer la situation, le Comité peut décider de faire une déclaration

publique à ce sujet.

Cependant l’entraide internationale peut aussi se faire directement entre États,

et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure équivalente

telle que le mandat d’arrêt européen.

Contactez un avocat

(Comité européen : lutte et prévention de

torture et des peines)

pour votre défense

avocat

pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Comité européen : lutte et prévention de

torture et des peines)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Comité européen : lutte et prévention

de torture et des peines)

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

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