Évolutions autour du pénal
Évolutions autour du pénal :
Évolutions autour du pénal : le droit pénal évolue avec la société.
De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés
ou des crimes correctionnalisés.
De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour.
I.) — Nouvelles infractions
(Évolutions autour du pénal)
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre
les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d’État
Marlène Schiappa.
Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal
à l’article 621-1.-I. :
« Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus
aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne
tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte
atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
soit créée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Cette situation devient une nouvelle infraction qui ne pourra néanmoins se
voir punir que si sa commission a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi qui
l’a créée.
Ainsi, par cet exemple, on peut saisir le caractère évolutif du droit pénal.
Il l’est d’autant plus que l’on peut constater aujourd’hui une tendance aux
lois de circonstance.
Le législateur réagit à l’actualité et peut prendre des mesures suite à un fait
divers ayant eu un retentissement important ou encore ensuite à des faits
majeurs d’importance nationale comme les lois s’intéressant la sécurité intérieure.
II.) — Mesures plus douces
(Évolutions autour du pénal)
Les mesures plus douces s’avèrent des mesures nouvellement créées dont
les restrictions qu’elles énoncent apparaissent moins sévères que celles en vigueur
avant leur entrée.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a fait, récemment, une application
in mitius des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4 du Code de l’Entrée
et du séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (RÉSÉDA).
Le 12 décembre 2018, la chambre criminelle a appliqué les nouvelles dispositions
à des faits d’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers commis
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
(voir l’article « le délit de solidarité et le principe de fraternité »).
III.) — Les évolutions de la procédure pénale
(Évolutions autour du pénal)
De la même manière que les règles substantielles peuvent évoluer, les règles
procédurales subissent la même évolution.
Il y a pléthores d’illustrations de ce caractère mouvant de la procédure.
Suite au processus législatif, les assemblées ont adopté la loi Justice.
Cette loi a notamment des dispositions d’ordre procédural puisque cette dernière
crée des tribunaux criminels.
Par ce projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite réserver les procès
d’assises aux crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle.
L’objectif serait de désengorger les cours d’assises ce qui aurait pour conséquence
d’accélérer le délai de jugement des affaires
criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées.
La création du tribunal criminel départemental pour une durée de trois ans se
voit utilisée pour la première instance pour juger les personnes majeures accusées
de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, non commis en récidive
(voir article sur le jury).
IV). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Évolutions autour du pénal)
En second lieu, Droit pénal Évolutions autour du pénal)
Tout d’abord, pénal général Évolutions autour du pénal)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires Évolutions autour du pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal Évolutions autour du pénal)
Également, Droit pénal de l’urbanisme Évolutions autour du pénal)
De même, Le droit pénal douanier Évolutions autour du pénal)
Et aussi, Droit pénal de la presse Évolutions autour du pénal)
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Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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