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Sanction de la violation de l’intégrité morale

Sanction de la violation de l’intégrité morale :

La violation de l’intégrité morale d’une personne entraîne la mise en œuvre de sanctions civiles et pénales.

I.)  —  La sanction de la violation de l’intégrité morale

          A.)  —  Les sanctions civiles                     (Sanction de la violation de l’intégrité morale)

Le titulaire d’un droit peut obtenir réparation du dommage que lui cause la violation de ce droit.
Le droit commun de la responsabilité civile peut s’appliquer mais il apparaît mal adapté (article 1382 et 1383 du Code civil).
Du reste, plusieurs arrêts de la Cour de cassation tendent à exclure l’article 1382
pour poursuivre et réprimer les abus de la liberté d’expression (Civ. 1ère, 27 septembre 2005).
Le recours à l’article 9 du Code civil permet
non seulement l’octroi de dommages-intérêts
mais aussi le recours à certaines mesures destinées à faire cesser l’atteinte à l’intimité de la vie privée (séquestre, saisis…)
Ces mesures peuvent ordonnées en référé en cas d’urgence.

Le préjudice traditionnellement indemnisable par l’allocation d’une somme d’argent.

Le juge peut toutefois n’accorder qu’une indemnité pécuniaire si cela lui semble plus approprié.
Même sans cela, la personne mise en cause peut exercer son droit de réponse.
La victime d’une atteinte à un droit de la personnalité peut se contenter d’exercer une action ayant uniquement pour objet de la faire cesser.

Ce procédé est à la base de l’article 9 du Code civil qui permet au juge

sans préjudice de la réparation du dommage subi de prescrire toute mesure tel que le séquestre,
la saisie de l’œuvre, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Les juges peuvent également ordonner la suppression de certains passages d’une publication.
La loi précise en outre que s’il y a urgence, ces mesures s’ordonnent en référé.
Il arrive parfois que l’atteinte à certains droits de la personnalité le soit pour procurer des moyens de preuve :
une telle atteinte comporte une sanction adéquate l’impossibilité d’invoquer des éléments de preuve illégalement obtenus.

          B.)  —  Les sanctions pénales dans le respect de l’intégrité morale    (Sanction de la violation de l’intégrité morale)

La gravité des atteintes aux droits de la personnalité a incité le législateur à réprimer de telles atteintes
par le biais de sanctions pénales.
Certaines contenues dans le Code pénal, et d’autres dans des textes extérieurs mais parfois repris par lui.

Les sanctions prévues par le Code pénal     (Sanction de la violation de l’intégrité morale)

Le Code pénal réprime les atteintes graves à la vie privée telles que

la violation du domicile,
des correspondances (par l’ouverture de lettres)
ainsi que les révélations les plus répréhensibles relatives à la vie privée (par exemple : délit de violation du secret professionnel).
Le Code pénal dans son chapitre VI,
regroupe les atteintes à la vie privée,
les atteintes à la représentation de la personne,

la dénonciation calomnieuse,

les atteintes au secret    (Sanction de la violation de l’intégrité morale)

et atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers et traitements informatiques.
Le Code pénal n’apporte que peu de modifications aux définitions des droits de la personnalité.
Ainsi l’article 226-1 a apporté deux modification à l’ancien article 368 :
ainsi, le délit se constitue quand les paroles captées ou enregistrées et prononcées à titre privé ou confidentiel, y compris dans un lieu public.
En revanche, quand l’enregistrement se trouve accompli au vu et su des intéressés sans aucune opposition, leur consentement s’avère présumé.

Quant aux articles 226-2 et 226-3,                    (Sanction de la violation de l’intégrité morale)

ils répriment l’utilisation d’un enregistrement provenant d’une atteinte à la vie privée
et son commerce sans autorisation administrative de certains appareils permettant l’enregistrement de conversations à distance ou de communications téléphoniques.
L‘existence d’écoutes téléphoniques pratiquées de « manière assez sauvage » a suscité en droit interne un courant jurisprudentiel orienté dans le sens des garanties des libertés individuelles.
La jurisprudence était indispensable car il était nécessaire que le droit français se conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les sanctions extérieures au Code civil   (Sanction de la violation de l’intégrité morale)

Par exemple, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne le refus d’insertion du droit de réponse d’une personne mise en cause dans un périodique.
La même loi sanctionne la diffamation (article 29 du la loi du 29 juillet 1881).
Celle-ci commise à l’encontre d’un particulier, la diffamation se punit d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 12 mille euros (article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881).
En outre, le tribunal a la possibilité d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision (article 32 alinéa 3 de la loi de 1881 renvoyant à l’article 132-35 du Code pénal).

 

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