9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 267)
08 juillet
0 commentaires
Collant

Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme : I).  --  La réforme (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme) Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1 juillet 2007. --  Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit commun, l’autre opérationnel. Le premier ne mentionne plus l’équipement et la desserte de terrains par les réseauxafin de ne pas retarder l’instruction. --  Le second n’indique plus la surface de plancher hors œuvre des bâtiments projetés. Mais, il doit informer sur la localisation approximative des...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme : II).  --  Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des plans d’urbanisme, ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixéespar les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l’urbanisme.  (Manquement aux dispositions généralesd'aménagement et d'urbanisme)  L’article réprime aussi les violations des plans d’occupation des sols que la loi du...

continuer la lecture
08 juillet
0 commentaires
Collant

Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciationest plus unifiée en jurisprudence. I).  --  La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) 1).  --  D'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2).  --  Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme 3).  --  Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations                et aux déclarations préalables 4).  --  Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions 5).  --  Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements 6). --  De plus,...

continuer la lecture
07 juillet
0 commentaires
Collant

Le délit de l’article 1791 du code général des impôts

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

Le délit de l'article 1791 du code général des impôts : I).  --  Premièrement, le délit de l'article 1791 du code général des impôts : (Le délit de l'article 1791 du code général des impôts) Cette infraction prévue par l'article 1791 du code général des impôts, consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés). L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettreles droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies. II).  --  Deuxièmement, la peine de cette infraction : (Le délit de l'article 1791 du code général...

continuer la lecture
07 juillet
0 commentaires
Collant

L’escroquerie à la TVA

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal, Les infractions
Escroquerie à la TVA

L'escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d'une particulière gravité. le recours y est fréquentElle vise tout d'abord à éluder le payement de l'impôt mais de surcroit à obtenir de l'administration fiscale la remise de fondspar diverses systèmes notamment l'imputation de TVA fictives ou de remboursement L'article 313-1 du code pénal   incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. La peine La peine de cette infraction...

continuer la lecture
07 juillet
0 commentaires
Collant

Le délit de récidive légal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit de récidive légal : I).  --  Le délit de récidive légal : L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pourlesquels il a déjà été condamné. (Le délit de récidive légal) La personne va intentionnellement commettre le même fait infractionnel dans les troismois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une secondefois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. (Le délit de récidive légal) La personne si elle commet cette infraction encourt six mois...

continuer la lecture
07 juillet
143 commentaires
Collant

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal, Les infractions
La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan I).  -- Premièrement, la définition de cette cette infraction (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan) Elle s’applique à tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients. Une personne va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documentsde quelque nature qu'ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients. II).  --  Deuxièmement, C’est...

continuer la lecture
07 juillet
0 commentaires
Collant

Les irrégularités de versement des retenues à la source

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  --  Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versementdes retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versementsinsuffisants. II).  --  Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues à la source) s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étrangerdes sommes soumises à...

continuer la lecture
07 juillet
0 commentaires
Collant

Impôts infractions communes

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal

Impôts infractions communes : I.)  Premièrement, la fourniture de renseignements inexacts :      Et d'abord, l’article 1741-3° du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informationsinexactes en vue d’obtenir certains agréments. II.)  Deuxièmement, le non respect des règles de paiement :            (Impôts infractions communes ) L’article 1749 du Code général des impôts incrimine le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts qui imposent des règles concernant le paiement de certaines opérations. Cette infraction est punie...

continuer la lecture
07 juillet
0 commentaires
Collant

Les infractions de résistance à l’impôt

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal

Les infractions de résistance à l'impôt : I).   --  La résistance à l’action des agents d'impôts : (Les infractions de résistance à l'impôt) Cette infraction est réprimée à l’article 1746 du code général des impôts.      A). --  Premièrement, cette résistance peut être commise de manière individuelle. C’est le fait de mettre les agents des impôts dans l’impossibilité de constater les infractions à la législation fiscale. Ils sont donc dans l’impossibilité d’accomplir leur fonction.      B).  --  Deuxièmement,Cette infraction peut être commise par le contribuable ou bien un tiers. Exemple : refus de fournir certains documents… Cette infraction...

continuer la lecture