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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 265)
08 juillet
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Collant

Imprimerie et librairie

posté par Maître

Imprimerie et librairie La librairie et l’imprimerie sont libres. Ce principe est d’ailleurs proclamé à l’article 1 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant l’article 2 de la loi de 1881 prévoit des exceptions à ce principe. Ainsi tout écrit rendu public (sauf les ouvrages de ville et les bilboquets) doivent porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. Si cette obligation n’est pas respectée, l’imprimeur encourt une peine de 3.750 euros d’amende et n’a pas le droit de distribuer ses imprimés. En cas de récidive, dans les douze mois, l’imprimeur encourt une peine de six mois de...

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08 juillet
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Les infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : 1).  --  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sanspour autant soupçonner la commission d’une infraction. 2).  --  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissantprésumés la commission d’une infraction. I).  --  Les procédures à caractère administratif :  (Les infractions douanières)      A).  --  Le droit de visite général :   Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et...

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08 juillet
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La responsabilité des personnes physiques en matière douanière

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I).  --  L’auteur de l’infraction douanière               (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations : **  D'abord, L’auteur matériel des faits ; **  Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence dufait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral : **  L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction  **  L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi....

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08 juillet
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L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Douanes : marchandages sans déclarationL'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration : Ce délit diffère de celui de contrebande, car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passéespar les bureaux des douanes, mais sans l’accomplissement des formalités requises. I).  --  L’article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (Douanes : marchandages sans déclaration) D'abord, l’importation ou l’exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d’unedéclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires...

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08 juillet
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Contrebande CD

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Contrebande CD I.)  --  La contrebande est une infraction pénal délictuelle réprimée par le Code des douanes. Selon l’article 414 du Code des douanes, ce délit concerne tout fait de contrebande se rapportant à des marchandisesde la catégorie de celles « prohibées » ou « fortement taxées » au sens du Code des douanes. L’article 417 expose trois notions de contrebande :           A.)  --  Premièrement, la contrebande proprement dite (l’importation ou l’exportation de marchandises hors des bureaux des douanes, le déversement ou l’embarquementde marchandises sur la côte…).           B.)  --  Deuxièmement,...

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08 juillet
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Liste des infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  --  Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ʳᵉ classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  --  Les délits douaniers (Liste des infractions douanières) La contrebande     c'est un délit de première classe-L' importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux (Liste des infractions douanières) C'est un délit de deuxième classePour que les infractions puissent être...

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08 juillet
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Collant

L’urbanisme – exécution des mesures de restitution

posté par Maître

L’urbanisme - exécution des mesures de restitution : L’exécution d’une mesure de restitution suppose ladésignation de la personne chargéede la mettre en œuvre, mais aussi des moyens de contrainte disponibles, pour y parvenir si elle refuse. I).  --  C’est la loi, et non le tribunal, qui désigne celui ayant en charge d’exécuter la mesure de restitution. (L’urbanisme - exécution des mesures de restitution) L’articleL. 480-7 fait directement référence au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol. Il est donc le seul à devoir exécuter l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation. Notons que pour être...

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08 juillet
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Publication du jugement de condamnation : code de l’urbanisme

posté par Maître

Publication du jugement de condamnation : I).  --  Publicité (Publication du jugement de condamnation) Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner lapublication de tout ou partie du jugementde condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il doit préciser. Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, et par ailleurs, depuisla loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales. II).  --  La jurisprudence (Publication du jugement de condamnation) La jurisprudence a récemment considéré...

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08 juillet
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Compétence

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Compétence : Compétence L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’unepersonne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux où celle des ouvrages avecles règlements, soit sur la démolition des ouvrages. La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la juridiction judiciaire. La seule exception à ce postulat concerne les ouvrages publics. Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors mêmeque l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été...

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08 juillet
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Les mesures de restitution en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les mesures de restitution en matière d'urbanisme - I).  --  D'abord, les faits constitutifs d’une infraction (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihilerles conséquences à titre de réparation. II).  --  Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesuresspécifiques ayant pour finalité de satisfaire donc, cet objectif. Aussi, ces mesures sont-elles désignées par le vocable de « mesures de restitution », elles présentent donc,...

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