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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 274)
22 juin
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Collant

L’état de nécessité

posté par Maître
dans Droit pénal

L'état de nécessité : I).  --  L’article 122-7 du code pénalprévoit ce cas.  (L'état de nécessité) Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuelou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegardede la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y adisproportionentre les moyensemployés et la gravité de la menace. L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain. II).  --  Il faut qu’un certain nombre deconditionssoient...

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22 juin
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Collant

Le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le commandement de l'autorité légitime : Le commandement de l'autorité légitime étude succinct ci-dessous I).  --  L’article 122-4 du code pénal (Le commandement de l'autorité légitime) Ce fait justificatif est prévu parl’article 122-4 du code pénal dansson second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf sicet acteest manifestement illégal. L’autorité légitime est une autorité civile, publiqueoumilitaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenantde cette autorité, alors, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas...

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22 juin
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L’ordre de la loi

posté par Maître
dans Droit civil

L'ordre de la loi : L'article 122-4 du Code pénal français énonce que n'est paspénalement responsable la personnequi accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, oucommandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestementillégal. I).  --  L'ordre de la loi : une cause d'irresponsabilité pénale L'ordre de la loi constitue une cause objective d'irresponsabilité pénale, également appelée faitjustificatif. Il s'agit de situations où un acte, normalement constitutif d'une infraction, est accompli en vertu d'une prescription ou d'une autorisation légale ou réglementaire, excluant ainsi la responsabilitépénale de son auteur. II).  --  Conditions d'application de l'ordre de...

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22 juin
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Contrainte

posté par Maître
dans Droit pénal

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelleelle n'a pu résister, n’est pas pénalement responsable. I).  --  La contrainte physique  (Contrainte) 1).  --  Elle peut d'abord, avoir uneorigine externe (nature, animaux, tierce personne). Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux. 2).  --  Mais, l’origine peut êtreinterne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent. Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi. 3).  --  Enfin, la contrainte n’est admise...

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22 juin
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Les états voisins du trouble psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Les états voisins du trouble psychique : I).  --  Les maladies de la volonté (Les états voisins du trouble psychique) Il s’agit de maladies quiabolissent la volontédes personnes (kleptomanie, pyromanie…). En général ces maladies ne sont pas assimilées aux troubles psychiqueset à la contrainte. La personne reste donc pénalement responsable. II).  --  Le somnambulisme (Les états voisins du trouble psychique) En principe on admet que le somnambule n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans son sommeil. À première vue la personne qui commet une infraction alors qu’elle étaithypnotisée ne pourra pas voir sa responsabilité pénale...

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22 juin
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Collant

Le trouble psychique ou neuro-psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayantaboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalementresponsable. La personne est considérée irresponsable pénalement, car elle n’apas eu conscience de la portée de ses acteset elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de laréparation du dommage. (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne...

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22 juin
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Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : I).  --  Ces causes d'irresponsabilité (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses, on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuventamener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale : **  d'abord, Le trouble psychique ou neuro-psychique **  puis, Les états voisins du trouble psychique **  ensuite, La contrainte article 122-2 du CP **  enfin, L'erreur Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) II).  --  Contactez un avocat  (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) Pour votre défense :  pénaliste avocatcabinet pénalisteavocat pénaliste parisavocat pénaliste Île-de-Francepénaliste célèbrepénaliste ou avocatdroit pénal avocatavocat pénaliste droit du travailavocat pénaliste droit des...

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22 juin
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Faute pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Faute pénale : Dansles infractions non intentionnelles, il n’y a pas d’intention criminelle, il fautune faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables mêmesi leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I).  --  La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consistes-en unenégligence, uneimprudence, unemaladresse, uneinattentionou dans lemanquement délibéréà uneobligation de sécuritéou deprudenceimposée par la loi ou le règlement. Cependant, selon l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal disposequ’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accomplilesdiligences normalescompte tenu de la...

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22 juin
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L’intention

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L'intention

L'intention : I).  --  C’est laconscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée dumobilequi est la raison pour laquelle une personne a décidéd’accomplir un acte. En principe le mobile estindifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain butétait poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II).  --  Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faitspour minorer...

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22 juin
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Collant

Les concours réels d’infractions

posté par Maître
dans Droit pénal

1).Les concours réels d'infractions : I).  --  Les concours réels d'infractions : Une exception au principe non bis in idem (Les concours réels d'infractions) Le droit pénal repose sur desprincipes fondamentauxvisant à garantir unejustice équitableetproportionnée. Parmi eux, leprincipe non bis in ideminterdit qu’une même personne soitjugéeou condamnée deux fois pour les mêmes faits. Toutefois, certaines situations permettentun cumul de qualifications et de sanctions pénales. L’une de ces exceptions est leconcours réel d’infractions, qui se produit lorsqu’unindividu commet plusieurs infractions distinctes dans un laps de temps rapproché. Cette notion est encadrée parl’article 132-3 du Code pénal, qui fixe des limites au...

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